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Le CPF bascule dans une logique de plafonnement, avec une participation financière plus importante de la part du bénéficiaire (ou de ses cofinanceurs).
L’impact risque d’être très concret sur le droit d’accès à la formation, notamment pour les moins dotés financièrement.
Le plafonnement par action : la nouvelle règle du jeu
Le principe est désormais acté dans le décret fixant les plafonds de prise en charge :
le CPF est plafonné par action, indépendamment du montant disponible sur le compte du titulaire.
Autrement dit : avoir un CPF “bien rempli” ne garantit plus un financement à hauteur du prix affiché.
Les parcours dépendant du Répertoire spécifique, le bilan de compétences et le permis B.
La VAE et le RNCP ne sont pas concernés par le plafonnement
Montants des plafonnement
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique
👉 à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) - 1 600 € pour les bilans de compétences
- 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis B
En clair, le CPF cesse d’être un “budget mobilisable” et devient une “enveloppe maximale prédéfinie”.
Vous avez 3 200 € sur votre CPF et vous choisissez un bilan à 2 000 €.
Vous avez bien un compteur supérieur au coût de la formation.
Pour autant cela ne permettra pas une prise en charge à 100 % de la formation.
1) Vous devrez vous acquitter du ticket modérateur de 103,20 euros (probablement porté à 150 euros d’ici à quelques jours)
2) Le CPF pourra être mobilisé à hauteur de 1 600 €.
3) Le delta de 296,80 (ou 250) euros pourra être complété par vous… ou par un cofinanceur.Soit finalement 400 euros potentiellement à votre charge !
Concernant le stagiaire le coût peut devenir prohibitif (encore plus quand on parle de formation à 4.000 ou 5.000 euros !).
Côté OF ou centre de bilan de compétences, c’est toute la structure de coûts, de marge et plus généralement de modèle économique qui sont remis en question.
On pourrait bien sur argumenter et débattre longtemenps sur le caractère injuste d’appliquer le même plafond à toutes les formations dépendant du RS peu importe leur durée ou leur prix.
Permis B : un plafonnement… et un accès resserré
Le permis B subit lui ce que l’on peut appeler un plafonnement “à deux étages”.
Premier étage : restriction d’accès en fonction du statut amorcée par la loi de finances
Deuxième étage : plafonnement à 900 €.
Les nouvelles conditions d’accès au Permis B
- Les demandeurs d’emploi restent éligibles de par leur statut.
- Pour les salariés et travailleurs non-salariés, l’éligibilité est maintenue uniquement en cas de cofinancement par un tiers.
- Dans ce cas, le cofinancement ne peut pas être inférieur à 100 €.
Financeurs concernés (exemples) :
- l’État
- les Régions
- la Caisse des Dépôts
- France Travail
- les Opco
- Transitions Pro
- l’Agefiph
- les fonds d’assurance formation des indépendants
Bilan de compétences : précision sur les heures finançables
Il y a longtemps eu une confusion maintenue sur le marché du bilan de compétences, où les heures d’accompagnement en face à face et le travail personnel était valorisée de la même façon, de manière à gonfler artificiellement la prestation jusqu’aux 24 heures maximales.
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 précise désormais que seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire relevant de l’article L.6351-1 peuvent être financées via le CPF. En clair, il s’agit de prestataires disposant d’un NDA. Elle exclut donc de fait toute la valorisation d’heures réalisés par d’autres intervenants ne remplissant pas ces conditions.
Un temps annoncé, un décret fixant à un minimum de 13 heures le nombre d’accompagnement, n’a finalement pas (encore) été publié.
Toutefois, le sujet n’est pas clos et les discussions au niveau des instances représentatives vont se poursuivre dans les prochaines semaines pour définir un seuil acceptable, et surtout savoir ce que l’on entend par “heures d’accompagnement”.
Le sujet des heures réalisées en individuel et en collectif est notamment au coeur des débats.
Bilan de compétences : un délai de carence de 5 ans
Le deuxième décret instaure le délai de carence entre 2 bilans.
Très concrètement, si un bilan a été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé à nouveau avant l’expiration de ce délai.
Un salarié fait financer un bilan via un OPCO en 2026.
En 2029, il souhaite en refaire un via le CPF.
La réponse sera NON, simplement parce que les 5 ans ne sont pas écoulés, quand bien même cela ne concerne pas le même financement.
La mesure vise également à éviter le détournement du plafonnement.
En effet, certains centres auraient pu être tentés de vendre 2 bilans qui s’enchainent (par exemple chacun à 1600 euros) pour augmenter le nombre d’heuress dispensées et le prix de vente.
Plus qu’un ajustement technique, une volonté politique
Pris isolément, plafonds et franchise pourraient passer pour des ajustements techniques.
Pris ensemble, ils dessinent une orientation budgétaire claire, où la priorité n’est plus vraiment la formation, mais la seule économie de court terme.
Le CPF n’est pas “supprimé”, mais il est désormais strictement encadré et réduit à la part congrue.
Pour les organismes, cela implique déjà plusieurs chantiers très concrets :
- Repenser les formats et les prix pour éviter l’effet “reste à charge dissuasif”
- Travailler les circuits de cofinancement (et leur traçabilité)
- Sécuriser la conformité du cadre (prestataire, action, preuves)
- Sortir du discours “CPF = opportunité”, pour revenir à “CPF = utilité”
Ceux qui vivaient d’effets d’aubaine vont souffrir.
Ceux qui travaillent sérieusement leur utilité, leur impact et leur cadre ont une carte à jouer, car le marché risque de très nettement se reconfigurer dans les prochains mois…
4 commentaires publiés
Merci beaucoup pour cet article Johann. J’aime surtout le dernier paragraphe. A un moment où je me trouvais à nouveau au pied d’un mur… Après tout ce que nous avons investi pour fournir des formations de qualité il ne faut pas baisser les bras maintenant. Il va falloir (encore une fois !) s’adapter, innover et chercher des nouveaux financements.
Effectivement Kate. Courage à vous, nous allons relever ces défis !
Merci pour ce partage. Tu évoques Vous avez 3 200 € sur votre CPF. Vous choisissez un bilan à 2 000 €.
Vous devrez vous acquitter du ticket modérateur de 103,20 euros (probablement porté à 150 euros d’ici à quelques jours)
Le CPF pourra être mobilisé à hauteur de 1 600 €.
Le delta de 296,80 (ou 250) euros pourra être complété par vous… ou par un cofinanceur.
On est d’accord que si le bilan de compétences est à 2000 euros et le plafonnement est à 1600 euros. Cela fait 400 euros et non 250 euros .
Oui, effectivement. L’idée était de montrer qu’on ne peux pas mobiliser tout ces droits CPF quand bien même ils seraient suffisants pour couvrir le prix e la formation. J’ai intégré un petit visuel pour clarifier les choses.