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Guide complet – Comment piloter la conformité au RGPD dans les organismes de formation ?

Habiba Klingler — Thu, 07 Aug 2025 06:00:16 +0000

À une époque où les données circulent et se multiplient à une vitesse fulgurante, la protection des informations personnelles est devenue cruciale. Le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, encadre le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne, qu’elles soient sous forme numérique ou conservées sur un support papier.

Les traitements de données sont omniprésents dans tous les domaines rendant obligatoire la conformité au RGPD, des organisations.

À qui le RGPD est-il indispensable ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) établit un cadre juridique solide, permettant aux entreprises y compris les organismes de formation et leurs sous-traitants, de mener leurs activités tout en garantissant la protection des données personnelles. Ce règlement renforce la confiance des utilisateurs en assurant la sécurité et la confidentialité des informations qu’ils partagent.

Cet article propose une présentation complète du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il abordera les aspects suivants :

I – La réglementation générale visant à protéger les données personnelles.
II – Le traitement des données, en définissant des méthodes efficaces de collecte des informations personnelles.
III – La sécurisation des données des apprenants dans le cadre de la sous-traitance.
IV – La mise à jour du registre des activités de traitement, un élément clé pour assurer la conformité au RGPD.

I – La réglementation générale visant à protéger les données personnelles

Ce règlement a été conçu pour suivre les évolutions technologiques, notamment l’essor du numérique et du commerce en ligne et pour renforcer les droits des personnes sur l’utilisation de leurs données.

Il s’inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978, en harmonisant les règles à l’échelle européenne.

Historique sur la protection des données

Les organismes de formation collectent et traitent une variété de données personnelles, notamment les inscriptions des stagiaires, le suivi des formations, les évaluations et les facturations aux entreprises. Il est essentiel pour eux de comprendre et d’appliquer les principes du RGPD afin d’assurer la conformité et de protéger les informations personnelles des apprenants.

Des sanctions en cas de non-respect

Les sanctions pour non-conformité sont lourdes, allant de simples avertissements à des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros et elles concernent toutes les structures.

Quelques exemples de sanctions prononcées par la CNIL

Entreprise	Manquements	Sanctions prononcées par la CNIL
Google LLC et Google Ireland Limited	Non-respect des règles sur les cookies avec une impossibilité à les refuser.	Amende de 150 millions d’euros et astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Boulangerie (procédure simplifiée)	Information des personnes, obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance), minimisation des données.	Amende administrative de 5 000 euros.
Société gérant une plateforme d’appels pour le secrétariat de professionnels	Minimisation des données, information des personnes et transparence, défaut de sécurité des données.	Amende administrative de 10 000 euros.
Avocat (procédure simplifiée)	Défaut de coopération avec la CNIL, non-respect du droit à l’effacement .	Amende administrative de 5 000 euros.

II – Le traitement des données et les méthodes efficaces de collecte des informations personnelles

La protection des données concerne non seulement les informations directement identifiables (nom, prénom, etc.), mais aussi les données plus sensibles comme les informations de santé, les données biométriques ou encore les données relatives aux résultats des examens.

Comprendre ce qu’est une donnée personnelle au sens du RGPD

Une donnée personnelle englobe toute information se rapportant à une personne physique identifiable. Cela inclut les informations permettant d’identifier directement une personne (comme son nom ou prénom) ou indirectement, via un identifiant (numéro de stagiaire / client, téléphone), des données biométriques, ou tout autre élément spécifique lié à son identité (physique, génétique, culture, etc.).

Les données personnelles

Les données sensibles

Sécuriser le traitement des données

Pour respecter les exigences du RGPD les organismes de formation doivent encadrer de manière très stricte les traitements de ces données.

Être vigilant sur le traitement des données

Le traitement des données c’est toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’il s’agisse de données informatisées ou sur papier incluant ces aspects ci-dessous.

Identifier la finalité du traitement de données personnelles

Tout traitement de données personnelles doit être justifié par une finalité précise, clairement définie avant même la collecte des données. Cela signifie que les données ne doivent être utilisées que pour des objectifs spécifiques et légitimes. En plus de cette finalité, le consentement des personnes concernées est nécessaire. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et explicite avant que les données soient collectées ou utilisées.

Dans un organisme de formation, les traitements de données incluent notamment :

Définir une méthode pour collecter des données personnelles

Pour collecter des données personnelles dans un organisme de formation tout en respectant le RGPD, il est essentiel de suivre une démarche structurée et conforme à la législation.

Voici les principales étapes à respecter.

Définir les finalités du traitement

Pourquoi collectez-vous ces données ?
- Identifiez précisément les objectifs (par exemple, inscriptions, suivi pédagogique, facturation).
- Assurez-vous que chaque collecte de données a une finalité légitime, transparente et proportionnée aux besoins de l’organisme de formation.

Identifier les données nécessaires

Quelles données sont indispensables ?
- Limitez la collecte aux seules données nécessaires pour atteindre les finalités définies (principe de minimisation des données).
- Évitez de collecter des informations inutiles ou excessives par rapport aux objectifs (par exemple, éviter de collecter des données sur la santé sauf si cela est absolument nécessaire).

Obtenir un consentement éclairé

Comment obtenir le consentement des personnes concernées ?
- Informez clairement les apprenants et autres parties concernées (formateurs, financeurs) sur la nature des données collectées, leur usage et leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.).
- Recueillez un consentement libre, spécifique, informé et explicite avant la collecte des données personnelles en fournissant une case à cocher ou une signature dans les formulaires papier ou en ligne.

Fournir une information transparente

Comment informer les personnes concernées ?

Indiquez au moment de la collecte, les informations suivantes :

L’identité de l’organisme de formation.
La finalité du traitement.
La base légale (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale).
Les destinataires des données (sous-traitants, partenaires).
La durée de conservation des données.
Les droits des personnes concernées et comment les exercer.
La possibilité de retirer leur consentement à tout moment.

Mettre en place des mesures de sécurité

Comment sécuriser les données collectées ?
- Protégez les données des apprenants en utilisant des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, contrôle des accès, sauvegarde des données).
- Veillez à ce que seuls les personnels autorisés puissent accéder aux données, et que les fichiers papier soient conservés dans des lieux sécurisés.

Tenir un registre des traitements

Comment documenter vos pratiques ?
- Tenez un registre des activités de traitement des données mentionnant les finalités, les catégories de données traitées, les mesures de sécurité mises en place et les durées de conservation.
- Actualisez régulièrement ce registre pour refléter les pratiques réelles de votre organisme.

Établir des contrats de sous-traitance conformes

Comment gérer les relations avec les sous-traitants ?
- Si vous faites appel à des prestataires externes pour traiter les données, assurez-vous qu’ils respectent le RGPD en insérant des clauses spécifiques dans les contrats (mesures de sécurité, obligation de confidentialité, respect des instructions documentées).

Permettre l’exercice des droits des personnes concernées

Comment faciliter l’accès aux droits ?
- Mettez en place des procédures simples pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, etc.). Cela peut être fait via un formulaire en ligne, un contact direct ou un espace dédié sur votre site web.

Gérer la conservation et la suppression des données

Combien de temps conserver les données et comment les supprimer ?
- Fixez une durée de conservation adaptée pour chaque type de données, en fonction de vos obligations légales et contractuelles.
- Une fois cette durée expirée, supprimez ou anonymisez les données de manière sécurisée.

L’académie Digiforma

Nous avons prévu un parcours complet sur Digiforma Academy afin de maîtriser au mieux le RGPD dans la gestion de son activité. Chacune de nos formations fournit une micro-certification. Vous disposez d’un accès en tant que client Digiforma et vous avez également un programme vous aidant à la maîtrise du logiciel.

Quelques mesures essentielles pour assurer la conformité RGPD dans les organismes de Formation

Les mesures à prendre	Que faire ?	Exemples
Collecte et gestion du consentement	– Obtenir un consentement libre, spécifique, informé et explicite avant la collecte des données personnelles. – Conserver la preuve du consentement et permettre son retrait à tout moment.	– Ajouter une case à cocher lors de l’inscription en ligne pour que les apprenants consentent à la collecte de leurs données. – Archiver les formulaires de consentement signés et offrir un mécanisme de retrait en ligne.
Cartographie des données	– Recenser les traitements de données et leur finalité (inscription, suivi pédagogique, facturation, etc.). – Identifier les types de données collectées et les parties prenantes. – Mettre à jour régulièrement le registre des traitements.	– Créer une liste des données traitées : nom, adresse, numéro de téléphone, résultats des évaluations, informations bancaires pour la facturation. – Réviser et mettre à jour ce registre tous les six mois.
Sécurisation des données	– Protéger les données numériques par chiffrement, mots de passe robustes et contrôle d’accès. – Sécuriser les fichiers papier dans des lieux verrouillés et restreints. – Prévoir des sauvegardes régulières et un plan de gestion des incidents.	– Chiffrer les bases de données d’apprenants et utiliser des mots de passe sécurisés pour l’accès aux dossiers numériques. – Verrouiller les armoires contenant les dossiers papier et organiser des sauvegardes régulières.
Minimisation des données	– Collecter uniquement les données nécessaires à la finalité du traitement. – Mettre en place une politique de conservation limitée dans le temps.	– Ne collecter que les données pertinentes pour l’inscription et la formation. – Supprimer les dossiers d’apprenants après un certain délai fixé dans la politique de conservation des données.
Droits des personnes concernées	– Faciliter l’exercice des droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation). – Informer les personnes sur leurs droits et comment les exercer.	– Mettre en place un formulaire en ligne permettant aux apprenants de demander l’accès à leurs données ou de demander leur suppression. – Afficher clairement sur le site web les droits des personnes et fournir un point de contact dédié (DPO).
Mesures en cas de violations de données	– Créer un plan de gestion des incidents pour signaler les violations à la CNIL dans les 72 heures. – Former le personnel pour réagir efficacement en cas de violation. – Documenter chaque incident.	– Préparer un modèle de notification à envoyer à la CNIL et aux apprenants en cas de violation de données. – Organiser des formations internes sur la gestion des violations de données.
Délégué à la protection des données (DPO)	– Nommer un DPO si nécessaire (en cas de traitement de données sensibles à grande échelle ou pour les organismes publics). – Le DPO assure la conformité et sert de contact avec la CNIL.	– Désigner un DPO pour gérer les données des apprenants dans une organisation qui traite des données médicales sensibles ou des informations à grande échelle.
Contrôle des sous-traitants	– Vérifier que les sous-traitants respectent le RGPD. – Mettre à jour les contrats avec des clauses sur la protection des données. – Encadrer les transferts de données hors UE.	– Vérifier que les entreprises de cloud computing utilisées pour stocker les données des apprenants, respectent le RGPD et intégrer cette exigence dans les contrats. – Veiller à l’encadrement des transferts hors UE via des clauses contractuelles types.
Documentation continue	– Tenir un registre des traitements des données, documentant la finalité, les catégories de données et les mesures de sécurité. – Actualiser régulièrement cette documentation.	– Créer un registre détaillé indiquant chaque traitement de données, les finalités, les responsables et les mesures de protection en place et le mettre à jour tous les six mois.
Encadrement des transferts de données hors UE	– S’assurer que les transferts de données hors de l’Union européenne sont encadrés juridiquement (clauses contractuelles types, BCR, certifications).	– Utiliser des clauses contractuelles types pour encadrer les transferts de données des apprenants vers un prestataire en dehors de l’UE.

La sécurisation des données des apprenants dans le cadre de la sous-traitance

Pour garantir la protection des données personnelles et respecter le RGPD, les organismes de formation doivent s’assurer que leurs sous-traitants suivent des règles strictes en matière de traitement des données. Cela se traduit par l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats de sous-traitance.

Les principales clauses à intégrer pour assurer la protection des données des apprenants afin d’encadrer les obligations et responsabilités de chaque partie

Clause	Contenu	Exemple	Comment ?
Objectif du traitement	Définir l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement des données personnelles.	Par exemple, gestion des inscriptions des stagiaires ou suivi des résultats des évaluations.	Le contrat spécifie que le sous-traitant ne traite les données que pour la gestion administrative des apprenants.
Instruction documentée	Le sous-traitant doit agir uniquement selon les instructions documentées fournies par le responsable du traitement.	Le sous-traitant doit suivre les instructions détaillées données par l’organisme de formation.	L’organisme fournit des instructions écrites précises sur l’utilisation des données via un manuel de procédures.
Confidentialité	Garantir que toutes les personnes autorisées à traiter les données respectent une obligation de confidentialité.	Les employés du sous-traitant sont tenus de respecter la confidentialité des données traitées.	Une clause de confidentialité est insérée dans le contrat de travail des employés ayant accès aux données.
Mesures de sécurité	Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données traitées.	Chiffrement des données des stagiaires et accès restreint aux systèmes informatiques.	Implémentation de systèmes de chiffrement pour les bases de données et restriction des accès via des autorisations spécifiques.
Recours à un autre sous-traitant	Le sous-traitant ne peut recruter un autre sous-traitant sans autorisation écrite du responsable de traitement.	Le sous-traitant doit informer l’organisme avant d’engager un sous-traitant supplémentaire.	Clause exigeant l’approbation préalable écrite avant tout recours à un autre sous-traitant.
Exercice des droits des personnes	Aider le responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes concernées (droit d’accès, rectification, effacement, etc.).	Le sous-traitant facilite les demandes de suppression ou de modification des données des apprenants.	Le sous-traitant met en place un processus pour traiter les demandes des apprenants en collaboration avec l’organisme.
Notification des violations de données	Obligation de notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.	Le sous-traitant informe l’organisme dans un délai de 24 heures en cas de violation des données pour permettre au responsable de respecter son obligation de notifier la CNIL sous 72 heures.	Mise en place d’un protocole interne de signalement des incidents avec obligation de notification dans les 24 heures.
Audit et contrôle	Permettre au responsable de traitement de réaliser des audits pour vérifier la conformité du sous-traitant avec le RGPD.	Le sous-traitant doit permettre les audits réguliers pour s’assurer de sa conformité aux règles de protection des données.	Réalisation d’audits annuels des pratiques du sous-traitant pour vérifier la protection des données et l’application des mesures adéquates.
Sort des données en fin de contrat	Décrire les mesures à prendre concernant les données après la fin du contrat, qu’il s’agisse de leur suppression ou restitution.	À la fin du contrat, les données des apprenants doivent être supprimées ou restituées à l’organisme de formation.	Procédure claire et documentée pour la suppression sécurisée des données après la fin du contrat, avec traçabilité des opérations.
Documentation et preuve de conformité	Le sous-traitant doit fournir des preuves de conformité au RGPD à tout moment.	Le sous-traitant tient un registre des activités de traitement et le met à disposition lors d’audits.	Le sous-traitant documente et conserve les preuves de toutes les activités de traitement effectuées pour l’organisme.

La mise à jour du registre des activités de traitement : un élément important pour assurer la conformité au RGPD

Le registre des activités est un élément important pour piloter et démontrer la conformité des organismes de formation (à la réglementation en matière de protection des données personnelles). Ce document recense les traitements de données et joue un rôle central dans l’analyse des risques et la mise en œuvre d’un plan d’action adapté.

La CNIL propose un modèle gratuit https://www.cnil.fr/fr/RGPD-le-registre-des-activites-de-traitement.

Tableau récapitulatif des éléments essentiels à inclure dans le registre des activités de traitement pour assurer la conformité au RGPD, adapté aux organismes de formation

Élément du registre	Description	Exemple pour un organisme de formation
Identité du responsable de traitement	Nom et coordonnées de l’organisme de formation responsable des traitements de données personnelles.	Nom de l’organisme de formation, adresse et coordonnées du responsable de traitement (exemple : directeur).
Délégué à la protection des données (DPO)	Coordonnées du DPO, si applicable.	Nom et contact du DPO chargé de veiller à la conformité des traitements des données des apprenants.
Finalités du traitement	Objectifs pour lesquels les données sont collectées et traitées.	Gestion des inscriptions, suivi des évaluations, facturation des formations, communication avec les apprenants.
Catégories de personnes concernées	Groupes de personnes dont les données sont traitées.	Stagiaires, formateurs, personnel administratif, clients (entreprises ou particuliers).
Catégories de données personnelles	Types de données traitées.	Données d’identification (nom, prénom), données de contact (adresse email, téléphone), données académiques (notes, évaluations).
Catégories de destinataires	Entités internes ou externes avec lesquelles les données sont partagées.	Services internes de l’organisme, sous-traitants (exemple : plateforme LMS), OPCO, organismes financeurs.
Transferts de données hors de l’UE	Indication de tout transfert de données en dehors de l’Union européenne, y compris les mesures de protection.	Si les données sont hébergées par un prestataire en dehors de l’UE, préciser les clauses de protection utilisées.
Durée de conservation des données	Période pendant laquelle les données sont conservées ou critères pour déterminer cette durée.	Conservation des données d’inscription pendant 3 à 5 ans après la fin de la formation.
Mesures de sécurité	Description générale des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données.	Chiffrement des données, contrôle d’accès, sauvegardes régulières, formation du personnel à la sécurité des données.
Base égale du traitement	Fondement juridique pour chaque traitement de données (exemple : consentement, obligation légale, exécution d’un contrat).	Consentement pour l’inscription à une newsletter, exécution d’un contrat pour la gestion des formations.
Droits des personnes concernées	Information sur les droits des personnes (accès, rectification, effacement, etc.) et comment les exercer.	Procédure pour les apprenants afin de demander l’accès ou la rectification de leurs données via un formulaire en ligne ou une demande écrite.
Sources des données	Origine des données, surtout si elles ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée.	Données d’inscription fournies directement par les apprenants, données de paiement fournies par l’employeur.
Décisions automatisées, y compris le profilage	Indication de l’utilisation de décisions automatisées et du profilage, et leur impact sur les personnes concernées.	Utilisation d’un système automatisé pour l’évaluation continue des apprenants, avec possibilité de révision humaine.
Documentation des violations de données	Tenue d’un registre des incidents de sécurité et des violations de données, y compris les actions correctives prises.	Enregistrement des violations de sécurité, notification à la CNIL et aux apprenants concernés en cas de risque élevé.

Conclusion : garantir la conformité au RGPD, une approche globale pour la protection des données et le respect des droits des personnes

En appliquant les principes abordés dans cet article, les organismes de formation peuvent non seulement garantir leur conformité au RGPD, mais aussi protéger efficacement les données personnelles de leurs apprenants, formateurs et partenaires. La mise en place de pratiques rigoureuses, telles que la documentation continue et le contrôle des sous-traitants, contribue à renforcer la sécurité des données tout en respectant les obligations légales.

Le RGPD permet également de garantir les droits fondamentaux des individus, dont le respect est essentiel à toute stratégie de conformité.

Ces droits incluent :

Le responsable du traitement doit répondre aux demandes des personnes dans un délai d’un mois, en s’assurant que les informations fournies sont claires et compréhensibles.

Pour aller plus loin : le site de la CNIL est très complet et propose des informations détaillées, des formations et des outils pour les professionnels.

Suivez notre parcours “Le RGPD pour les Organismes de formation” sur l’Academy Digiforma

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Les changements dans le financement de la formation professionnelle

Habiba Klingler — Mon, 06 May 2024 06:30:03 +0000

Place à l’URSSAF dès janvier 2022 pour la collecte des fonds de la formation

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, instaure un changement important en matière de modalités de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Désormais, les opérateurs de compétences ne seront plus en charge de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Par conséquent, l’Urssaf et la MSA (agriculture) assureront la collecte à partir du 1er janvier 2022.

Financement et collecte des fonds de la formation professionnelle

Retour sur des précisions importantes pour comprendre le financement de la formation professionnelle:

Les employeurs ont des obligations en matière de formation professionnelle (I).
Les fonds des entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (II).
La loi du 5 septembre 2018, opère une profonde transformation de l’architecture financière du système en fusionnant dans une contribution unique, taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle (III).
Dans cette nouvelle configuration, l’Urssaf et les caisses de la MSA seront en charge de la collecte des contributions légales. Les précisions sur les modalités de la collecte, sont fixées par une ordonnance du 23 juin 2021 (IV).

I. Les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle

Selon les disposition de l’article L6131-1 les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage au travers de 4 actions :

À noter : La taxe d’apprentissage est due par les structures soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.

II. La contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle

Les entreprises doivent participer au financement des actions de formation continue de leurs collaborateurs et des demandeurs d’emploi.
Elles versent chaque année, une contribution dont le montant dépend du nombre de salariés.
Elle est calculée sur la masse salariale brute. Il s’agit du montant total des rémunérations imposables ainsi que les avantages en nature (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires).

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. Elle comprend :

Une fraction principale (pour le financement de l’apprentissage): taux à 0,59 %;
Le solde: taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires.

III. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

La loi avenir professionnelle instaure la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle regroupe différents prélèvements obligatoires dus par les entreprises sous un système commun :

A partir du 1er janvier 2022, les différentes contributions seront collectées par l’Urssaf:

IV. L’Urssaf et les caisses de la MSA en charge de la collecte des contributions légales

Les modalités de la collecte

Les modalités de transfert de la collecte aux Urssaf sont précisées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021. Cette ordonnance, prévue par la loi du 5 septembre 2018 , vise à simplifier les démarches pour les entreprises. Elle met en place un seul interlocuteur pour assurer la collecte. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), seront les principaux interlocuteurs. La déclaration des contributions sera intégrée à la DSN.

Le calendrier des déclarations

Le calendrier des déclarations auprès de l’URSSAF est le suivant :

A compter du 5 ou 15 février 2022

l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, le CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.

Le 5 avril 2023

l’entreprise de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.

Le 5 ou 15 mai 2023

l’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022.

Les sommes collectées seront ensuite reversées à France Compétences.

La situation des versements volontaires des entreprises

Les versements volontaires de formation professionnelle sont collectés par les OPCO.
Au 1^er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf (sur option des branches professionnelles concernées).

Les précisions de l’Urssaf sur la situation des contributions avant le transfert total de la collecte

En savoir plus :

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Zoom sur le service public de la VAE et le cahier des charges des projets de la VAE inversée

Habiba Klingler — Tue, 17 Oct 2023 06:30:06 +0000

L’actualité sur la VAE porte sur 2 points présentés dans cet article :

la plateforme du futur service public de la VAE ;
le cahier des charges sur la sélection des projets associant contrat de professionnalisation et VAE (la VAE inversée).

I. France VAE

Carole Grandjean, la Ministre déléguée, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, a lancé la première version de “France VAE”. Cette plateforme institutionnelle portera le nouveau service public de la VAE. Il s’agit d’un espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches liées à la VAE.

“Plus de 50 acteurs institutionnels de la VAE – parmi lesquels les Régions, les certificateurs, branches professionnelles et Pôle emploi – sont rassemblés sur la plateforme”. Elle contient près de 200 certifications dans 6 secteurs prioritaires .

La création du service public France VAE est prévue pour le début d’année 2024.

II. Le cahier des charges sur la sélection des projets

Des actions sont intégrées au contrat de professionnalisation “rénové” visant la validation d’une VAE.

D’une durée de 3 ans, il vise 5 000 personnes qui pourront acquérir un diplôme (en totalité ou en partie).

Par ailleurs, ce système est très avantageux pour les candidats et les entreprises des secteurs en tension.

Comment proposer sa candidature ?

Les entreprises, groupes, opérateurs de compétences, branches professionnelles et organismes de formation ou d’accompagnement peuvent bénéficier de l’expérimentation (seuls ou en consortium). Par conséquent, ils doivent déposer un dossier comprenant une fiche descriptive du projet (voir le modèle sur l’arrêté du 26 juin 2023 – envoyer son dossier par mail à : xp.cprovae@emploi.gouv.fr).

L’instruction des dossiers par la DGEFP

Elle se prononce sur les projets et émet un avis (favorable ou défavorable).

La DGEFP informe le porteur de projet et l’OPCO (de l’entreprise signataire du contrat de professionnalisation) des avis favorables. Ainsi, le silence gardé par la DGEFP (pendant 2 mois suivant la réception de la fiche projet) vaut rejet.

Les phases de mise en œuvre

Phase 1 : information – conseil

Le porteur de projet doit :

Phase 2 : l’accompagnement

Phase 3 : la recevabilité

Le candidat peut déposer son dossier de recevabilité auprès du ministère ou de l’organisme certificateur

dès la conclusion du contrat de professionnalisation ;
en cours de contrat ;
ou à l’issue du contrat.

Puis, le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité du dossier.

Les modalités d’acquisition des compétences

Le contrat associe 3 modalités d’acquisition des compétences :

L’évaluation dans le parcours

L’organisme de formation doit accompagner le candidat dans la préparation de son passage devant le jury. De plus, il doit mettre en place une évaluation régulière des acquis de la formation.

La session de validation avec le jury

L’arrêté précise que le candidat se présente à la session du jury de VAE finale :

La prise en charge

9 000 euros par parcours par l’OPCO

L’aide pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 est de 6 000€ (pour les salariés de moins de 30 ans).

Autres articles sur le sujet :

L’article Zoom sur le service public de la VAE et le cahier des charges des projets de la VAE inversée est apparu en premier sur Digiformag.

La clause dédit formation, connaissez-vous ?

Habiba Klingler — Tue, 26 Sep 2023 06:30:50 +0000

La clause dédit formation est une clause contractuelle non-obligatoire. Elle permet de former des salariés tout en limitant le risque de les voir quitter l’entreprise. L’objectif de cette clause pour l’entreprise, est de profiter des compétences acquises par le salarié formé (pendant une durée convenue entre les deux parties).

Ainsi, le salarié ayant bénéficié d’une formation financée par l’employeur, doit rester dans l’entreprise pendant un certain délai. Bien entendu, il doit avoir signé le contrat (ou avenant) contenant ladite clause.

Une clause – en cas de validité – imposant au salarié de rembourser des frais de formation

En cas de départ du salarié (même pendant la rupture de la période d’essai, à son initiative), il devra rembourser les frais de formation engagés par l’entreprise. Néanmoins, l’employeur peut aussi choisir de libérer le salarié de son obligation.

Une clause valide sous conditions

Cette clause doit être écrite et insérée dans le contrat de travail (ou avenant). De plus, elle doit respecter un certain formalisme et répondre à un certain nombre de conditions définies par la jurisprudence (par exemple, l’impossibilité de s’appliquer à d’autres cas de rupture que la démission, un remboursement proportionnel aux frais engagés par l’entreprise).

Un financement de la formation au-delà des dépenses imposées par la réglementation

“Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective” Cas.soc., du 5 juin 2002 n° 00-44.327. Par conséquent, la clause ne peut être opposée à un salarié lorsque la formation a été financée par des fonds publics Cas. soc., 19 novembre 199 n°94-43.195.

Une clause qui indique les coûts de formation

L’employeur doit clairement indiquer les coûts liés à la formation : “La Cour d’appel, qui a constaté que la clause de dédit-formation ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l’employeur, en a exactement déduit que les conditions de validité de cette clause n’étaient pas réunies” Cas.soc.,16 mai 2007 n° 05-16.647.

En outre, son montant proportionnel aux frais de formation engagés, ne doit pas avoir pour effet “de priver le salarié de la faculté de démissionner” Cas.soc., du 5 juin 2002 n°00-44.327.

Elle ne peut pas prévoir le remboursement des rémunérations perçues (par le salarié) durant la formation Cas.soc., 5 octobre 2016 n° 15-17.127.

Une clause inapplicable dans certains cas

L’employeur peut mobiliser cette clause en cas de départ anticipé du salarié (ou décision de justice assimilant le part à une démission, par exemple la prise d’acte). Néanmoins, les juges considèrent qu’elle ne s’applique pas dans certaines situations notamment :

La rupture à l’initiative de l’employeur Cas., soc. 11 janvier 2012 n°10-15.481.
La rupture conventionnelle Cas. soc.; 15 mars 2023 n° 21-23.814.
Un licenciement pour faute lourde du salarié Cas. soc., 10 mai 2012 n° 11-10.571.

Dans les cas prévus par la loi

Et enfin, la clause dédit formation est interdite dans le contrat de professionnalisation (C.trav., art. L.6325-15) et l’avenant au contrat prévoyant la Pro-A C.tra.,art. D.6324-1.

En tout état de cause, nous avons du mal à imaginer une telle clause dans un contrat aidé (CUI, apprentissage etc.).

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Comprendre les certifications professionnelles (pour choisir une formation reconnue)

Habiba Klingler — Tue, 08 Aug 2023 06:30:06 +0000

Avec la loi du 5 septembre 2018, le législateur a souhaité réguler le système de la certification professionnelle pour “construire une société de compétences.”

“Une certification professionnelle est un titre ou un diplôme délivré par une autorité compétente après vérification des compétences ou connaissances d’une personne. Elle vise à sécuriser les parcours professionnels, en permettant une reconnaissance des compétences de la personne” selon l’INSEE.

C’est pourquoi, il est important de choisir une formation en vérifiant qu’elle est inscrite au RNCP.

Il s’agit d’une base de données.
Elle répertorie les certifications et diplômes reconnus par l’État.
Afin de faciliter les recherches, France compétences offre un service en ligne.

Dit autrement, la certification, reconnue par l’État, bénéficie d’une valeur sur le marché du travail.

On vous explique tout :

Ce qu’est une certification (I).
Le rôle de la commission de certification professionnelle (II).
Le classement des certifications (III).

A noter : France compétences a mis en ligne le 28 juillet 2023 des versions actualisées de ses notices d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP et au RS. Ces documents (guides pour les certificateurs) indiquent les étapes nécessaires à l’enregistrement d’une certification dans l’un des deux répertoires.

I. La certification

“Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées” (C. trav., art. L6113-1).

L’obtention d’une certification professionnelle se matérialise par la remise d’un document au candidat (diplôme, titre, CQP).

La reconnaissance des compétences

La certification professionnelle atteste de la maîtrise de compétences professionnelles : connaissances et savoir-faire en lien avec la réalisation d’activités rencontrées en situation de travail.

Elle présente plusieurs avantages :

La Commission de la certification professionnelle de France compétences, émet des avis conformes sur les demandes d’enregistrement dans les répertoires nationaux.

II. La commission de la certification professionnelle

Elle bénéficie d’un statut particulier car elle rend compte de son activité au Conseil d’administration de France compétences. Toutefois, elle n’émane pas de celui-ci. En tout état de cause, elle détient plusieurs missions :

Pour réaliser ses missions, tout d’abord, elle identifie les métiers émergents ou en particulière évolution. Puis, les nouvelles compétences associées à ces métiers, sont intégrées au RNCP ou au RS. En effet, la commission est en charge de ces deux répertoires :

Le RNCP qui “produit ou traduit des décisions de classement au sein du cadre national des certifications professionnelles“.
Le répertoire spécifique (RS).

III. Le classement des certifications

Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité, à partir de la nomenclature des spécialités de formation (NSF).

Le cadre national des certifications définit le niveau de qualification associé à chaque certification.
Il tient compte de critères de gradation des compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles (C. éduc., art.D.311-1 à D.311-4 C. trav., art., R.6113-1 à D.6113-33).

Exemples

La liste des “diplômes” par niveau

En quoi consiste le cadre national des certifications professionnelles ? C’est une nomenclature à laquelle les certificateurs doivent se référer. Cette dernière permet de déterminer le niveau de qualification des certifications professionnelles enregistrées au RNCP. La nomenclature est alignée sur le cadre européen pour deux objectifs:

Améliorer la comparabilité entre les deux systèmes;
Favoriser les correspondances avec les certifications des pays de l’Union européenne.

Ainsi, le cadre national des certifications professionnelles définit les 8 niveaux de qualification. Ils sont issus du croisement de 3 descripteurs :

La gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux est indiquée à l’article D. 6113-19 du code du travail.

Sources

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Lancement de l’expérimentation “contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience” – Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023

Habiba Klingler — Tue, 30 May 2023 06:30:27 +0000

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE.

Date d’effet : du 27 mai 2023 et cela jusqu’au 28 février 2026.

Qu’est ce que la VAE inversée ?

L’expérimentation de la VAE inversée est prévue par l’article 11 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 Marché du travail. Sa durée est de 3 ans.

“A titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience” (extrait de l’article 11 de la loi Marché du travail).

Bon à savoir : “Carole Grandjean Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels a visité la structure du Groupe Adecco, Les 2 Rives, spécialisée dans l’insertion professionnelle et candidate à l’appel à manifestation d’intérêt“.

Simplifier l’accès à la certification

Ce contrat de professionnalisation permet d’obtenir par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’une des certifications suivantes:

Viser certains secteurs

Le décret indique qu’il s’agit des secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, sans autre précision .

Les secteurs traditionnellement dits en tension

Quels sont les contrats éligibles à l’expérimentation ?

Le contrat de professionnalisation / droit privé

Il s’agit des contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé à compter du 27 mai 2023.

Les bénéficiaires

Toute personne âgée de seize ans révolus et plus.

La durée des actions de professionnalisation

La durée maximale est de trente-six mois (il n’y a pas de durée minimale).

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Un appel à projet

Le contenu de l’appel à projet sera prochainement publié.
Un arrêté, dont la publication est à venir, apportera des précisions (notamment dans un cahier des charges).

Le cahier des charges

Un cahier des charges de l’appel à projet national, définira les éléments suivants :

Le nombre limite de parcours financés sur 3 ans

La limite est de 5 000 parcours.

Les financeurs : les Opco en première ligne

Les OPCO financeront sur la base d’un montant annuel.

Les frais pris en charge

Le montant maximum annuel pris en charge

Il ne pourra pas excéder 9 000 euros par parcours.

Un financement modulable tenant compte de deux éléments

La nature des actions
La durée du parcours (contrat ou réalisation de diagnostics préalables au contrat).

Comment mesurer des effets de cette VAE inversée?

Pour aller plus loin :

L’article Lancement de l’expérimentation “contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience” – Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 est apparu en premier sur Digiformag.

Le droit à la VAE ou comment décrocher une certification sans reprendre ses études

Habiba Klingler — Tue, 09 May 2023 06:30:58 +0000

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail rend la validation des acquis de l’expérience (VAE) plus accessible et renforce l’accompagnement des candidats. La VAE reste un axe prioritaire des pouvoirs publics pour accompagner le développement des compétences des travailleurs (lire notre article ici). Ainsi, le Gouvernement a pour objectif d’atteindre chaque année 100 000 diplômes ou titres professionnels acquis par la VAE d’ici 2027.

Retour sur ce qu’est la VAE (I), l’intérêt quelle présente (II), les étapes à mettre en place pour s’y engager (III) et les possibilités de financement (IV).

I. La VAE : un dispositif de la formation professionnelle

Une action concourant au développement des compétences

La VAE fait partie des actions concourant au développement des compétences (C. trav. art., L6313-1).

Aux côtés de l’enseignement scolaire et de la formation continue, la VAE constitue la troisième voie d’accès à la certification. À ce titre, elle figure parmi les actions éligibles au financement par le compte personnel de formation (CPF).

Bon à savoir :

Elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Ainsi, son refus d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les personnes en arrêt maladie peuvent suivre une formation avec l’accord du médecin et de la CPAM.
Les demandeurs d’emploi doivent prendre attache avec Pôle emploi.
Les agents publics peuvent se renseigner auprès de leur administration.
Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’aide de l’Agefiph ou de la structure en charge de leur suivi (Cap emploi etc.).

Un outil de management des compétences dans l’entreprise

C’est une action gagnante pour l’entreprise et ses collaborateurs pour affronter les changements de l’environnement et redonner confiance aux collaborateurs tout en réduisant les coûts de formation.

Un droit pour les salariés

Lorsqu’un salarié réalise sa VAE en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé. Pour ce faire, il doit en faire la demande à son employeur en respectant un formalisme précis.

Le respect du formalisme de la demande d’autorisation d’absence

La demande est transmise au moins 60 jours avant le début de la VAE (C. trav., art R6422-3). Elle est accompagnée de la demande de recevabilité (à la VAE). Elle doit comporter les éléments suivants (C. trav.,R6422-2) :

la certification professionnelle visée ;
les dates, la nature et la durée des actions VAE ;
la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

A réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre par écrit. Il ne peut pas refuser la demande (sauf en cas de non respect du formalisme par le salarié). En revanche, il peut la reporter dans les 6 mois de la réception de la demande. L’absence de réponse dans les 30 jours vaut accord (C. trav.,R6422-4).

Une autorisation d’absence de 48 heures (congé VAE pour les salariés en CDI)

Le salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) a droit à une autorisation d’absence dont la durée ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif (C. trav.; art L6422-2).

Par conséquent, l’autorisation d’absence ne peut être refusée par l’employeur que s’il estime, qu’elle pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité social et économique – CSE). Ce refus doit être motivé et notifié au salarié (C. trav.; art. L3142-45)

La contestation peut être portée devant le conseil de prud’hommes qui statue en la forme des référés en dernier ressort (C. trav.; art.R3142-31).

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum à compter de la date la demande. Le cas échéant, sa réponse doit préciser les raisons de ce report (C. trav., art.R6422-4).

Une action sur le temps de travail ou hors temps de travail

– Les actions de VAE pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre suivant :

du plan de développement des compétences;
de la mobilisation du compte personnel de formation;
d’un congé de VAE;
de la reconversion ou promotion par alternance.

Par conséquent, elles donnent lieu au maintien de la rémunération.

-Par contre, si les actions ont lieu hors temps de travail (congé, etc.) : le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. R. 6422-8-1). Dans ce cas, le salarié n’a pas à informer son employeur.

La situation des salariés en CDD

Le droit au congé

Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ont droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. Néanmoins, les actions de VAE ont lieu en dehors de la période d’exécution du contrat, dans les 12 mois après le terme du contrat sauf disposition plus favorable accordée par l’entreprise(C. trav., art.R6422-7-1).

La rémunération pendant la VAE sur la base de 24 heures

“La rémunération est égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures” (C. trav., art. D6422-8).

II. Quel est l’intérêt de faire une VAE ?

La VAE permet d’obtenir une certification sans reprendre ses études

La VAE est une action qui nécessite un investissement personnel. Néanmoins, c’est une démarche simple lorsqu’on bénéficie d’un bon accompagnement. En effet, elle permet d’obtenir, après décision d’un jury :

un diplôme, un titre un certificat de qualification professionnelle en s’appuyant sur son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle.

La VAE un droit universel

Toutes les personnes peuvent bénéficier d’une VAE (salariés, artisans, demandeurs d’emploi, bénévoles, volontaires, aidants familiaux, élus, etc.). Il faut justifier d’une activité en rapport direct avec la certification visée (C. trav., art. L. 6111-1 et L. 6411-1).

Bon à savoir :

La loi “Marché du travail” a supprimé le minimum d’un an d’activité pour réaliser une VAE. Cette durée a été retirée du code de l’éducation mais le site de Transition pro l’affiche ainsi que celui du Ministère du travail qui précise “Cette page sera mise à jour dès publication des décrets. Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité”. Mais d’autres publications confirment la suppression du” minimum d’un an”.
Tous les diplômes ne sont pas accessibles par VAE (les diplômes généraux / certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de sécurité sont indispensables / tout diplôme non enregistré au RNCP).

III. Les étapes à respecter pour réaliser une VAE

L’engagement dans une VAE nécessite de réaliser des démarches.

Bon à savoir :

Le bilan de compétences peut aider à définir un projet clair (vous pouvez lire notre article en cliquant ici).

Recherche une formation inscrite au RNCPS

Ainsi, lorsqu’on s’engage dans la démarche de VAE, il faut s’assurer que la certification visée est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Bon à savoir :

REVA, une expérimentation de l’incubateur des services numériques de l’État (beta.gouv.fr), vise à simplifier et accélérer la certification des compétences professionnelles par la VAE. Certaines certifications, notamment dans les métiers du care, sont accessibles gratuitement (pour les bénéficiaires).
Pour trouver un certificateur il faut cliquer ici.
Le salarié qui a bénéficié d’un congé pour VAE, doit attendre au moins un an avant de demander, une nouvelle autorisation d’absence (dans la même entreprise).

IV. Le financement de la VAE

Les frais qui peuvent être pris en charge

Les frais de procédure et d’accompagnement

transport, de repas et d’hébergement (non pris en charge par la Caisse des dépôts, financeur du CPF) ;
examen du dossier de recevabilité déposé auprès du ministère ou de l’organisme certificateur ;
accompagnement du candidat ;
frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande ;
session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur (C. trav. art. R., 6422-9)

Le financement de la formation

Il existe plusieurs sources de financement

Entreprise : le plan de développement des compétences de l’entreprise / le congé VAE qui peut durer jusqu’à 48 heures (pour participer à la session d’évaluation, organisée par le ministère ou l’organisme certificateur / se préparer à cette validation) / La Pro A (reconversion ou promotion par alternance = ex-période de professionnalisation).
Les associations Transitions Pro (ATPro) : forfait à hauteur de 2 000 euros maximum.
Le FNE formation (DREETS): pour les salariés placés en activité partielle ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.
Fonds propres : le salarié peut financer seul lorsqu’il se forme en dehors de son temps de travail.
La caisse des dépôts au travers du CPF (lire notre article sur les abondements ici ).
Les organismes publics : Pôle emploi, Agefice, FIF PL ; les OPCO (Pro A) etc.
(lire notre article sur les OPCO ici).

La VAE quel intérêt pour les organismes de formation?

La VAE est un dispositif très intéressant pour les personnes qui souhaitent valoriser leur expérience professionnelle sans reprendre d’études. “Elle se déroule en général sur 8 à 12 mois”. L’intérêt pour les organismes de formation est de se positionner sur l’accompagnement des bénéficiaires de la VAE. En effet, la difficulté pour les bénéficiaires peut être liée à la rédaction du livret 2 et à la préparation devant le jury. Or, ce sont ces deux éléments qui favorisent la réussite de la certification.

Accéder au formulaire Cerfa n°12818*02

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Organismes de formation : vos déclarations obligatoires

Habiba Klingler — Tue, 18 Apr 2023 06:30:17 +0000

La déclaration des données comptables par les CFA

Les CFA doivent transmettre à France compétences leurs données comptables au titre de l’année 2022.

Depuis l’exercice 2020 (suite à la loi Avenir Professionnel), les organismes qui dispensent des formations par apprentissage, doivent mettre en place une comptabilité analytique.

L’ouverture de la campagne 2023

Les données doivent être transmises à France compétences entre le 4 mai et le 31 juillet 2023.

En effet, la loi a confié à France compétences la régulation des coûts et des règles de prise en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Ainsi, France compétences récolte, consolide et analyse les données.

Les données visent les objectifs suivants :

Afin, d’aider les organismes de formation, France compétences mettra à leur disposition de la documentation en avril.
Les organismes doivent avoir un accès à la plateforme Karoussel.

La déclaration pour accéder à l’Espace des organismes de formation(EDOF)

La désignation de référents

A partir du 18 avril 2023, les organismes de formation doivent désigner des référents au sein de leur structure afin de sécuriser les échanges avec la Caisse des Dépôts.

Les référents à désigner

La saisie sera obligatoire pour pouvoir accéder à EDOF. En outre, pour aider les organismes de formation, la caisse des dépôts a émis des recommandations.

Les recommandations de la Caisse des Dépôts

Le bilan pédagogique et financier (BPF)

Il doit être transmis entre le 3 avril et le 31 mai 2023 en ligne sur le site Mon Activité Formation.

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à la DREETS ce bilan.

Pour tout comprendre sur le bilan pédagogique et financier.
Un guide utilisateur de la télé-déclaration du BPF apporte une aide à la saisie.
A lire aussi BPF .

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La transformation numérique est votre meilleur atout

Habiba Klingler — Tue, 28 Feb 2023 06:30:12 +0000

La transformation numérique et les aides de l’État.

Les organismes de formation et le digital

Si de nombreux organismes de formation ont accéléré leur processus de modernisation et de numérisation de leur offre, d’autres ne se sont pas encore mis en ordre de marche. Pourtant, le digital est aujourd’hui un marqueur générationnel. En effet, certaines tranches d’âges sont façonnées par le net.

Les obstacles et les opportunités liés à la digitalisation

Les freins

Les principaux obstacles à la numérisation restent le coût, le manque de temps et les ressources en compétences nécessaires à la digitalisation. Or, se doter d’outils et les maîtriser est indispensable :

pour ne pas rester hors-jeu à l’ère du digital ;
pour être capable de saisir les opportunités.

Les opportunités : l’entreprise et ses besoins de compétences

Le marché de la formation offre de belles opportunités car les métiers évoluent très vite (évolution/obsolescence des compétences) positionnant ainsi la formation au cœur des préoccupations de bon nombre d’entreprises.

Aucun organisme ne peut se développer voire survivre sans une solide stratégie de transformation digitale. Les organismes de formation doivent se digitaliser notamment car le digital offre de nouvelles modalités pédagogiques très interactives.

Les aides de l’État

Conscients des enjeux, les pouvoirs publics encouragent les projets de transformation digitale. Ils proposent des accompagnements (financés par le plan de relance) aux TPE et PME au travers de France Num.

La digitation de la formation, une nécessité pour les organismes de formation

Un environnement qui bouge

La formation connaît de nombreux changements, tant en ce qui concerne son rôle, sa dimension organisationnelle, ses principes d’ingénierie pédagogique et ses contenus. De fait, ce sont ces changements qui imposent la numérisation des organismes de formation.

Les bouleversements de la formation

Des changements sources d’opportunités pour les organismes de formation digitalisés

Le rôle de la formation a considérablement évolué. Elle est aujourd’hui un outil au service de la stratégie des changements en entreprise. Dans une enquête de McKinsey 87 % des cadres ont déclaré connaître des lacunes dans les compétences de la main-d’œuvre. Par conséquent, dans ce contexte, la digitalisation des organismes de formation (et de la formation) présente de nombreux enjeux.

Les enjeux liés à la digitalisation des organismes de formation

Le numérique un formidable levier pour maintenir et accroître ses parts de marché face à la concurrence

Un marché important

Selon l’étude de Xerfi Precepta en 2024, la dépense nationale en matière de formation professionnelle continue et apprentissage devrait atteindre les 27,7 milliards d’euros. Ainsi, cela permettra une hausse du chiffre d’affaires des organismes de formation de 5 % (en moyenne). En outre, le développement des organismes de formation nécessite de repenser la stratégie en investissant dans le numérique. Cela permettra aussi de toucher tous les segments du marché.

Les différents segments du marché la formation

La concurrence des nouveaux organismes de formation

L’investissement dans le numérique permet également de faire face à la concurrence des acteurs du digital-learning, réputés performants.

Le nombre d’entreprises créées dans l’EdTech a considérablement augmenté depuis trois ans en France (étude Deloitte Digital et la Caisse des Dépôts). Ces entreprises proposent des solutions innovantes pour répondre aux défis des compétences.

L’Edtech (Educational Technology) = ensemble des technologies de l’éducation et de la formation (MOOC, SPOC, FOAD, autres ressources numériques + applications comme Zoom, Webinar etc.).

Un appel à projets pour renforcer l’accompagnement à la transformation numérique

France Num et Bpifrance

France Num est l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises (TPE et PME). Il est coordonné par la Direction générale des Entreprises en partenariat avec des organisations professionnelles. Il œuvre pour favoriser l’adoption et le renforcement de l’utilisation du numérique par les dirigeants d’entreprises. Les appels à projets sont instruits par Bpifrance.

L’objet de l’appel à projets

Il vise à intensifier l’accompagnement au numérique des TPE et des PME. Les projets retenus permettent d’organiser et de déployer des projets d’accompagnement auprès des TPE et des PME.

En effet, l’objectif est double:

sensibiliser à la transformation numérique ;
accompagner dans l’adoption de solutions adaptées.

Les opérateurs visés

Il est destiné à des groupements d’opérateurs (accompagnement d’au moins 1 500 entreprises). Les opérateurs doivent organiser et déployer des projets d’accompagnement pour des TPE et des PME en tenant compte de leurs besoins.

Les actions fiancées

2 types de projets sont financés :

Les infos complémentaires

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La rupture du contrat d’apprentissage

Habiba Klingler — Tue, 07 Feb 2023 06:30:35 +0000

L’apprentissage permet d’obtenir des diplômes allant du CAP au BAC + 5 et constitue une solution intéressante pour les entreprises souhaitant former et recruter. Pour les jeunes travailleurs, ce contrat permet de bénéficier de ressources tout en étudiant.

En effet, le contrat d’apprentissage donne accès à une formation générale, théorique et pratique afin d’obtenir une qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (enregistré au RNCP).

Qui sont ces travailleurs ?

Les personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ;
certaines personnes âgées de plus de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu ;
les travailleurs reconnus en situation de handicap (sans limite d’âge) ;
les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
les cas de rupture du contrat d’apprentissage pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (fermeture de l’entreprise, maladie, faute de l’employeur…) ;
les jeunes personnes de 15 ans ayant achevé la fin de la classe de troisième ;
les sportifs de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports.

Ce contrat impose des engagements réciproques

L’employeur assure le bon déroulement de la formation professionnelle, une partie en entreprise et une autre en centre de formation d’apprentis (CFA). En outre, il verse le salaire de l’apprenti.

En retour, l’apprenti s’engage à suivre la formation (un quart de son temps) et à travailler pendant la durée du contrat.

Mais parfois les difficultés naissent au cours de la relation de travail

L’environnement de travail n’est pas toujours idéal. Il arrive que tout ne se passe pas comme prévu. Mais avant de partir et rompre le contrat, il faut essayer de trouver une solution :

identifier la source du problème ;
parler avec son supérieur ;
échanger avec ses camarades de classe et ses professeurs (pour les élèves) ;
avec ses collègues, le service RH, son coach (pour le tuteur) ;
contacter l’école.

Si aucune solution n’est possible, alors la rupture peut être inévitable.

Comment rompre un contrat d’apprentissage ?

Les règles de rupture du contrat d’apprentissage sont différentes de celles auxquelles sont soumis les contrats de travail de droit commun.

La résiliation durant les 45 premiers jours en entreprise

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou le jeune salarié jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

La résiliation doit être faite par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’Opco. Ce délai est suspendu pendant les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti.

Résiliation au-delà des 45 premiers jours en entreprise

Passé l’échéance précitée, la résiliation du contrat ne peut intervenir en principe que sur accord écrit signé des 2 parties.

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’une des parties.

Par l’apprenti :

il doit saisir le médiateur puis informer son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires ;
lorsqu’il obtient son diplôme avant le terme fixé initialement mais doit informer par écrit son employeur 1 mois avant.

Par l’employeur

L’employeur dispose de la possibilité de rompre le contrat dans l’un des cas suivants :

faute grave ;
inaptitude ;
force majeure : il s’agit d’un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible ;
exclusion définitive de l’apprenti du CFA.

La suspension du contrat

Le contrat peut être suspendu par la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ) après enquête l’inspecteur du travail dans les situations suivantes :

mise en danger de l’apprenti ;
non conformité des installations ;
discrimination ;
harcèlement moral ou sexuel.

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