En savoir plus sur le NDA : 

• Décryptage sur le NDA avec une auditrice Qualiopi

Le contenu du modèle de présentation de l’activité de formation du micro-entrepreneur

Ce modèle impose désormais aux formateurs indépendants de préciser plusieurs informations : 

• la date de signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle ;
• le type de contrat ;
• la date prévue de l’action de formation ;
• le public formé ;
• l’objectif professionnel de l’action de formation réalisée ;
• les titres et expériences du formateur en lien avec l’action de formation réalisée ;
• les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
• les modalités de déroulement de l’action de formation et les moyens techniques utilisés.

Pour déclarer leur activité, les formateurs devront ainsi remplir ce document unique. Reste à savoir si des contrôles se réaliseront à l’avenir.

Source : arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l’activité du micro-entrepreneur prévu au II de l’article R. 6351-5 du code du travail.

Tolérance de la déclaration de la sous-traitance dans EDOF jusqu’au 31 décembre

Au vu de l’absence de mode d’emploi concernant les modalités de déclaration du chiffre d’affaires sur la plateforme EDOF, la DGEFP et la CDC proposent une tolérance vis-à-vis de la déclaration du recours à la sous-traitance dans EDOF jusqu’au 31 décembre 2025. Ceci, à l’occasion de la première campagne de déclaration.

Tous les organismes de formation référencés sur EDOF sont dans l’obligation de réaliser cette déclaration sur la plateforme, même en cas de non sous-traitance. Le risque étant d’être déréférencé.

L’article [SORTIE DÉCRET] Publication du modèle de présentation de l’activité de formation du micro-entrepreneur est apparu en premier sur Digiformag.

Son objectif ? Moderniser, faciliter et sécuriser la facturation entre entreprises – sans y ajouter une montagne de paperasse.

Chez Digiforma, notre promesse est simple : vous n’aurez rien à faire.
Nous développons actuellement toutes les fonctionnalités nécessaires pour que vos factures restent conformes automatiquement, sans surcoût, et incluses dans votre abonnement.

Les objectifs de la réforme

Cette réforme vise à généraliser la facturation électronique pour toutes les transactions B2B en France.
Elle répond à trois grands objectifs :

• Lutter contre la fraude à la TVA (près de 10 milliards d’euros de pertes chaque année).
  
• Simplifier la vie des entreprises : moins de papier, plus d’automatisation.
  
• Moderniser l’administration fiscale : transmission automatique et sécurisée des données.
  

Qui est concerné, et à partir de quand ?

Toutes les entreprises soumises à la TVA en France devront recevoir puis émettre leurs factures au format électronique.

Cela concerne aussi bien les organismes de formation indépendants que les entreprises de taille moyenne.

Les deux volets de la réforme

1. L’e-invoicing – la facture électronique

Il s’agit d’émettre, transmettre et recevoir vos factures au format électronique structuré (et non plus simplement en PDF).
Ces factures passeront par des plateformes agréées (PA).

Chaque facture suivra un parcours entièrement tracé : émission, transmission, validation, paiement… Tout est horodaté, automatisé et conforme. Dans Digiforma, vous aurez la visibilité sur toutes les étapes du cycle de vie de votre facture. 

En clair : vos factures seront envoyées et reçues automatiquement via Digiforma, en toute conformité.

2. L’e-reporting – la transmission des données

L’e-reporting est une obligation de transmission électronique à l’administration fiscale des données relatives aux transactions commerciales (factures et paiements), même si ces transactions ne sont pas soumises à la facture électronique obligatoire.

Certaines transactions (ventes à des particuliers, à l’étranger…) ne sont pas concernées par la facture électronique. Cependant, elles devront quand même être déclarées à l’administration.

Ce volet, appelé e-reporting, vise à transmettre automatiquement les données de ces opérations à la DGFiP.

Digiforma s’occupera aussi de cette transmission, grâce à l’intégration avec sa plateforme agréée.

Ce que cela change pour vous (spoiler : pas grand-chose)

Grâce à Digiforma, tout sera automatisé et conforme :

• Vos factures intégreront tous les champs obligatoires.
  
• Elles seront émises, envoyées et archivées au bon format.
  
• Les données fiscales seront transmises automatiquement.
  
• Vous éviterez la double saisie et resterez concentré sur votre cœur de métier.
  

Et surtout, tout cela est inclus dans votre abonnement : aucun module payant, aucune démarche supplémentaire, aucune surprise !

On répond à vos questions

Je suis exonéré de TVA, suis-je concerné ?
Oui, vous êtes concernés par l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de vos opérations (et éventuellement de paiement).

• Si vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur, vous êtes inclus dans le périmètre.
  
• Si vous ne facturez pas de TVA du fait du régime de la marge, vos opérations seront concernées selon la nature du client.
  
• Si vos opérations sont exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI, vous n’êtes pas concernés en émission.

  Mais surtout, vous êtes concernés à partir de 1er septembre 2026 par la réception de factures fournisseurs au format structuré.
  

Je facture des clients particuliers ou étrangers, suis-je concerné ?
Oui, par l’e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces opérations et éventuellement celles liées aux paiements.

J’envoie mes factures à Chorus Pro, que dois-je faire ?
À compter de septembre 2026, vous pourrez continuer à utiliser Chorus Pro pour vos clients publics. Avec Digiforma, vos factures seront générées au bon format et transmises automatiquement à Chorus Pro selon les modalités officielles (portail, EDI ou API).

Digiforma, votre partenaire sérénité

La réforme de la facture électronique peut sembler complexe, mais nous nous occupons de tout.
Nos équipes développent actuellement les fonctionnalités nécessaires pour que votre facturation reste simple, fluide et 100 % conforme dès l’entrée en vigueur de la réforme.

Avec Digiforma, vous restez concentré sur la formation, pas sur l’administratif.

L’article Réforme de la facture électronique : ce qu’il faut savoir – et comment Digiforma s’en charge pour vous ! est apparu en premier sur Digiformag.

Entre stratégie de diversification et accompagnement humain, deux voix complémentaires, celles de Cécile Hazan, cofondatrice de YouSchool et Emna Bahri, directrice pédagogique, dessinent la voie d’un secteur qui doit à la fois tenir le choc et préparer l’avenir. 

Un contexte posé : le secteur est en turbulence

Avant d’apporter des solutions, il faut comprendre le climat dans lequel évoluent les organismes de formation aujourd’hui. Les règles changent régulièrement, les financements se réduisent et les entreprises coupent pour la plupart, dans leurs budgets. Le décor est posé : une difficulté à avancer sereinement dans le secteur. 

« C’est une économie de guerre » constate Cécile. « Beaucoup d’OF ont déjà disparu et beaucoup vont encore disparaître. »

En revanche, ce tableau sombre n’est pas sans contrepartie. La demande en formation augmente : reconversions, digitalisation, montée de l’apprentissage, autrement dit, les défis sont grands mais les opportunités aussi. 

Cécile Hazan, cofondatrice de YouSchool

Avec 15 ans d’expérience dans la formation, Cécile Hazan a dirigé un organisme présentiel avant de cofondé YouSchool, une école 100 % en ligne. Aujourd’hui, 20 000 étudiants y décrochent chaque année un diplôme reconnu. Pour elle, la survie des OF dépend notamment de leur capacité à se diversifier et à s’adapter à un environnement parfois instable.  

Emna Bahri, experte en pédagogie inclusive et directrice innovation et pédagogie chez EPSI et WIS

De son côté, Emna Bahri s’est spécialisée dans les questions d’inclusion et de durabilité. Son engagement repose sur une conviction : la digitalisation ne doit pas effacer l’accompagnement humain. Pour elle, un organisme de formation fort est un organisme qui soutient ses apprenants, bien au-delà de la simple transmission de compétences.

Diversifier son offre de formation pour survivre

Finalement, un peu comme pour tout secteur, diversifier son offre permet de rester pérenne sur son marché. 

La première leçon est ainsi économique et organisationnelle, tout miser sur un seul financement ou un seul type de public est devenu un pari risqué. 

« Être exposé à un ou deux modes de financement public, c’est suicidaire aujourd’hui » affirme Cécile. 

Raison pour laquelle YouSchool a investi sur plusieurs fronts : 

• le déploiement de l’apprentissage 100 % à distance, un modèle complexe à mettre en place mais porteur ;
• le développement d’une offre B2B pour s’adresser directement aux entreprises ;
• une extension du catalogue de formations pour couvrir un large spectre de métiers et de diplômes.

En trois mots, diversifier pour résister. Comme le résume Cécile : « un OF doit être multi-casquettes, sinon il ne tiendra pas. »

L’importance fondamentale de l’accompagnement humain en formation

En effet, la diversification n’est pas suffisante. Un organisme de formation qui s’adapte au contexte économique mais qui néglige ses apprenants prend aussi un risque majeur.

C’est là qu’intervient la vision d’Emna : « le digital seul ne sauvera personne » souligne-t-elle.

Elle met notamment en avant trois piliers essentiels : 

1. L’accompagnement personnalisé afin d’éviter les décrochages.
2. L’accessibilité et l’inclusion, afin de toucher tous les publics.
3. La durabilité, afin d’inscrire les compétences dans le temps. 

En clair, la technologie est un outil, mais l’humain reste le cœur de la formation. « La vraie innovation, ce n’est pas la technologie » insiste-t-elle, « c’est de réussir à accompagner chaque apprenant dans la durée. »

Agilité et humanité : le double impératif

À première vue, les approches de Cécile et d’Emna semblent opposées : l’une se concentre sur la survie économique, l’autre sur l’expérience apprenant. En réalité, elles se complètent parfaitement. 

« La diversification n’est pas une option. C’est une question de survie » affirme Cécile. « Sans accompagnement, la digitalisation est un mirage » réplique Emna. 

L’avenir des OF se situe donc à la croisée de ces deux chemins : être à la fois solides économiquement et ancrés humainement. 

Quelles leçons en tirer ?

En croisant ces deux visions, quelques enseignements ressortent : 

1. Accepter l’instabilité comme donnée de départ.
2. Diversifier ses financements, ses publics et ses formats pédagogiques.
3. Miser sur l’accompagnement comme facteur de différenciation.
4. Construire des parcours durables et porteurs de sens.

Pour Emna, « l’avenir de la formation, ce n’est pas de choisir entre technologie et humain, c’est de les réconcilier. »

Petite FAQ pour finir !

Pourquoi la diversification est-elle essentielle pour les organismes de formation ?

Parce que dépendre d’un seul mode de financement ou d’un seul public expose à un risque élevé en cas de réforme réglementaire ou de crise. 

Qu’entend-on par un organisme de formation « multi-casquette » ? 

C’est un OF capable de proposer différents formats, présentiel, e-learning, à des publics variés, les particuliers comme les entreprises et en fonctionnant avec plusieurs sources de financement.

Sur notre communauté OF Connect qui réunit des centaines de professionnels du secteur, vous avez la possibilité de communiquer avec eux et de vous inspirer de leurs témoignages et fonctionnement. Pour s’inscrire, vous devez simplement remplir ce formulaire.

L’accompagnement humain dans la formation digitale, mais de quoi parle-t-on ?

C’est une façon de limiter les abandons, de soutenir la motivation des apprenants et de garantir la qualité pédagogique. L’e-learning à lui seul ne suffit pas, il faut mettre en place tout un accompagnement derrière.

Quelles perspectives pourrait-on prévoir pour les organismes de formation à l’horizon 2027 ?

Beaucoup devront se transformer pour résister à l’instabilité réglementaire actuelle. Les OF qui survivent sont ceux capables de conjuguer diversification et accompagnement. 

L’article Organisme de formation : comment pouvez-vous résister face à la crise actuelle ? est apparu en premier sur Digiformag.

L’article Passeport de prévention : la révolution silencieuse dans le monde du travail est apparu en premier sur Digiformag.

Afin de ne rien rater de ces nouveautés, OF Connect et Digiformag vous donnent rendez-vous vendredi 5 septembre de 11h30 à 12h15 pour un webinaire exclusif animé par Johann Vidalenc, expert-journaliste Digiformag, membre du copil OF Connect et avant tout, expert financement et réglementation pour la formation professionnelle.

Un webinaire incontournable en cette rentrée 2025

Chaque rentrée apporte son lot de changements pour les organismes de formation, mais celle de 2025 peut se montrer particulièrement dense.

Entre les nouvelles obligations qui se mettent en place, les perspectives financières encore floues et les annonces gouvernementales à décrypter, il devient difficile de garder une vision claire.

Un webinaire pensé comme une séance de rattrapage afin de permettre à tous les professionnels de la formation, qu’ils soient dirigeants, responsables pédagogiques ou formateurs indépendants, de démarrer le second semestre avec des repères solides.

Un synthèse avec des éléments concrets

Pendant 45 minutes, Johann fera le tri dans l’actualité réglementaire et reviendra sur les changements concrets qui vous concernent. Les décrets publiés au coeur de l’été, les annonces autour des financements 2026 ou encore le renforcement des contrôles qualité seront expliqués de façon claire et pragmatique.

L’objectif est simple : vous faire gagner du temps en vous évitant de plonger seul dans des textes souvent complexes, et vous aider à anticiper leurs impacts sur votre activité.

Posez vos questions !

La deuxième partie du webinaire sera consacrée à un temps de questions / réponses. Ce sera aussi l’occasion de confronter vos problématiques à celles d’autres organismes de formation et profiter de la vision d’ensemble d’un expert.

Infos pratiques

• Date : vendredi 5 septembre
• Horaire : de 11h30 à 12h15
• Intervenant : Johann Vidalenc

Contrairement aux autres webinaires Digiformag, l’inscription se fait exceptionnellement via Livestorm. Vous inscrire vous prendra seulement quelques secondes et vous recevrez ensuite toutes les informations pratiques par mail.

  Voir le replay du wébinaire

L’article Formation pro : un webinaire pour tout comprendre de la rentrée réglementaire est apparu en premier sur Digiformag.

L’application Kairos fonctionne à nouveau ! N’hésitez pas à écrire vos retours dans la section commentaire.

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Depuis le 12 juillet 2025, l’application Kairos, gérée par France Travail, est hors service. En cause : une cyberattaque qui a visé l’outil central de gestion des parcours formation.

Une attaque inédite

D’après Le Monde (23 juillet 2025), la faille aurait été introduite via un compte compromis d’un organisme de formation basé en Isère, infecté par un logiciel malveillant de type infostealer capable de voler des identifiants. Cet accès a permis aux pirates de consulter les données personnelles de 340 000 demandeurs d’emploi, dont les noms, adresses, emails, numéros de téléphone et identifiants France Travail.

Toujours selon Le Monde, ni les mots de passe ni les données bancaires n’ont été dérobés, mais l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) alerte sur des risques élevés de phishing et d’usurpation d’identité.

Le site Numerama confirme que la compromission a été rendue possible par la faiblesse des protections d’accès tiers et souligne que l’attaque a forcé France Travail à couper tous les services partenaires liés à Kairos.

Conséquences directes pour les organismes de formation

Pour les organismes de formation, l’impact est immédiat : impossible de saisir un devis ou de facturer les prestations financées par France Travail. Un blocage qui fragilise directement la trésorerie des OF et ralentit la gestion des parcours des apprenants.

340 000 demandeurs d’emploi touchés

La fuite de données concerne près de 340 000 demandeurs d’emploi. Les informations compromises incluent l’état d’inscription ou de radiation, ce qui les expose à de potentielles arnaques ciblées.

France Travail a annoncé avoir déposé plainte et signalé la fuite à la CNIL (RH Matin). Une campagne d’information auprès des personnes concernées est en cours avec un rappel des précautions de sécurité numérique à adopter.

Mesures de sécurité renforcées

Face à la crise, France Travail a annoncé l’accélération du déploiement de l’authentification à double facteur (2FA), initialement prévue pour octobre 2025. Cette mesure vise à empêcher qu’un simple identifiant/mot de passe puisse suffire à compromettre l’accès à Kairos.

Par ailleurs, une nouvelle enquête de la DGCCRF sur les pratiques commerciales des organismes de formation privés devrait être engagée dans la foulée, afin de renforcer la vigilance globale sur le secteur.

Une remise en question de la fiabilité de Kairos

Cette attaque démontre la fragilité de tout l’écosystème formation : un outil central et utilisé quotidiennement par les OF, peut mettre à l’arrêt toute une chaîne de gestion lorsqu’il est compromis.

La réouverture de Kairos était initialement prévue dès le 24 juillet 2025 sous réserve des vérifications techniques. Mais à ce jour, l’outil reste inaccessible.

En résumé

• Kairos est hors service depuis le 12 juillet suite à une cyberattaque.
• 340 000 demandeurs d’emploi sont concernés par une fuite de données.
• Les organismes de formation ne peuvent plus facturer ni saisir de devis.
• France Travail annonce un dépôt de plainte, un signalement à la CNIL et un déploiement accéléré du 2FA.
• La panne interroge sur la sécurité globale de l’écosystème formation.

Approfondir votre veille

• Suivez la page LinkedIn OF Connect pour être tenu au courant des toutes les dernières actualités du secteur.
• L’académie Digiforma pour vous former au mieux.

L’article MAJ : Kairos fonctionne à nouveau ! [Kairos toujours hors service : une cyberattaque qui paralyse la formation professionnelle] est apparu en premier sur Digiformag.

Les traitements de données sont omniprésents dans tous les domaines rendant obligatoire la conformité au RGPD, des organisations.

À qui le RGPD est-il indispensable ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) établit un cadre juridique solide, permettant aux entreprises y compris les organismes de formation et leurs sous-traitants, de mener leurs activités tout en garantissant la protection des données personnelles. Ce règlement renforce la confiance des utilisateurs en assurant la sécurité et la confidentialité des informations qu’ils partagent.

Cet article propose une présentation complète du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il abordera les aspects suivants :

• I – La réglementation générale visant à protéger les données personnelles.
• II – Le traitement des données, en définissant des méthodes efficaces de collecte des informations personnelles.
• III – La sécurisation des données des apprenants dans le cadre de la sous-traitance.
• IV – La mise à jour du registre des activités de traitement, un élément clé pour assurer la conformité au RGPD.

I – La réglementation générale visant à protéger les données personnelles

Ce règlement a été conçu pour suivre les évolutions technologiques, notamment l’essor du numérique et du commerce en ligne et pour renforcer les droits des personnes sur l’utilisation de leurs données.

 Il s’inscrit dans la continuité de la loi française informatique et libertés de 1978, en harmonisant les règles à l’échelle européenne. 

Historique sur la protection des données

Les organismes de formation collectent et traitent une variété de données personnelles, notamment les inscriptions des stagiaires, le suivi des formations, les évaluations et les facturations aux entreprises. Il est essentiel pour eux de comprendre et d’appliquer les principes du RGPD afin d’assurer la conformité et de protéger les informations personnelles des apprenants.

Des sanctions en cas de non-respect

Les sanctions pour non-conformité sont lourdes, allant de simples avertissements à des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros et elles concernent toutes les structures.

Quelques exemples de sanctions prononcées par la CNIL 

II – Le traitement des données et les méthodes efficaces de collecte des informations personnelles

La protection des données concerne non seulement les informations directement identifiables (nom, prénom, etc.), mais aussi les données plus sensibles comme les informations de santé, les données biométriques ou encore les données relatives aux résultats des examens.

Comprendre ce qu’est une donnée personnelle au sens du RGPD

Une donnée personnelle englobe toute information se rapportant à une personne physique identifiable. Cela inclut les informations permettant d’identifier directement une personne (comme son nom ou prénom) ou indirectement, via un identifiant (numéro de stagiaire / client, téléphone), des données biométriques, ou tout autre élément spécifique lié à son identité (physique, génétique, culture, etc.).

Les données personnelles

Les données sensibles

Sécuriser le traitement des données 

Pour respecter les exigences du RGPD les organismes de formation doivent encadrer de manière très stricte les traitements de ces données.

Être vigilant sur le traitement des données

Le traitement des données c’est toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’il s’agisse de données informatisées ou sur papier incluant ces aspects ci-dessous.

Identifier la finalité du traitement de données personnelles 

Tout traitement de données personnelles doit être justifié par une finalité précise, clairement définie avant même la collecte des données. Cela signifie que les données ne doivent être utilisées que pour des objectifs spécifiques et légitimes. En plus de cette finalité, le consentement des personnes concernées est nécessaire. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et explicite avant que les données soient collectées ou utilisées.

Dans un organisme de formation, les traitements de données incluent notamment :

Définir une méthode pour collecter des données personnelles 

Pour collecter des données personnelles dans un organisme de formation tout en respectant le RGPD, il est essentiel de suivre une démarche structurée et conforme à la législation.

Voici les principales étapes à respecter.

Définir les finalités du traitement

• Pourquoi collectez-vous ces données ?
  • Identifiez précisément les objectifs (par exemple, inscriptions, suivi pédagogique, facturation).
  • Assurez-vous que chaque collecte de données a une finalité légitime, transparente et proportionnée aux besoins de l’organisme de formation.

Identifier les données nécessaires

• Quelles données sont indispensables ?
  • Limitez la collecte aux seules données nécessaires pour atteindre les finalités définies (principe de minimisation des données).
  • Évitez de collecter des informations inutiles ou excessives par rapport aux objectifs (par exemple, éviter de collecter des données sur la santé sauf si cela est absolument nécessaire).

Obtenir un consentement éclairé

• Comment obtenir le consentement des personnes concernées ?
  • Informez clairement les apprenants et autres parties concernées (formateurs, financeurs) sur la nature des données collectées, leur usage et leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.).
  • Recueillez un consentement libre, spécifique, informé et explicite avant la collecte des données personnelles en fournissant une case à cocher ou une signature dans les formulaires papier ou en ligne.

Fournir une information transparente

• Comment informer les personnes concernées ?

Indiquez au moment de la collecte, les informations suivantes :

• L’identité de l’organisme de formation.
• La finalité du traitement.
• La base légale (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale).
• Les destinataires des données (sous-traitants, partenaires).
• La durée de conservation des données.
• Les droits des personnes concernées et comment les exercer.
• La possibilité de retirer leur consentement à tout moment.

Mettre en place des mesures de sécurité

• Comment sécuriser les données collectées ?
  • Protégez les données des apprenants en utilisant des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, contrôle des accès, sauvegarde des données).
  • Veillez à ce que seuls les personnels autorisés puissent accéder aux données, et que les fichiers papier soient conservés dans des lieux sécurisés.

Tenir un registre des traitements

• Comment documenter vos pratiques ?
  • Tenez un registre des activités de traitement des données mentionnant les finalités, les catégories de données traitées, les mesures de sécurité mises en place et les durées de conservation.
  • Actualisez régulièrement ce registre pour refléter les pratiques réelles de votre organisme.

Établir des contrats de sous-traitance conformes

• Comment gérer les relations avec les sous-traitants ?
  • Si vous faites appel à des prestataires externes pour traiter les données, assurez-vous qu’ils respectent le RGPD en insérant des clauses spécifiques dans les contrats (mesures de sécurité, obligation de confidentialité, respect des instructions documentées).

Permettre l’exercice des droits des personnes concernées

• Comment faciliter l’accès aux droits ?
  • Mettez en place des procédures simples pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, etc.). Cela peut être fait via un formulaire en ligne, un contact direct ou un espace dédié sur votre site web.

Gérer la conservation et la suppression des données

• Combien de temps conserver les données et comment les supprimer ?
  • Fixez une durée de conservation adaptée pour chaque type de données, en fonction de vos obligations légales et contractuelles.
  • Une fois cette durée expirée, supprimez ou anonymisez les données de manière sécurisée.

L’académie Digiforma

Nous avons prévu un parcours complet sur Digiforma Academy afin de maîtriser au mieux le RGPD dans la gestion de son activité. Chacune de nos formations fournit une micro-certification. Vous disposez d’un accès en tant que client Digiforma et vous avez également un programme vous aidant à la maîtrise du logiciel.

Quelques mesures essentielles pour assurer la conformité RGPD dans les organismes de Formation

La sécurisation des données des apprenants dans le cadre de la sous-traitance

Pour garantir la protection des données personnelles et respecter le RGPD, les organismes de formation doivent s’assurer que leurs sous-traitants suivent des règles strictes en matière de traitement des données. Cela se traduit par l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats de sous-traitance.

Les principales clauses à intégrer pour assurer la protection des données des apprenants afin d’encadrer les obligations et responsabilités de chaque partie

La mise à jour du registre des activités de traitement : un élément important pour assurer la conformité au RGPD

Le registre des activités est un élément important pour piloter et démontrer la conformité des organismes de formation (à la réglementation en matière de protection des données personnelles). Ce document recense les traitements de données et joue un rôle central dans l’analyse des risques et la mise en œuvre d’un plan d’action adapté.

La CNIL propose un modèle gratuit https://www.cnil.fr/fr/RGPD-le-registre-des-activites-de-traitement.

Tableau récapitulatif des éléments essentiels à inclure dans le registre des activités de traitement pour assurer la conformité au RGPD, adapté aux organismes de formation

Conclusion : garantir la conformité au RGPD, une approche globale pour la protection des données et le respect des droits des personnes

En appliquant les principes abordés dans cet article, les organismes de formation peuvent non seulement garantir leur conformité au RGPD, mais aussi protéger efficacement les données personnelles de leurs apprenants, formateurs et partenaires. La mise en place de pratiques rigoureuses, telles que la documentation continue et le contrôle des sous-traitants, contribue à renforcer la sécurité des données tout en respectant les obligations légales.

Le RGPD permet également de garantir les droits fondamentaux des individus, dont le respect est essentiel à toute stratégie de conformité.

Ces droits incluent :

Le responsable du traitement doit répondre aux demandes des personnes dans un délai d’un mois, en s’assurant que les informations fournies sont claires et compréhensibles.

Pour aller plus loin : le site de la CNIL est très complet et propose des informations détaillées, des formations et des outils pour les professionnels.

Suivez notre parcours “Le RGPD pour les Organismes de formation” sur l’Academy Digiforma

L’article Guide complet – Comment piloter la conformité au RGPD dans les organismes de formation ? est apparu en premier sur Digiformag.

Objectif : proposer des parcours d’accès à l’emploi qui ne se limitent plus à la seule montée en compétences mais qui prennent en compte tous les freins. Pour les OF, c’est une opportunité et une responsabilité à ne pas rater.

Former, c’est bien. Mais former sans lever les obstacles à l’emploi, c’est courir le risque d’accompagner des parcours inachevés. C’est cette conviction qui a conduit la Caisse des Dépôts et France Travail à signer un partenariat structurant en juillet 2025, pour conjuguer emploi, formation, logement, inclusion et innovation.

Cette feuille de route commune s’articule autour de trois axes : former mieux, lever les freins périphériques à l’emploi (notamment le logement) et agir en proximité avec les territoires. Pour les professionnels de la formation, ce partenariat ouvre des leviers très concrets : abondements CPF ciblés, nouvelles données, intégration dans des projets territoriaux, meilleure orientation des publics.

Voici ce qu’il faut retenir.

Axe 1 : mieux former avec des outils partagés et des parcours ciblés

L’accès à la formation ne peut être pertinent que s’il est en lien direct avec les besoins économiques locaux et s’il s’appuie sur des outils numériques robustes. Le premier axe du partenariat s’attaque donc à la question centrale de la cohérence entre offre de formation et dynamique de l’emploi.

Un objectif : relier les formations aux besoins réels du terrain

Pour mieux former, encore faut-il savoir quoi former, où et pour qui. Le partenariat prévoit une série d’outils croisés pour produire une cartographie fine des compétences attendues et des profils à accompagner.

Outils déployés

• Passeport de compétences : pour tracer les compétences acquises tout au long de la vie.
• AGORA : pour centraliser les flux de données entre les acteurs de la formation.
• Observatoire emploi-compétences 4.0 : en préparation pour mieux cibler les formations à fort potentiel d’emploi.

« En conjuguant nos expertises et nos moyens, nous agissons de façon concrète et coordonnée pour lever les freins à l’emploi, en particulier pour les publics les plus fragiles », déclare Olivier Sichel, directeur général de la Caisse des Dépôts.

Vers des abondements CPF plus stratégiques

L’autre levier de ce premier axe, c’est le financement. Le CPF devient plus agile grâce à des abondements ciblés sur certains publics, métiers ou bassins d’emploi.

Dans certaines régions, des expérimentations permettent de financer intégralement des formations via le CPF sans reste à charge pour les apprenants. Une excellente nouvelle pour les OF qui travaillent avec les demandeurs d’emploi.

À lire : CPF et employeurs : quelles marges de manœuvre avec les dotations volontaires ?

Axe 2 : sécuriser les parcours, du logement à la qualité des formations

Les freins à l’entrée en formation ne sont pas toujours pédagogiques ou financiers. Le logement, la mobilité, la stabilité de vie jouent un rôle clé dans la réussite des parcours. Le deuxième axe du partenariat adresse justement ces obstacles en agissant sur l’environnement des apprenants.

Emploi et logement : un lien assumé

Les signataires l’affirment : l’accès à l’emploi passe aussi par l’accès à un logement décent et stable. La Caisse des Dépôts met ainsi ses compétences immobilières au service de l’insertion.

Mesures prévues

• Création d’un pack emploi-logement incluant garantie locative et prévention des expulsions.
• Implication des bailleurs sociaux dans le repérage des publics fragiles.
• Déploiement de formations croisées via l’Académie France Travail pour mieux articuler emploi et logement.

« Ce partenariat offre de nouvelles perspectives pour participer ensemble à la construction d’un marché du travail plus juste et plus inclusif », affirme Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail.

Lutte contre la fraude et qualité renforcée

Au-delà de l’insertion, le second axe vise aussi à assainir l’écosystème de la formation. Le CPF, en particulier, fait toujours l’objet de fraudes ou de pratiques abusives.

Le partenariat renforce la collaboration pour filtrer les catalogues, surveiller les pratiques et retirer les prestataires non conformes. Un signal fort envoyé au secteur.

À lire : Qualité des formations : comment éviter les mauvaises surprises avec le CPF

Axe 3 : agir au plus près des territoires et des publics fragiles

La troisième dimension de l’accord s’ancre dans les logiques de proximité. Elle valorise les projets locaux, les structures de l’ESS et les acteurs de terrain. Un changement de paradigme pour les OF qui veulent s’impliquer dans des dispositifs globaux.

Un appui direct aux structures de proximité

Plutôt que d’agir en silo, France Travail et la Caisse des Dépôts veulent intégrer les OF dans un écosystème territorial, en soutien des dispositifs existants :

• Territoires zéro chômeur de longue durée.
• Écoles de production, soutenues via la Banque des Territoires.
• Associations d’insertion, y compris celles travaillant sur l’illectronisme et la mobilité.

Ce partenariat encourage les organismes à s’inscrire dans des dynamiques collectives, où formation, accompagnement et inclusion sont pensés ensemble.

À lire : Former les publics en situation de fragilité : quelles clés pour les OF ?

Ce que ça change pour vous

Opportunités

• Nouveaux financements via CPF abondé localement.
• Accès à des données enrichies (emplois en tension, parcours locaux).
• Partenariats territoriaux à construire avec les bailleurs, les collectivités, les associations.

Vigilance

• La montée en puissance de la lutte contre la fraude renforce les exigences de qualité.
• Les OF devront démontrer leur capacité à coopérer, à innover et à adresser les besoins locaux de manière responsable.

Pour aller plus loin

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Les organismes de formation et centres de formation d’apprentis doivent naviguer entre nouvelles restrictions budgétaires, contrôles renforcés et revalorisation des rôles des financeurs. Le distanciel, en particulier, se retrouve sous le feu des projecteurs.

Financement CPF : tri sélectif et co-construction

Première mesure d’envergure : les formations liées à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) ne sont plus éligibles au CPF, sauf si elles sont inscrites au RNCP ou au RS. Une volonté de recentrer les financements sur des formations certifiantes reconnues.

En parallèle, la participation forfaitaire du titulaire du CPF s’élève à 102,23 € en 2025. Si cette somme peut être neutralisée par un abondement de l’employeur, elle reflète une volonté claire : impliquer davantage les entreprises dans la co-construction des parcours de formation. Les nouvelles règles permettent aux employeurs d’imposer les thématiques des formations et d’en fixer les délais d’utilisation, transformant l’abondement en outil stratégique de pilotage RH.

Apprentissage : hausses de contributions et baisse des aides

Le financement de l’apprentissage subit aussi un tour de vis. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une contribution de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage de niveau bac+3 ou plus. Ce reste à charge entraînera mécaniquement une baisse des niveaux de prise en charge par les OPCO.

Autre nouveauté : les aides à l’embauche d’apprentis diminuent de 1 000 € pour l’année 2025.

Elles passent à :

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.

• 2 000 € pour les grandes entreprises (titres bac+5).

• 6 000 € en cas d’embauche d’un apprenti en situation de handicap (tous niveaux).

Enfin, un décret en attente pourrait autoriser une minoration des financements dès lors qu’une part, même faible, de la formation est réalisée à distance. Le seuil de 80 % de distanciel a été évoqué comme déclencheur d’une baisse de 20 % des niveaux de prise en charge.

Le digital dans le viseur ?

Alors que la formation à distance avait gagné en légitimité depuis la crise sanitaire, elle semble aujourd’hui sous tension. Plusieurs décisions sectorielles récentes vont dans le sens d’une remise en cause partielle de cette modalité : interdictions spécifiques (comme pour le CAP petite enfance ou certaines formations en hôtellerie et restauration), ou décotes financières en cas de recours au distanciel.

Ces orientations interrogent : que reste-t-il de la « continuité pédagogique » promue en 2020 ? Et comment garantir l’égalité d’accès à la formation sur les territoires si l’offre à distance est découragée ?

Des contrôles plus fréquents et plus stricts

Trois types de contrôles se renforcent simultanément :

• Contrôle par les OPCO : vérification que la prestation a bien été réalisée. Depuis le mois de mai 2024, les OPCO peuvent exiger des pièces justificatives complémentaires, y compris pour les formations à distance. Une feuille d’émargement signée électroniquement, des logs de connexion ou des preuves d’activités réalisées sont attendus. En cas d’absence de preuve, le financement peut être refusé.

• Contrôle qualité (OPCO et GIE D²OF) : un nouveau référentiel à 19 indicateurs impose aux prestataires des procédures internes de sécurisation, d’authentification des documents et de traçabilité des apprenants. Ce référentiel s’ajoute à celui de la certification Qualiopi, créant une superposition d’exigences.

• Contrôle qualité (CDC – CPF) : deux niveaux sont instaurés. Le niveau standard (2 dossiers) et le niveau exhaustif (3 dossiers + visite sur site). Objectif : améliorer la qualité des offres CPF et lutter contre les fraudes. Des recommandations voire sanctions pourront être émises en cas de non-conformité.

Une vigilance indispensable

Face à cette densité réglementaire, les prestataires doivent faire preuve d’une rigueur accrue dans leur organisation, leurs choix pédagogiques et leurs relations avec les financeurs. Les enjeux ne sont pas uniquement administratifs : c’est l’accès à la formation, la reconnaissance des modalités innovantes et parfois, la viabilité même des structures qui se jouent ici.

Ce durcissement pose une question de fond : comment concilier innovation pédagogique et exigence de qualité, sans fragiliser les acteurs engagés dans la transformation du secteur ?

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