Le plafonnement par action : la nouvelle règle du jeu

Le principe est désormais acté dans le décret fixant les plafonds de prise en charge :
le CPF est plafonné par action, indépendamment du montant disponible sur le compte du titulaire.

Autrement dit : avoir un CPF “bien rempli” ne garantit plus un financement à hauteur du prix affiché.

Le plafonnement vise trois catégories :
Les parcours dépendant du Répertoire spécifique, le bilan de compétences et le permis B.
La VAE et le RNCP ne sont pas concernés par le plafonnement

En clair, le CPF cesse d’être un “budget mobilisable” et devient une “enveloppe maximale prédéfinie”.

Concernant le stagiaire le coût peut devenir prohibitif (encore plus quand on parle de formation à 4.000 ou 5.000 euros !).
Côté OF ou centre de bilan de compétences, c’est toute la structure de coûts, de marge et plus généralement de modèle économique qui sont remis en question.
On pourrait bien sur argumenter et débattre longtemenps sur le caractère injuste d’appliquer le même plafond à toutes les formations dépendant du RS peu importe leur durée ou leur prix.

Permis B : un plafonnement… et un accès resserré

Le permis B subit lui ce que l’on peut appeler un plafonnement “à deux étages”.

Premier étage : restriction d’accès en fonction du statut amorcée par la loi de finances
Deuxième étage : plafonnement à 900 €.

Bilan de compétences : précision sur les heures finançables

Il y a longtemps eu une confusion maintenue sur le marché du bilan de compétences, où les heures d’accompagnement en face à face et le travail personnel était valorisée de la même façon, de manière à gonfler artificiellement la prestation jusqu’aux 24 heures maximales.
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 précise désormais que seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire relevant de l’article L.6351-1 peuvent être financées via le CPF. En clair, il s’agit de prestataires disposant d’un NDA. Elle exclut donc de fait toute la valorisation d’heures réalisés par d’autres intervenants ne remplissant pas ces conditions.

Bilan de compétences : un délai de carence de 5 ans

Le deuxième décret instaure le délai de carence entre 2 bilans.
Très concrètement, si un bilan a été financé au cours des cinq dernières années par un financeur public ou paritaire, le CPF ne peut pas être mobilisé à nouveau avant l’expiration de ce délai.

Plus qu’un ajustement technique, une volonté politique

Pris isolément, plafonds et franchise pourraient passer pour des ajustements techniques.
Pris ensemble, ils dessinent une orientation budgétaire claire, où la priorité n’est plus vraiment la formation, mais la seule économie de court terme.

Le CPF n’est pas “supprimé”, mais il est désormais strictement encadré et réduit à la part congrue.

Pour les organismes, cela implique déjà plusieurs chantiers très concrets :

• Repenser les formats et les prix pour éviter l’effet “reste à charge dissuasif”
• Travailler les circuits de cofinancement (et leur traçabilité)
• Sécuriser la conformité du cadre (prestataire, action, preuves)
• Sortir du discours “CPF = opportunité”, pour revenir à “CPF = utilité”

Ceux qui vivaient d’effets d’aubaine vont souffrir.
Ceux qui travaillent sérieusement leur utilité, leur impact et leur cadre ont une carte à jouer, car le marché risque de très nettement se reconfigurer dans les prochains mois…

L’article Plafonnement du CPF : nouvelles règles dès le 26 février 2026 est apparu en premier sur Digiformag.

Rentrée 2026 : une formation professionnelle sous contraintes… et sous plafonds

Chaque début d’année a son lot d’annonces, de promesses et d’incertitudes. Encore plus quand on travaille dans le secteur de la formation professionnelle.
Toutefois, cette rentrée 2026 a une saveur particulière, bien plus instable que tout ce que j’ai pu connaitre en 15 ans dans le secteur.

Pourtant, certaines mesures sur le financement sont déjà concrètes, ne dépendant pas nécessairement du budget 2026.
D’autres sont annoncées, évoquées, fortement pressenties même si « pas encore votées », même si l’échéance se rapproche fortement 

Nous avons évoqué ce sujet au cours d’un Webinaire organisé avec Pascale LAGAHE le 22 janvier dernier.

Je vous propose une petite synthèse dans cet article ci-dessous.
À prendre avec toutes les précautions nécessaires.

Le CPF (encore) sous tension

Ce qui est désormais acté

Ce qui est désormais quasi certain

Les dernières versions du projet de loi qui fera l’objet d’un 49.3 lèvent peu à peu le doute.

Sont concernés :

• certifications au Répertoire Spécifique (hors CléA)
• bilan de compétences
• permis B

La VAE, un temps évoquée, ne serait finalement pas concernée.

Si le texte est adopté via le 49.3 et que la motion de censure est rejetée, une adoption dès début février est envisageable, sous réserve des décrets.

Alternance : des arbitrages assumés… et d’autres en attente

Ce qui est actif

Ce qui n’est pas encore tranché

• Fin des exonérations salariales pour les apprentis (seuil actuellement à 50 % du SMIC)
• Suppression de l’aide de 500 € au permis B (amendement gouvernemental du 23 janvier)

Autres financements : une stabilité relative, sans euphorie

Hors CPF et alternance, le paysage est plus calme. Pas d’euphorie, ni de dépenses incontrôlées, mais relativement lisible.

Les financements France Compétences sont maintenus, avec une stabilité ou une légère baisse :

• PDC : 521 M€

• PTP : 435 M€

• CEP : 110 M€

Le FSE+ reste mobilisable jusqu’à fin juin 2026, principalement sur les projets liés à la transition numérique ou écologique.

La période de reconversion, qui remplace la PRO-A depuis le 1er janvier 2026, est bien posée dans les textes
(CDD de 6 à 12 mois, formations certifiantes de 150 à 450 heures…),
mais son financement reste suspendu aux décrets d’application.

Là encore, le cadre existe. Les détails, eux, attendent.

Ce qu’on peut en retenir (sans boule de cristal)

Le débat n’est donc pas seulement « qu’est-ce qui change ? » mais bien « comment continuer à faire bien, dans un cadre qui n’a pas fini de bouger ».

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En savoir plus

Vous pouvez retrouver le replay de notre webinaire sur l’actualité des financements 2026 pour la formation professionnelle sur la chaine Youtube de Digforma.

L’article Financements 2026 : des formations RS bientôt plafonnées, le permis B menacé est apparu en premier sur Digiformag.

Et pour s’assurer que les règles sont respectées par ceux qui mobilisent leur CPF, la Caisse des Dépôts a récemment durci ses vérifications. Sur certains de leurs dossiers les organismes de formation reçoivent désormais ce type de message :

« Une enquête est en cours afin de vérifier l’éligibilité du titulaire à mobiliser ses droits CPF. En cas d’entrée intempestive en formation, aucun paiement ne sera réalisé. »

En clair, des enquêtes sont menées pour savoir si certaines personnes sont réellement autorisées à utiliser directement (ou tout court) leur CPF. Mais qui peut être concerné par ces contrôles ?

Les agents publics : un CPF sous autorisation

Les fonctionnaires disposent bien d’un CPF, mais dans un régime spécifique.
Ils cumulent des heures (et non des euros) – généralement 25 heures/an dans la limite de 150 heures – avec des extensions possibles pour les agents les moins diplômés.

Problème : pour utiliser leurs droits, les agents doivent obtenir l’accord de leur hiérarchie.
Et l’administration peut refuser si les « nécessités de service » s’y opposent.
Autrement dit, le CPF existe, mais reste verrouillé par la chaîne de commandement.

À savoir : lors du départ à la retraite, les heures CPF de la fonction publique sont perdues.
Le compte cesse d’être alimenté et ne peut plus être mobilisé (source).

Conversion du public vers le privé : un casse-tête administratif

Quand un agent public rejoint le secteur privé, ses droits CPF ne sont pas perdus, mais ils doivent être convertis d’heures en euros.
Et c’est là que les difficultés commencent.

Cette conversion est encadrée par un barème officiel :

• 1 heure de CPF public = 15 € de CPF privé

En théorie, un agent quittant la fonction publique avec 120 heures cumulées devrait donc voir apparaître 1 800 € sur son compte CPF une fois salarié du privé.
Mais dans la pratique, le transfert n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de la Caisse des Dépôts.

Exemple : une enseignante quittant l’Éducation nationale pour travailler dans le privé conserve 150 heures de CPF. Si elle ne fait pas la demande de conversion, ces heures ne seront jamais transformées en euros — et resteront bloquées sur son ancien compte agent public.

Cette mécanique de conversion, mal connue et peu accompagnée, crée une inégalité de fait entre les agents publics en mobilité et les salariés du privé : les premiers doivent revendiquer leur droit, quand les seconds le voient s’actualiser automatiquement chaque année.

Les retraités : un droit figé

À la retraite, le CPF devient un souvenir administratif. Les titulaires de plus de 67 ans ou les retraités ne sont plus éligibles.
Les droits restent visibles sur le compte, mais ils sont inutilisables.

Pour beaucoup, la découverte est brutale : un compte encore crédité… mais juridiquement fermé.

Exemple concret : un salarié du privé partant à la retraite avec 3 000 € sur son compte CPF ne peut plus financer aucune formation, même s’il souhaite se reconvertir ou entreprendre une activité complémentaire.

Les micro-entrepreneurs : éligibles, mais pas toujours alimentés

Depuis 2018, les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans) peuvent, eux aussi, bénéficier du CPF.
Ils accumulent 500 € par an (plafonné à 5 000 €), comme les salariés du privé.

Mais cette alimentation dépend d’une condition essentielle : être à jour de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Si la cotisation n’a pas été versée, aucun droit ne s’ajoute.

• Activité partielle = droits proratisés.
• Absence de déclaration = pas d’alimentation.
• Changement de statut = blocage possible du compte.

Point de vigilance
Lorsqu’un micro-entrepreneur cesse son activité, ses droits CPF restent figés et ne peuvent plus être utilisés, sauf en cas de reprise d’activité déclarée.

Sources officielles

• Fonction publique : fiche CPF
• Conversion du CPF entre public et privé : modalités officielles
• Retraités : inéligibilité officielle
• Travailleurs non salariés : fonctionnement du CPF

L’article Qui est vraiment éligible au CPF ? est apparu en premier sur Digiformag.

I. Déclarer mon recours à la sous-traitance : nouvelles obligations

Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles pour encadrer la sous-traitance des organismes de formation. Depuis le 1er avril 2024, ces dispositions sont entrées en vigueur et impactent la manière dont vous déclarez vos sous-traitants sur EDOF.

Qui doit déclarer ?

• Tous les organismes de formation ayant eu recours à la sous-traitance pour des actions CPF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
• Même si aucun recours n’a été fait, vous devez déclarer « Non » à la question « votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ? ».
• Cette obligation s’applique également aux organismes proposant des prestations sur Mon Compte Elu.

Période de déclaration

• La déclaration doit être effectuée entre le 12 juin et le 30 novembre 2025.
• Pour cette première déclaration, le plafond maximal des prestations sous-traitées est calculé exceptionnellement sur la période 1er avril – 31 décembre 2024.

Pourquoi ces informations sont-elles essentielles ?

• Elles permettent à la DGEFP et à Mon Compte Formation de vérifier la conformité des organismes.
• Elles sécurisent vos partenariats pédagogiques et votre responsabilité en cas de contrôle.
• Elles garantissent la transparence et la traçabilité de la sous-traitance sur CPF.
  

II. Comprendre la sous-traitance sur EDOF

Le critère clé pour savoir si un intervenant est considéré comme sous-traitant : son autonomie et sa responsabilité pédagogique.

Formateur occasionnel ou vacataire

• Salarié ponctuel, payé via fiche de paie avec cotisations sociales incluses.
• Intervient moins de 30 jours par an pour l’organisme et dépend économiquement de votre OF.

➤ Ce n’est pas un sous-traitant et il n’y a donc pas de déclaration nécessaire sur EDOF, ni de NDA.

Intervenant expert extérieur

• Intervient avec vous (co-animation, appui expert, conférencier, témoignage ponctuel) → prestataire ponctuel sous votre responsabilité. Pas besoin de NDA ni de déclaration comme sous-traitant. 
• Anime seul la formation → formateur autonome, doit disposer d’un NDA et éventuellement de la certification Qualiopi, et doit être déclaré comme sous-traitant.

Astuce : autonomie = responsabilité = sous-traitance.

III. Étapes pour préparer sa déclaration

Checklist avant saisie

1. Liste des formations CPF terminées et facturées sur MCF, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
2. Pourcentage d’animation confié à un sous-traitant pour chaque formation ( pas le montant versé).
3. Chiffre d’affaires total facturé sur MCF pour la même période.
4. Informations pour chaque sous-traitant : SIRET, raison sociale, NDA.
   

Astuce pratique : moins de 50 sous-traitants → saisie directe sur EDOF ; plus de 50 → fichier Excel à transmettre via la rubrique Assistance.

Le calcul du pourcentage sous-traité se réalise automatiquement sur EDOF.

(rappel maximum 80 % de sous traitance)

IV. Étapes pratiques pour déclarer sur EDOF

Accéder à votre espace de déclaration

1. Connectez-vous à votre espace personnel EDOF.
2. Cliquez sur « Données administratives », puis sur la rubrique « Sous-traitance. »

Saisie des informations générales

• Indiquez si votre organisme a eu recours à des sous-traitants pour les actions CPF sur MCF pendant la période (Oui/Non).
• Déclarez le chiffre d’affaires réalisé et facturé sur MCF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
• Déclarez le chiffre d’affaires sous-traité pour la même période.
• Indiquez le nombre de sous-traitants concernés.
• Précisez si vos sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et s’ils disposent du NDA.

Astuce : répondez « Oui » si tous les sous-traitants sont conformes, « Non » si au moins un ne l’est pas, ou « Oui » si certains bénéficient d’exemptions légales.

V. Calculer le chiffre d’affaires sous-traité

• Base de calcul : chiffre d’affaires facturé par votre organisme sur MCF (incluant votre marge), pas le montant payé au sous-traitant.

Exemples concrets

• Option #1 => Formation facturée 1 000 € sur MCF, sous-traitant intervient 70 % → 70 % du CA = 700 € à déclarer. 
• Option #2 =>Formation de 10 heures facturée 1 000 € → 100 €/h. Sous-traitant intervient 5 heures → 100 € x 5h = 500 € à déclarer.
  

Rappel : maximum 80 % de sous-traitance par organisme.

À exclure du calcul : acomptes de formations non terminées, indemnités d’annulation, formations vendues hors MCF.

VI. Déclarer sur EDOF

Moins de 50 sous-traitants

1. Saisissez pour chacun : SIRET, raison sociale, NDA.
2. Cliquez sur « Ajouter un sous-traitant. »
3. Cliquez sur « Enregistrer » une fois tous déclarés.
4. Vérifiez le récapitulatif (taux de CA sous-traité et nombre de sous-traitants). Modifiez si nécessaire.

Plus de 50 sous-traitants

1. Saisissez un seul sous-traitant pour initier la déclaration.
2. Ignorez le récapitulatif ; transmettez la liste complète via fichier Excel :

Nom du fichier : siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT
Colonnes : SIRET | Raison sociale | NDA

1. Connectez-vous à la rubrique Assistance → thème « Mon organisme ou établissement » → motif « Envoyer mon fichier de sous-traitants et poser une question spécifique. »
2. Joignez le fichier et cliquez sur « Envoyer. »

VII. Bonnes pratiques et obligations légales

• Contrat écrit obligatoire (article R. 6333-6-2 Code du travail) : missions, contenu, moyens, durée, suivi, montant.
• Vérifiez les capacités et autorisations : NDA valide, obligations légales, compétences pédagogiques.
• Planifiez à l’avance la collecte d’infos avant saisie.
• Sous-traitant certifié Qualiopi si nécessaire, sauf exceptions légales.

Erreurs fréquentes :

• Déclarer un vacataire comme sous-traitant →
• Calculer le pourcentage sur le montant payé au sous-traitant →
• Oublier de vérifier NDA et obligations légales →

VIII. Mini FAQ

Q : Je n’ai pas eu recours à la sous-traitance, dois-je quand même déclarer ?
R : Oui, indiquez « Non » à la question sur la sous-traitance.

Q : Puis-je dépasser 80 % de sous-traitance ?
R : Non, le plafond légal est de 80 % du CA facturé sur MCF. Dépasser ce seuil peut entraîner des sanctions ou la non-conformité de votre déclaration.

Q : Puis-je déclarer un sous-traitant non certifié Qualiopi ?
R : Oui, mais uniquement si le sous-traitant relève d’une exemption légale (par exemple sous le régime micro-social avec CA annuel < 77 700 € ou intervention partielle sur une action non complète d’un bloc de compétences).

Q : Que faire si je dépasse 50 sous-traitants ?
R : Saisissez un seul sous-traitant pour initier la déclaration et transmettez la liste complète via un fichier Excel via la rubrique Assistance sur EDOF. Respectez le format : siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT.

Q : Comment calculer le pourcentage de sous-traitance si un sous-traitant intervient sur plusieurs sessions ?
R : Calculez le pourcentage session par session, puis reportez-le dans EDOF pour chaque formation. Le total doit respecter le plafond de 80 % par action.

Q : Que faire si mes sous-traitants ne sont pas à jour de leurs obligations sociales ou fiscales ?
R : Vous devez répondre « Non » à la question correspondante dans EDOF. Ne déclarez pas comme conformes des sous-traitants en défaut, sauf s’ils bénéficient d’une exemption légale.

Q : Dois-je inclure les financements OPCO, entreprise ou France Travail dans ma déclaration ?
R : Non. Seul le chiffre d’affaires réalisé sur MonCompteFormation est pris en compte pour le calcul et le pourcentage de sous-traitance.

Q : Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir saisie ?
R : Oui, EDOF permet de modifier la déclaration avant la date limite du 30 novembre 2025. Veillez à conserver vos justificatifs et contrats pour chaque modification.

Q : Quelle est la période de déclaration pour cette première année ?
R : Exceptionnellement, pour 2024, elle couvre la période 1er avril – 31 décembre 2024. À partir de 2025, la déclaration couvrira l’année civile entière (janvier à décembre).

Q : Comment savoir si un intervenant doit être considéré comme sous-traitant ou vacataire ?
R : La règle clé : autonomie + responsabilité pédagogique = sous-traitant. Si le formateur est salarié ponctuel, payé via fiche de paie, moins de 30 jours et dépend économiquement de l’OF → ce n’est pas un sous-traitant.

Q : Comment vérifier que mon sous-traitant est à jour de ses obligations et certifications ?
R : Vous pouvez consulter la base de données « data-entreprise » avec le numéro SIRET de votre sous-traitant :

1. Accédez à data.entreprises.gouv.fr.
2. Recherchez le SIRET de votre sous-traitant.
3. Dans la partie « Labels et certifications », vous pourrez voir :
   • Le numéro de déclaration d’activité (NDA).
   • La certification Qualiopi avec sa catégorie.
4. Si la saisie est faite via BPF (base de production des formations), vous pourrez même consulter les récapitulatifs de saisie de l’année précédente.
5. Important : si vous ne voyez pas l’onglet « Labels et certifications », cela signifie que le sous-traitant n’a pas de NDA ni de certification Qualiopi.
6. Astuce : conservez une capture ou un PDF de cette vérification pour vos dossiers et en cas de contrôle.

IX. À retenir et ressources

• Sous-traitant = autonomie pédagogique + responsabilité complète. Si l’intervenant anime seul la formation et assume la responsabilité pédagogique, il doit être déclaré comme sous-traitant. 
• Calcul du pourcentage de sous-traitance : se base sur le chiffre d’affaires facturé sur MonCompteFormation, pas sur le montant payé au sous-traitant. 
• Contrat écrit et vérification des obligations légales : missions, contenu, durée, moyens, suivi et obligations du sous-traitant doivent être formalisés pour garantir votre conformité. 
• Anticipez et planifiez votre saisie : rassemblez toutes les informations (formations, CA, pourcentage sous-traité, données des sous-traitants) avant de saisir sur EDOF pour éviter les erreurs et le stress. 
• Champ de déclaration : ne prendre en compte que les financements CPF, exclure les financements OPCO, entreprises, France Travail, etc. 
• Date limite : à saisir avant le 30 novembre 2025. 
• Exception pour 2024 : cette première déclaration porte sur la période 1er avril – 31 décembre 2024. À partir de 2025, la déclaration couvrira l’ensemble de l’année civile, de janvier à décembre. 

Pour plus de détails, tutoriels et FAQ EDOF :

• Mon Compte Formation – Sous-traitance
• https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/of/files/2025-07/d%C3%A9claration%20de%20sous-traitance_V5.pdf
• https://travail-emploi.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-encadrement-de-la-sous-traitance-des-organismes-de-formation-foire-aux-questions 

L’article Déclarer la sous-traitance CPF sur EDOF : guide complet 2026 est apparu en premier sur Digiformag.

Au menu : un durcissement des règles Qualiopi, un encadrement renforcé pour les CFA, de nouvelles obligations pour les organismes de formation et une tolérance zéro contre les pratiques douteuses. 

Un tournant qui s’annonce majeur pour le secteur.

Un plan inédit, une ambition claire : tolérance zéro

La formation professionnelle est au cœur de la compétitivité française, mais aussi de l’émancipation des individus. Pourtant, dérives et fraudes persistent : organismes trompeurs, diplômes illégitimes, promesses d’insertion non tenues. Le Gouvernement frappe fort avec un plan interministériel visant à rétablir la confiance.

Objectif : garantir une formation utile, transparente et encadrée, en protégeant à la fois les usagers et les financements publics.

1. Qualiopi : un référentiel durci et généralisé

Le référentiel Qualiopi va évoluer en profondeur :

• Nouveaux indicateurs, notamment pour l’apprentissage avec un accompagnement pédagogique, une transparence des taux de réussite et de rupture, une prévention des accidents du travail.
  
• Audits renforcés : systématiquement sur site, avec présence obligatoire des dirigeants.
  
• Auditeurs certifiés : ils devront suivre une formation spécifique et respecter un code déontologique strict.
  
• Extension du champ d’application : Qualiopi deviendra obligatoire pour tous les organismes préparant à une certification professionnelle, même sans financements publics, ainsi que pour ceux financés par les FAF.
  

En clair, fini les échappatoires : la qualité sera contrôlée partout et pour tous.

2. CPF : vers un encadrement plus strict

Le compte personnel de formation (CPF) est dans le viseur depuis plusieurs années en raison des fraudes massives. 

Le plan confirme un durcissement :

• Reste à charge fixé à 200€ pour les bénéficiaires (sauf exceptions).
  
• Plafonds envisagés : 1 700€ pour un bilan de compétences, de 1 200€ à 1 500€ pour une VAE et 700€ à 1 000€ pour les permis de conduire.
  
• Restriction des usages : certaines actions ne pourraient être mobilisées qu’une fois tous les 5 ans, avec un cahier des charges national.
  

Ces mesures, encore en discussion, pourraient transformer radicalement la manière dont les actifs utilisent leur CPF.

3. Certification professionnelle et apprentissage : place à l’habilitation

Gros changement pour les diplômes du CAP au BTS : les organismes devront désormais obtenir une habilitation à former. Sans elle, impossible de proposer ces parcours.

De plus :

• Obligation pour les organismes de présenter fidèlement les débouchés réels et les taux d’insertion.
  
• Les CFA verront leurs missions élargies à la prévention des accidents du travail et à la lutte contre l’illettrisme.
  
• Des pratiques contractuelles abusives dans les contrats d’apprentissage seront interdites (frais de réservation, absence de remboursement, etc.).
  

4. Fraude : une politique de tolérance zéro

Le Gouvernement ne mâche pas ses mots avec une suspension possible d’une déclaration d’activité sur simple suspicion de fraude.

Autres leviers prévus :

• Anonymisation de certains contrôles pour mieux cibler les fraudeurs.
  
• Coordination des contrôles entre l’État, les financeurs et France compétences pour éviter les doublons et gagner en efficacité.
  
• Nouvelle enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales trompeuses des écoles privées, notamment dans le supérieur.
  

Un calendrier déjà en marche

Certaines mesures pourraient s’appliquer dès 2025 comme l’enrichissement du référentiel Qualiopi avec la mise en place de nouveaux indicateurs et d’autres pourraient voir le jour en 2026 comme l’habilitation CAP-BTS, le système centralisé de signalement des abus et l’extension Qualiopi à tous les OF.

Et maintenant ?

Ce plan pourrait marquer une rupture majeure pour les organismes de formation. Entre le renforcement de Qualiopi, l’encadrement du CPF et la surveillance accrue des pratiques commerciales, l’État envoie un signal clair : l’ère de la souplesse est terminée.

Pour les OF sérieux et engagés, c’est aussi une opportunité : celle de se différencier grâce à une qualité prouvée et reconnue. Mais la mise en conformité demandera anticipation et adaptation rapide.

Pour aller plus loin :

• Le communiqué officiel du ministère du Travail

L’article Plan qualité et lutte contre la fraude : le Gouvernement muscle le jeu pour la formation professionnelle est apparu en premier sur Digiformag.

En 2024, le CPF a encore permis à plus d’un million de personnes d’accéder à la formation. Derrière cette stabilité apparente, les usages du CPF évoluent. Le nombre d’organismes référencés baisse, les prix montent légèrement, le profil des bénéficiaires change et les domaines les plus sollicités se concentrent sur quelques secteurs clés.

La Caisse des Dépôts vient de publier le QPS (questions politiques et sociales) n°34 de juillet 2025, un rapport statistique très attendu qui analyse les principales tendances sur l’année 2024. Un outil précieux pour tous les organismes de formation et professionnels du secteur poussés à adapter leur stratégie commerciale, pédagogique et tarifaire.

Un catalogue CPF toujours dense mais de plus en plus sélectif

Le premier enseignement du rapport concerne l’offre de formation elle-même : celle-ci reste large, mais le nombre d’organismes présents dans le catalogue officiel du CPF diminue. Un signal fort pour les acteurs du secteur qui doivent miser sur la qualité et la conformité.

Un recul significatif du nombre d’organismes

En 2024, le catalogue Mon Compte Formation proposait 184 500 formations certifiantes, portées par 13 700 organismes de formation. C’est 1 300 de moins qu’en 2023. Cette baisse s’explique par la poursuite des campagnes de contrôle qualité et de lutte contre la fraude, engagées par la CDC et les pouvoirs publics depuis 2022.

Pour les OF, cela signifie une concurrence moins nombreuse mais aussi plus exigeante : seuls les organismes solides, transparents et bien positionnés parviennent à rester visibles.

À lire : Qualiopi, fraude CPF, contrôles : comment rester conforme ?

Des domaines de formation de plus en plus concentrés

Autre évolution notable : les domaines de formation disponibles dans le catalogue CPF se concentrent de plus en plus sur quelques secteurs phares. En 2024, 10 domaines seulement représentent 80 % de l’offre, ce qui révèle une spécialisation croissante du marché.

Le trio de tête en volume d’offre :

1. Transport, manutention, magasinage (38 % du catalogue).
2. Langues vivantes.
3. Capacités comportementales et insertion.

Combien coûte une formation CPF aujourd’hui ?

Le second enseignement du rapport porte sur les tarifs. En 2024, les prix moyens des formations proposées dans le catalogue CPF ont continué d’évoluer, avec de fortes disparités selon les domaines.

Une forte variation selon les domaines

Le prix moyen d’une formation est de 2 300 € pour 89 heures, mais ces moyennes masquent d’importants écarts selon le type de formation. Cela pousse les OF à affiner leur stratégie tarifaire en fonction de la concurrence, du public visé et du reste à charge.

Quelques repères tarifaires

• Développement personnel : 540 € pour 7 heures.
• Formations universitaires scientifiques : 11 000 € pour 800 heures.
• Permis B : 1 260 € pour 25 heures.
• Permis A2 (moto) : 1 240 € pour 24 heures.

Ces chiffres montrent que les formations les plus accessibles financièrement rencontrent souvent le plus de succès.

Quelles formations sont réellement achetées par les bénéficiaires ?

Le rapport ne se limite pas au catalogue : il analyse également ce que les utilisateurs achètent réellement. Et là encore, la tendance à la concentration se confirme, avec un top 4 qui absorbe une large part des dossiers financés.

Le permis reste en tête, suivi des bilans et de la création d’entreprise

Les formations les plus achetées ne sont pas toujours celles les plus nombreuses dans le catalogue. En 2024, le permis B représente à lui seul 22 % des formations financées par le CPF. Derrière lui, les formations au permis moto, les bilans de compétences et la création d’entreprise se taillent la part du lion.

Les 4 formations les plus financées

• Permis B : 1 020 €, 18 heures.
• Permis moto A2 : 1 120 €, 24 heures.
• Bilan de compétences : 1 950 €, 20 heures.
• Création ou reprise d’entreprise (ACRE) : 1 850 €, 31 heures.

À lire : CPF : faut-il intégrer le bilan de compétences à votre offre ?

Un contexte réglementaire en mutation

Ces données doivent aussi se lire à la lumière des évolutions réglementaires de 2024. Deux mesures ont eu un impact direct sur la consommation CPF : l’ouverture au permis A2 et la mise en place de la participation forfaitaire obligatoire de 100 € par dossier.

Résultat : une activité soutenue au premier semestre, suivie d’un ralentissement au second sans pour autant freiner durablement la dynamique globale du dispositif.

Qui utilise le CPF aujourd’hui ?

Le profil des utilisateurs du CPF évolue lui aussi. En 2024, la part des demandeurs d’emploi a sensiblement progressé, au détriment des salariés en poste. Cette évolution n’est pas sans incidence sur les durées, les objectifs et les coûts des formations suivies.

Les demandeurs d’emploi gagnent du terrain

Les demandeurs d’emploi représentaient 34 % des bénéficiaires CPF en 2024, contre 31 % l’année précédente. Ils ne sont pas soumis à la PFO, ce qui explique en partie cette progression. Leurs formations sont en moyenne plus longues et moins onéreuses.

Deux profils se dessinent

• Demandeurs d’emploi : 92 heures en moyenne, 1 430 €.
• Salariés : 49 heures, 1 620 € en moyenne.

Pour les OF, cela implique de penser des formats adaptés aux contraintes et objectifs de chaque public.

Une légère hausse des prix à surveiller

Le rapport confirme une tendance à la hausse modérée mais continue des tarifs, même à caractéristiques constantes. Un signal à ne pas négliger pour les OF qui souhaitent rester compétitifs tout en maintenant la rentabilité de leur activité.

Une augmentation contenue mais significative

En 2024, les prix ont augmenté de 2 % en moyenne à caractéristiques comparables. Mais certains domaines ont connu des hausses bien plus marquées.

Évolutions 2024

• Bilan de compétences : +6,1 %, à 93,2 €/heure.
• Permis de conduire : +5,8 %, à 46,2 €/heure.
• VAE : +4,4 %, à 89,6 €/heure.

À lire : Évolution des prix CPF : faut-il revoir votre stratégie tarifaire ?

Ces hausses s’expliquent par l’augmentation des coûts pédagogiques et une volonté des OF de compenser les restrictions de financement.

Ce que les organismes de formation doivent retenir

Le bilan 2024 du CPF n’est pas une simple photographie chiffrée : c’est un outil stratégique pour les OF qui doivent constamment ajuster leur offre, leur communication et leur gestion commerciale.

Les opportunités

• Un CPF toujours actif malgré les freins.
• Une demande forte sur des segments bien identifiés.
• Une meilleure visibilité pour les offres conformes et certifiées.

Les points de vigilance

• Un niveau de prix à surveiller.
• Des exigences qualité renforcées.
• Des formats à adapter aux profils (demandeurs d’emploi vs actifs en poste).

Pour aller plus loin

• Lire le rapport complet QPS n°34 – Caisse des Dépôts
• DARES – Le CPF en 2023

L’article CPF : ce que révèle le dernier bilan sur les prix et les pratiques de formation en 2024 est apparu en premier sur Digiformag.

En 2024, la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts a piloté une série d’évolutions qui ont redessiné le paysage de la formation professionnelle. La CDC a publié sur ce mois de juillet 2025, le bilan de son activité 2024.

Décryptage d’un tournant à connaître pour tout professionnels de la formation.

Pourquoi ce bilan vous concerne-t-il ?

Acteur central de la formation professionnelle, la CDC ne se contente pas de gérer Mon Compte Formation. Elle conçoit aussi les outils numériques que vous utilisez, distribue le solde de la taxe d’apprentissage via SOLTéA et s’attaque à des sujets de fond comme la traçabilité des formations ou l’accessibilité.

« Nous avons versé 68 milliards d’euros de prestations et accompagné des millions de bénéficiaires dans leurs démarches » — Marianne Kermoal-Berthomé, directrice des politiques sociales de la CDC.

En 2024, ce sont plus de 1,4 million de personnes qui ont mobilisé leur CPF et 699 755 employeurs qui ont choisi d’affecter leur taxe d’apprentissage via SOLTéA.

Tous les chiffres de cet article ont été tirés du bilan d’activité 2024 de la Caisse des Dépôts.

Le CPF, un outil structurant l’activité des OF

En 2024, le CPF a confirmé son rôle d’outil de masse et de levier stratégique pour les organismes de formation :

• 1,4 million de formations financées sur l’année.
• Le CPF compte désormais 40,1 millions de titulaires.
• 82 % des usagers ne sont pas cadres, confirmant la démocratisation de l’accès à la formation.
• 2,46 milliards d’euros d’achats pédagogiques ont été enregistrés, soit plus de 12 milliards depuis 2019.

CPF et employeurs : vers des parcours coconstruits

La Caisse des Dépôts a renforcé en 2024 les possibilités de cofinancement CPF via les dotations volontaires des entreprises. Ces dernières peuvent désormais flécher leurs dotations vers des certifications précises, ouvrant des perspectives nouvelles pour les OF .

À lire aussi sur Digiformag : CPF et employeurs : quelles marges de manœuvre avec les dotations volontaires ?

SOLTéA : la taxe d’apprentissage, version numérique et pilotée

En 2024, la plateforme SOLTéA, qui permet la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, a gagné en visibilité :

• 13 % d’employeurs en plus par rapport à 2023.
• 498 M€ de crédits répartis auprès de 10 547 établissements (+6,5 %).

Le nombre de fléchages a bondi de 6,4 à 7,8 millions grâce à la simplification des démarches. Pour les établissements bénéficiaires, c’est un levier de financement désormais incontournable.

Le fléchage, c’est quoi exactement ?

Le fléchage, dans le cadre de la taxe d’apprentissage, désigne le choix qu’un employeur fait d’affecter une partie de cette taxe à un ou plusieurs établissements de formation habilités à la recevoir (CFA, lycées pro ou OF, par exemple).

Depuis 2023, ce choix se fait en ligne via la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts.

L’entreprise peut :

• Flécher manuellement tout ou partie de son solde (13 % de la taxe) vers des établissements de son choix.
• Ne pas flécher : dans ce cas, un algorithme redistribue les fonds restants entre tous les établissements habilités.

Pourquoi c’est stratégique pour vous (OF/CFA) ?

• Plus vous êtes fléché par les employeurs, plus vous recevez de financements.
• Cela suppose de rendre visible votre offre, d’activer votre réseau local et d’informer vos partenaires entreprises.

Pour aller plus loin :

• SOLTéA : comprendre la réforme de la taxe d’apprentissage
• Accéder à la plateforme SOLTÉA

Passeport prévention, Agora, Mon Compte Élu : l’écosystème s’élargit

En parallèle du CPF, la Caisse des Dépôts développe tout un environnement numérique au service des compétences :

• Passeport de prévention : pour tracer les formations liées à la santé et sécurité au travail.
• Agora : la plateforme d’échange de données entre financeurs et acteurs de la formation, désormais dotée d’un site d’info.
• Mon Compte Élu : pour le droit individuel à la formation des élus locaux.

« Agora est un outil essentiel pour imaginer de nouveaux usages et services dans la formation », affirme Gwenola Martin, directrice de la formation professionnelle.

IA, automatisation : la révolution silencieuse qui vous impacte aussi

La direction des politiques sociales a fait de l’innovation un axe fort de sa stratégie 2024 :

• Utilisation de l’IA pour trier les courriers et améliorer les FAQ.
• Expérimentation de l’IA générative sur les questions CPF : plus de 80 % de réponses satisfaisantes.
• Simplification automatique des textes web pour renforcer l’accessibilité.

Pour les OF, cela signifie : des interlocuteurs publics mieux organisés, plus réactifs, plus lisibles.

À lire : L’IA dans les services publics : vers une meilleure expérience usager ?

OF : que faut-il anticiper ?

Parmi les grandes orientations annoncées pour l’année à venir :

• De nouveaux services CPF à destination des employeurs et salariés.
• Des parcours coconstruits facilités.
• La montée en charge du passeport de prévention pour tracer vos actions de formation.
• Des évolutions dans les services numériques liés à la retraite, utiles aussi pour les formateurs travaillant avec des publics seniors.

En résumé : pour les OF, un cadre qui se structure (et s’automatise)

• Le CPF reste le premier levier de financement de la formation professionnelle.
• SOLTéA devient la plateforme pivot pour la taxe d’apprentissage.
• L’innovation numérique transforme les interactions et la gestion des dispositifs.
• De nouveaux outils s’imposent (Agora, Passeport de prévention), à intégrer dans vos pratiques.

Pour aller plus loin

• Bilan d’activité 2024 complet (PDF)
• L’open data de la Caisse des Dépôts

L’article CPF, SOLTéA, IA… Ce que les évolutions 2024 de la Caisse des Dépôts changent pour les organismes de formation est apparu en premier sur Digiformag.

Ainsi, depuis 2019, seulement 283 millions d’euros ont été versés sur les compteurs CPF des salariés. Cette somme est à relativiser puisque seulement 83 millions d’euros sont des versements volontaires, liés à un projet de formation (le reste étant lié majoritairement au non-respect de l’obligation sexennale).

Les raisons d’une faible appropriation

Cette faible appropriation s’explique traditionnellement par plusieurs facteurs

Culturel

Le CPF est souvent vu comme un droit individuel par les employeurs. Ceux-ci ne cherchent donc pas nécessairement à s’immiscer dans des projets de formation de leurs salariés. A contrario, ces derniers ne souhaitent pas forcément mettre en visibilité de l’entreprise des choix de formation qui pourraient donner des indications sur d’éventuels souhaits de départs ou d’évolution.

Organisationnel

Mettre en place une politique d’abondement peut se relever chronophage, notamment quand on ne dispose pas de personnel dédié à la GEPP ou tout simplement un(e) responsable formation, voire un(e) RH.

Économique

Il existe une grande hétérogénéité dans l’investissement formation des entreprises. Si certaines investissent des moyens significatifs, d’autres en font peu, voire pas du tout. Ainsi, même si le mix CPF/financement employeur peut s’avérer avantageux, cela reste encore davantage que ce que certaines entreprises sont prêtes à consentir.

Au final, le facteur économique rejoint bien souvent le culturel, puisque la formation est très souvent vue comme un coût plutôt que comme un investissement.

Un nouveau décret qui change tout ?

La sortie du Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du CPF se veut un tournant par rapport à la faible mobilisation des entreprises. Le pari ? Lever les freins techniques et psychologiques à l’abondement CPF pour créer une transformation des habitudes des entreprises, et venir financer le dispositif dans un contexte de rigueur budgétaire.

Pour cela, le décret va créer un nouvel espace dédié aux tiers finançeurs (OPCO, Régions, employeurs…) qui sera hébergé par la Caisse des dépôts et consignations  en s’appuyant sur la plateforme « Mon Activité Formation ». À noter qu’un espace employeur existe déjà depuis plusieurs années. En effet, le service EDEF, accessible sur net-entreprises.fr permet déjà aux employeurs de réaliser des dotations sur le compte CPF de leurs salariés. On peut donc logiquement penser que la nouvelle plateforme devrait prendre le relai de cet espace.

4 principales fonctionnalités vont être embarquées dans cette application :

1. Fixer le montant de l’abondement sur le CPF des bénéficiaires (par exemple : 200 euros ou encore le reste à charge de la formation en cas de CPF insuffisant) ;
2. De réaliser le versement des fonds correspondants directement à la CDC qui pourra l’intégrer sur le compte des bénéficiaires ;
3. De fixer les conditions d’utilisation de ces droits (par exemple : formation sur le management uniquement et/ou inscription dans les 3 mois suivant l’abondement…) ;
4. De suivre ou demander un remboursement si les conditions ne sont pas remplies, à l’image d’une clause de dédit-formation.

Lever les freins techniques pour transformer les habitudes

Ces nouvelles possibilités techniques orientent vers ce qu’on pourrait qualifier d’un

 guichet unique pour l’abondement 

Cela va clairement dans le bon sens, et devrait permettre davantage de transparence et de lisibilité sur les critères d’attribution et les conditions pour en bénéficier.

Côté organisme de formation, il y a un vrai enjeu à se saisir de ces nouveautés pour accompagner au mieux les bénéficiaires sur leurs droits et les possibilités de financements complémentaires auxquels ils ont droit.

Cela leur permettra aussi de se positionner sur les appels à projets des branches pour intégrer les formations ciblées qui bénéficient d’un abondement pour les bénéficiaires, et sont donc de fait commercialement plus avantageuses. C’est en effet une question qui revient souvent du côté de nombreux OF : « Comment ont été référencées ces formations et pourquoi pas les miennes ? ».

Le décret est entré en vigueur le 17 avril dernier. On attend désormais une présentation de cette nouvelle plateforme qui lance une nouvelle ère de l’abondement.
Au point de changer complètement de paradigme côté entreprise ?

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Que vous soyez donneur d’ordre ou sous-traitant, ce webinaire en format Questions/ Réponses est idéal pour vous donner les clés d’une bonne pratique de la sous-traitance dans le secteur.
Nous vous proposons de partager vos questions en amont sur ce document partagé.

4 sous-thématiques seront abordées lors de ce live de 1h :

• Qualiopi
• CPF 80/20
• Juridique
• Process
• Propriété intellectuelle

Avec la participation de:

• Pauline Klein : Fondatrice de La Boite à Indés ⁨ @laboiteaindes8332 
• Stéphanie Girodet : COO chez Numéricoach
• Jimmy Martin : Fondateur de Certifopac ⁨ @certifopac 

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Il va falloir s’habituer à ce chiffre pour l’année 2025.
C’est en effet le nouveau montant du reste à charge CPF dû par les bénéficiaires du CPF à partir du 1ᵉʳ janvier 2025

Ce qui ne change pas 

Le reste à charge ne s’applique toujours pas aux titulaires bénéficiant d’un abondement de leur employeur ou les demandeurs d’emploi.

Le montant forfaitaire de 500 euros par année versé sur le compte CPF des titulaires (800 euros pour certaines catégories) demeure,lui, inchangé depuis sa mise en place en 2019.

Une nouvelle mise à jour en 2026

Comme le prévoit la loi, le montant du reste à charge est « revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ». En clair, le niveau de l’inflation aura à nouveau un impact sur ce montant en 2026, et on pourrait à nouveau s’attendre à un montant en hausse de l’ordre de 104/105 euros en fonction de la situation économique.

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