• la plateforme du futur service public de la VAE ;
• le cahier des charges sur la sélection des projets associant contrat de professionnalisation et VAE (la VAE inversée).

I. France VAE

Carole Grandjean, la Ministre déléguée, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, a lancé la première version de “France VAE”. Cette plateforme institutionnelle portera le nouveau service public de la VAE. Il s’agit d’un espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches liées à la VAE.

“Plus de 50 acteurs institutionnels de la VAE – parmi lesquels les Régions, les certificateurs, branches professionnelles et Pôle emploi – sont rassemblés sur la plateforme”. Elle contient près de 200 certifications dans 6 secteurs prioritaires .

La création du service public France VAE est prévue pour le début d’année 2024.

II. Le cahier des charges sur la sélection des projets

Des actions sont intégrées au contrat de professionnalisation “rénové” visant la validation d’une VAE.

D’une durée de 3 ans, il vise 5 000 personnes qui pourront acquérir un diplôme (en totalité ou en partie).

Par ailleurs, ce système est très avantageux pour les candidats et les entreprises des secteurs en tension.

Comment proposer sa candidature ?

Les entreprises, groupes, opérateurs de compétences, branches professionnelles et organismes de formation ou d’accompagnement peuvent bénéficier de l’expérimentation (seuls ou en consortium). Par conséquent, ils doivent déposer un dossier comprenant une fiche descriptive du projet (voir le modèle sur l’arrêté du 26 juin 2023 – envoyer son dossier par mail à : xp.cprovae@emploi.gouv.fr).

L’instruction des dossiers par la DGEFP

Elle se prononce sur les projets et émet un avis (favorable ou défavorable).

• La DGEFP  informe le porteur de projet et l’OPCO (de l’entreprise signataire du contrat de professionnalisation) des avis favorables. Ainsi, le silence gardé par la DGEFP (pendant 2 mois suivant la réception de la fiche projet) vaut rejet.

Les phases de mise en œuvre

Phase 1 : information – conseil

Le porteur de projet doit :

Phase 2 : l’accompagnement

Phase 3 : la recevabilité

Le candidat peut déposer son dossier de recevabilité auprès du ministère ou de l’organisme certificateur

• dès la conclusion du contrat de professionnalisation ;
• en cours de contrat ;
• ou à l’issue du contrat.

Puis, le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité du dossier.

Les modalités d’acquisition des compétences

Le contrat associe 3 modalités d’acquisition des compétences :

L’évaluation dans le parcours

L’organisme de formation doit accompagner le candidat dans la préparation de son passage devant le jury. De plus, il doit mettre en place une évaluation régulière des acquis de la formation.

La session de validation avec le jury

L’arrêté précise que le candidat se présente à la session du jury de VAE finale :

La prise en charge

9 000 euros par parcours par l’OPCO

L’aide pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 est de 6 000€ (pour les salariés de moins de 30 ans).

Autres articles sur le sujet :

• Lancement de l’expérimentation “contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience” – Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023
• Le droit à la VAE ou comment décrocher une certification sans reprendre ses études
• La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) par la loi marché du travail

L’article Zoom sur le service public de la VAE et le cahier des charges des projets de la VAE inversée est apparu en premier sur Digiformag.

Retour sur ce qu’est la VAE (I), l’intérêt quelle présente (II), les étapes à mettre en place pour s’y engager (III) et les possibilités de financement (IV).

I. La VAE : un dispositif de la formation professionnelle 

Une action concourant au développement des compétences 

La VAE fait partie des actions concourant au développement des compétences (C. trav. art., L6313-1).

Aux côtés de l’enseignement scolaire et de la formation continue, la VAE constitue la troisième voie d’accès à la certification. À ce titre, elle figure parmi les actions éligibles au financement par le compte personnel de formation (CPF).

Bon à savoir :

• Elle ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Ainsi, son refus d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
• Les personnes en arrêt maladie peuvent suivre une formation avec l’accord du médecin et de la CPAM.
• Les demandeurs d’emploi doivent prendre attache avec Pôle emploi.
• Les agents publics peuvent se renseigner auprès de leur administration.
• Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’aide de l’Agefiph ou de la structure en charge de leur suivi (Cap emploi etc.).

Un outil de management des compétences dans l’entreprise

 C’est une action gagnante pour l’entreprise et ses collaborateurs pour affronter les changements de l’environnement et redonner confiance aux collaborateurs tout en réduisant les coûts de formation.

Un droit pour les salariés 

Lorsqu’un salarié réalise sa VAE en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé. Pour ce faire, il doit en faire la demande à son employeur en respectant un formalisme précis.

Le respect du formalisme de la demande d’autorisation d’absence 

La demande est transmise au moins 60 jours avant le début de la VAE (C. trav., art R6422-3). Elle est  accompagnée de la demande de recevabilité (à la VAE). Elle doit comporter les éléments suivants (C. trav.,R6422-2) :

• la certification professionnelle visée ;
• les dates, la nature et la durée des actions VAE ;
• la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

A réception de la demande, l’employeur dispose de 30 jours pour répondre par écrit. Il ne peut pas refuser la demande (sauf en cas de non respect du formalisme par le salarié). En revanche, il peut la reporter dans les 6 mois de la réception de la demande. L’absence de réponse dans les 30 jours vaut accord (C. trav.,R6422-4).

Une autorisation d’absence de 48 heures (congé VAE pour les salariés en CDI)

Le salarié en CDI  (contrat à durée indéterminée) a droit à une autorisation d’absence dont la durée ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif (C. trav.; art L6422-2).

Par conséquent, l’autorisation d’absence ne peut être refusée par l’employeur que s’il estime, qu’elle pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis conforme du comité social et économique – CSE). Ce refus doit être motivé et notifié au salarié (C. trav.; art. L3142-45)

La contestation peut être portée devant le conseil de prud’hommes qui statue en la forme des référés en dernier ressort (C. trav.; art.R3142-31).

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum à compter de la date la demande. Le cas échéant, sa réponse doit préciser les raisons de ce report (C. trav., art.R6422-4).

Une action sur le temps de travail ou hors temps de travail 

-Par contre, si les actions ont lieu hors temps de travail (congé, etc.) : le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. R. 6422-8-1). Dans ce cas, le salarié n’a pas à informer son employeur.

La situation des salariés en CDD

Le droit au congé 

Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ont droit au congé pour validation des acquis de l’expérience. Néanmoins, les actions de VAE ont lieu en dehors de la période d’exécution du contrat, dans les 12 mois après le terme du contrat sauf disposition plus favorable accordée par l’entreprise(C. trav., art.R6422-7-1).

La rémunération pendant la VAE  sur la base de 24 heures

“La rémunération est égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures” (C. trav., art.  D6422-8).

II. Quel est l’intérêt de faire une VAE ?

La VAE permet d’obtenir une certification sans reprendre ses études

La VAE est une action qui nécessite un investissement personnel. Néanmoins, c’est une démarche simple lorsqu’on bénéficie d’un bon accompagnement. En effet, elle permet d’obtenir, après décision d’un jury :

• un diplôme, un titre un certificat de qualification professionnelle en s’appuyant sur son expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle.

La VAE un droit universel 

Toutes les personnes peuvent bénéficier d’une VAE  (salariés, artisans, demandeurs d’emploi, bénévoles,  volontaires, aidants familiaux, élus, etc.). Il faut justifier d’une activité en rapport direct avec la certification visée (C. trav., art. L. 6111-1 et L. 6411-1).

Bon à savoir :

• La loi “Marché du travail” a supprimé le minimum d’un an d’activité pour réaliser une VAE. Cette durée a été retirée du code de l’éducation mais le site de Transition pro l’affiche ainsi que celui du Ministère du travail  qui précise “Cette page sera mise à jour dès publication des décrets. Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent d’actualité”. Mais d’autres publications confirment la suppression du” minimum d’un an”.
• Tous les diplômes ne sont pas accessibles par VAE (les diplômes généraux / certains diplômes correspondant à des professions réglementées ou pour lesquelles certaines normes de sécurité sont indispensables / tout diplôme non enregistré au RNCP).

III. Les étapes à respecter pour réaliser une VAE

L’engagement dans une VAE nécessite de réaliser des démarches.

Bon à savoir :

• Le bilan de compétences peut aider à définir un projet clair (vous pouvez lire notre article en cliquant ici).

Recherche une formation inscrite au RNCPS

Ainsi, lorsqu’on s’engage dans la démarche de VAE, il faut s’assurer que la certification visée est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Bon à savoir :

• REVA, une expérimentation de l’incubateur des services numériques de l’État (beta.gouv.fr), vise à simplifier et accélérer la certification des compétences professionnelles par la VAE. Certaines certifications, notamment dans les métiers du care, sont accessibles gratuitement (pour les bénéficiaires).
• Pour trouver un certificateur il faut cliquer ici.
• Le salarié qui a bénéficié d’un congé pour VAE, doit attendre au moins un an avant de demander, une nouvelle autorisation d’absence (dans la même entreprise).

IV. Le financement de la VAE

Les frais qui peuvent être pris en charge

Les frais de procédure et d’accompagnement

• transport, de repas et d’hébergement (non pris en charge par la Caisse des dépôts, financeur du CPF) ;
• examen du dossier de recevabilité déposé auprès du ministère ou de l’organisme certificateur ;
• accompagnement du candidat ;
• frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande ;
• session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur (C. trav. art. R., 6422-9)

Le financement de la formation 

Il existe plusieurs sources de financement 

• Entreprise : le plan de développement des compétences de l’entreprise / le congé VAE qui peut durer jusqu’à 48 heures (pour participer à la session d’évaluation, organisée par le ministère ou l’organisme certificateur / se préparer à cette validation) / La Pro A  (reconversion ou promotion par alternance = ex-période de professionnalisation).
• Les associations Transitions Pro (ATPro) : forfait à hauteur de 2 000 euros maximum.
• Le FNE formation (DREETS): pour les salariés placés en activité partielle ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.
• Fonds propres  : le salarié peut financer seul lorsqu’il se forme en dehors de son temps de travail.
• La caisse des dépôts au travers du CPF (lire notre article sur les abondements ici ).
• Les organismes publics : Pôle emploi, Agefice, FIF PL ; les OPCO (Pro A) etc.
  (lire notre article sur les OPCO ici).

La VAE quel intérêt pour les organismes de formation? 

La VAE est un dispositif très intéressant pour les personnes qui souhaitent valoriser leur expérience professionnelle sans reprendre d’études. “Elle se déroule en général sur 8 à 12 mois”. L’intérêt pour les organismes de formation est de se positionner sur l’accompagnement des bénéficiaires de la VAE. En effet, la difficulté pour les bénéficiaires peut être liée à la rédaction du livret 2 et à la préparation devant le jury. Or, ce sont ces deux éléments qui favorisent la réussite de la certification.

• Accéder au formulaire Cerfa n°12818*02 

L’article Le droit à la VAE ou comment décrocher une certification sans reprendre ses études est apparu en premier sur Digiformag.

Une loi jugée conforme par le Conseil constitutionnel

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée, après que le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la loi.

Les étapes de la loi avant sa publication journal officiel le 22 décembre 2022

Une loi centrée sur la libéralisation du marché de l’emploi

VAE, recours au CDD, présomption de démission, vote au CSE et réforme de l’assurance chômage

Cette loi contient des mesures sur la validation des acquis de l’expérience. En outre, elle renferme d’autres dispositions visant à “fluidifier” le marché de l’emploi.

Les dispositions de la loi marché du travail (autres que la VAE)

L’objectif : augmenter le nombre de bénéficiaires de la VAE

La volonté du Gouvernement est d’augmenter le nombre de bénéficiaires de la VAE. Carole Grandjean, Ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, déclare que 30 000 personnes bénéficient de la VAE chaque année. Le gouvernement souhaite porter ce nombre à 100 000 d’ici 2027. La VAE doit permettre de résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension.

Un accès simplifié 

L’objectif du gouvernement est de favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail en simplifiant l’accès à la VAE. Par exemple, “les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille”.

À noter : la condition d’activité minimale d’un an nécessaire pour qu’une demande de VAE soit recevable est supprimée (abrogation du II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation).

La mise en place du service public de la VAE

Accompagner et informer dans le cadre d’un GIP

Ce service public de la VAE aura pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la VAE (C. trav. art. L6411-1. Un groupement d’intérêt public – GIP devra mettre en œuvre, les missions de ce service public (C. trav. art. L 6411-2).

Les membres de droit du GIP

Les missions du GIP

La libéralisation de l’accès à la VAE

Un accès à tous : actifs et non actifs

Ces activités sont valorisées dans la cadre de la VAE (C. trav. art. L 6111-1).

Une durée élargie

Tout salarié peut demander à son employeur une autorisation d’absence (réparer à la VAE + participer à la session d’évaluation). La durée du congé accordé par l’employeur peut aller jusqu’à 48 heures. Une convention ou accord collectif peut augmenter la durée (C. trav. art. L 6422-2 ). Les salariés visés sont ceux n’ayant pas atteint le niveau baccalauréat ou ceux dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Les éléments pris en compte pour la recevabilité de la demande

La prise en compte de l’ensemble des activités 

Le ministère ou l’organisme certificateur doit prendre en compte les activités de nature différente exercées sur une même période. De plus, sont aussi prises en compte :

• les périodes de stage et de formation initiale ou continue en milieu professionnel ;
• les périodes de mise en situation en milieu professionnel (C. trav. art. L 6412-1-1 ).

La prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Elles ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité, soit de confirmer un projet professionnel, soit d’initier une démarche de recrutement ( C. trav. art. 5135-1)

Le parcours de l’accompagnement à la VAE

La validation de l’expérience acquise par le candidat réalisée par un jury

Un décret fixera les modalités liées à la composition du jury et au fonctionnement (C. trav. art. L 6412-3 ). Les nouvelles règles assoupliront les dispositions régissant la réunion des jurys et leur prise de décision.

Le financement par les ATpro 

La pérennisation d’une mesure mise en place pendant la crise sanitaire

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) appelées associations Transitions Pro » (ATpro) assurent le financement des projets de transitions professionnelles des salariés. Désormais, le ATpro financeront aussi les dépenses liées à la VAE.

Un financement sous conditions 

Un décrets fixera les conditions de la prise en charge. La loi précise que le financement ne pourra intervenir qu’après reconnaissance par l’ATpro du caractère réel et sérieux du projet de validation. (C. trav. art. L 6323-17-6 ).

Pour rappel : salariés ou employeurs peuvent être à l’initiative de la VAE

• Le salarié : en mobilisant son compte personnel de formation ou en sollicitant le congé pour VAE
• L’employeur : dans le cadre du plan de développement des compétences.

L’expérimentation contrat de professionnalisation et VAE

Favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs en tension

La loi de 2022 met en place une expérimentation d’une durée de 3 ans, qui permet aux employeurs qui ont conclu des contrats de professionnalisation de comporter des actions, en vue de la validation des acquis de l’expérience.

L’ordonnance sur les mesures transitoires pour l’entretien professionnel et la VAE

L’article La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) par la loi marché du travail est apparu en premier sur Digiformag.

Retour sur le contenu de cette ordonnance et de ses impacts sur l’environnement de la formation.

Report de l’échéance des entretiens d’état des lieux et des entretiens bisannuels prévus en 2020.

L’ordonnance susvisée prolonge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel biannuel et celui à 6 ans (état des lieux). Désormais, la mise en place de ces entretiens doit avoir lieu au plus tard le 30 juin 2021.

Par conséquent, les sanctions légales en l’absence de réalisation, dans les délais de ces entretiens, sont suspendues jusqu’à cette date.

Les sanctions légales (un abondement du CPF) concernent les entreprises de 50 salariés et plus. Mais en cas de contentieux, avec un salarié, toute entreprise doit démonter aux juges qu’elle a bien organisé l’entretien professionnel.

La mise en place des entretiens :  une obligation pour toutes les entreprises

L’objectif du bilan de parcours professionnel est de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours de ces six années, des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis des éléments de certification par la formation pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Le prolongement des mesures sur le financement de la VAE

L’ordonnance prolonge la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transition Pro) , de financer de manière forfaitaire les parcours VAE. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.

De plus, elle autorise les opérateurs de compétences à mobiliser les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires, collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.

Quelle place pour les organismes de formation ?

L’entretien professionnel est l’un des outils de base de gestion des ressources humaines et constitue une obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Par conséquent, les organismes de formation peuvent jouer un rôle en proposant :

• des prestations d’accompagnement à mise en place de cet entretien (notamment pour les TPE) ;
• et des formations aux entreprises pour leurs collaborateurs.

Accompagnement des entreprises

Les organismes de formation peuvent accompagner les entreprises dans la réussite de la mise en place des entretiens professionnels. Un entretien mal conduit peut être source de souffrance, de démotivation.

Le contenu de la formation peut porter sur différents points :

• La mise en place d’un guide d’entretien ;
• La rédaction d’un compte rendu d’entretien professionnel (dont une copie doit être remise au salarié, l’employeur doit pouvoir prouver la remise de ce compte rendu) ;
• Le coaching du manager (la posture bienveillante, les questions à poser aux collaborateurs, l’aide au décryptage des formations et les financements possibles…).

L’accompagnement des salariés

Les organismes de formation peuvent également proposer l’accompagnement des salariés. Ils peuvent les aider à réfléchir sur leur projet (bilan de compétences…), à développer leur employabilité (VAE, formations en lien avec le métier favorisant le développement des compétences…).

Le soutien au comité social et économique (le CSE – un client potentiel)

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement. Il participe au sein de l’entreprise notamment à la compréhension des enjeux de l’entretien professionnel. Par ailleurs, il joue un rôle important car il doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels au titre de ses attributions générales.

Ainsi, participer à la professionnalisation des membres du CSE peut viser les objectifs suivants :

• Aider à comprendre l’environnement de la formation,
• Faciliter les échanges et la négociation avec l’employeur,
• Conforter le rôle du CSE de conseil auprès des collaborateurs,
• Eclairer sur les financements des formations (CFP, plan…).

[1] L’ordonnance est prise en application de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article Crise sanitaire : l’ordonnance sur les mesures transitoires pour l’entretien professionnel et la VAE est apparu en premier sur Digiformag.

La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne active d’obtenir une certification en s’appuyant sur une expérience professionnelle ou extra-professionnelle. Cette certification peut être obtenue totalement ou en partie et elle peut-être :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivré par l’État ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
• un titre professionnel délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
• un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) d’une branche professionnelle.

Sur le site internet du Ministère du Travail, il est également précisé que « la VAE est un des moyens d’accès à une certification professionnelle avec la voie scolaire ou universitaire, l’apprentissage ou la formation professionnelle continue. »

Toutefois, précisons que ce n’est pas parce qu’une personne entame une démarche de validation des acquis qu’elle parviendra à convertir son expérience en certification.

Pourquoi recourir à une VAE ?

Les raisons d’entamer une démarche de VAE sont nombreuses et dépendent, comme tout dispositif de formation, des situations professionnelles de chacun.

Néanmoins, nous avons dressé une liste de motifs justifiant le recours à une VAE :

• valider son expérience pour soi ;
• faire reconnaître ses compétences ;
• obtenir un niveau de qualification qui permet d’accéder à une formation d’un niveau supérieur
• S’inscrire à un concours ;
• changer d’emploi et entamer une reconversion professionnelle ;
• faire évoluer sa carrière et obtenir une augmentation de salaire ou une promotion professionnelle.

Par exemple, de formation littéraire, Chistine intervient en qualité d’assistance commerciale depuis 5 années dans l’entreprise « Y » spécialisée dans l’import/export. Christine souhaite obtenir une promotion professionnelle lui permettant d’accéder au poste de responsable d’équipe. En entamant une démarche de validation des acquis professionnels auprès de son employeur, après accord, et d’un organisme accompagnateur, elle sera à même d’obtenir un titre professionnel inscrit au RNCP d’assistante commerciale Import/Export.

Quand le nouveau décret apporte des précisions sur la VAE

Le nouveau Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 du code du travail et du code de l’éducation modifie les modalités d’obtention et de mise en œuvre d’une VAE et apporte des précisions supplémentaires sur 3 éléments clés :

• La durée minimum d’activité : un nombre d’heures minimum est désormais requis pour effectuer une validation des acquis. Ce seuil correspond à la durée légale de travail annuel soit 1607 heures. Des exceptions existent pour les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats aidés. Dans ce dernier cas de figure, le législateur prend en compte les périodes d’activités en milieu professionnel dans le cadre de l’accompagnement d’un tuteur.
• Dans le cadre d’une POE (préparation opérationnelle à l’emploi), ce sont les périodes en entreprise qui seront prises en compte.
• Les financements de la VAE si elle est réalisée hors temps de travail : cette nouvelle réglementation supprime les allocation formation. Le salarié bénéficie tout de même d’une protection en cas de maladies ou accidents de travail.

Quelle est la démarche pour obtenir une VAE ?

Entamer une démarche de VAE ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative, il s’agit d’une démarche qui nécessite du temps (i faut compter entre 8 mois à 12 mois pour obtenir une validation finale) et un certain degré de motivation.

La VAE doit respecter un certain nombre d’étapes :

• définir un projet de validation des acquis de l’expérience ;
• se renseigner sur les modalités de financement de la VAE, choisir une certification, et sélectionner un organisme certificateur, prendre rendez-vous avec un conseiller VAE
• constituer un dossier de VAE (décrire ses expériences + présenter un projet professionnel) et remplir un formulaire de demande de recevabilité à la validation des acquis d’expérience (le lien de téléchargement du document se trouve ici)
• déposer le dossier auprès d’un ministère ou d’un organisme certificateur
• si le dossier est recevable, il devra être complété avec des pièces justificatives demandées par un organisme certificateur
• Préparation de la validation de la VAE. Cette phase est cruciale puisqu’elle va nécessiter l’intervention d’un prestataire d’accompagnement qui va permettre de préparer le passager devant un jury
• L’évaluation finale qui se traduit par le passage devant un jury. Le jury peut décider de valider totalement ou partiellement la demande ou de la refuser.

La décision du jury est communiquée par courrier. En vas de validation partielle, le jury adresse une liste de préconisations incluant le recours à une formation professionnelle, l’acquisition de compétences supplémentaires, etc.

Demande de congés pour une VAE : quelles sont les conditions ?

Il est tout à fait possible de bénéficier d’un congé pour réaliser une validation des acquis. Le décret a également fixé les conditions de réalisation d’une telle démarche.

Le demandeur doit envoyer une demande d’absence à l’employeur et joindre tout document assurant la recevabilité de sa candidature et justifiant sa participation à des actions de validations des acquis. Cette dernière pièce justificative peut être obtenue auprès du ministère, de l’organisme de certificateur ou organisme accompagnateur.

Le salarié peut disposer d’un allongement de sa durée d’absence si son niveau de qualification est inférieur au niveau IV ou que son emploi est menacé par des évolutions technologiques ou économiques. Pour cela, il devra joindre tout document permettant de prouver son niveau de qualification ?

L’accord ou le refus de financement de la VAE

Les nouvelles dispositions réglementaires insistent sur la nécessité de transmission de toutes les pièces justificatives prouvant de la recevabilité d’une demande de VAE. L’absence de tels documents constitue un motif de refus.

En fonction du statut du demandeur (salarié, intérimaire, contrat aidé, demandeur d’emploi, etc.), la prise en charge d’une VAE peut être assurée par un employeur (en cas d’accord de ce dernier) ou par un organisme financeur. L’état a dressé une liste des financeurs d’une VAE pour des particuliers.

Précisons également que les modalités de prises en charge d’une VAE varient en fonction de la personne à l’initiative de la demande : salarié ou employeur.

Enfin, le législateur fixe des conditions de refus de prise en charge de la VAE si « les actions de VAE ne se rattachent pas à leur priorité ou lorsque les demandes de prises en charge ne peuvent pas être toutes simultanément satisfaites. »

Une VAE : différents types de contractualisation

Si la prise en charge des actions permettant une VAE sont assurées par l’employeur ou un organisme de financeur (sans mobilisation de CPF), alors une convention devra être conclue entre le demandeur d’une validation, le/les financeurs ainsi que les organismes intervenants dans la procédure de validation (en d’autres termes, les organismes de formation ou organismes étatiques permettant l’obtention d’une certification).

Si la VAE nécessite la mobilisation du CPF (compte personnel de formation), l’acceptation des conditions générales du site internet du CPF ou de l’application tient lieu de convention.

À noter : la mobilisation du CPF ne permet pas de participer aux épreuves dites de « validation » c.-à-d. nécessitant la présentation du demandeur devant un jury.

Si la personne réalise une VAE à ses frais et à titre individuel, alors la convention est conclue entre elle et les organismes intervenants dans la procédure de validation.

Pour aller plus loin :

1. «Comprendre le fonctionnement du projet de transition professionnelle, ce dispositif de reconversion»
2. «Zoom sur les dispositifs de formation pour les salariés issus de la loi « Avenir professionnel »

L’article Réforme de la formation : qu’est-ce que la VAE et quels sont les changements apportés par le nouveau décret ? est apparu en premier sur Digiformag.

Pour Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, cet outil « permettra de financer les formations longues pour les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession et pour lesquelles le CPF actuel est insuffisant. C’est en fait une adaptation du congé individuel de formation : ainsi, demain, un employé administratif qui travaille à mi-temps et dont le rêve professionnel est de devenir fleuriste, qui a travaillé pendant dix ans et qui a accumulé 5 000 euros pour se former, pourra prendre rendez-vous avec un conseil en évolution professionnelle, qui l’incitera à passer son CAP de fleuriste et, de la sorte, changer de vie professionnelle. Il en ira de même pour des promotions ».

Ainsi le projet de transition professionnelle [1] remplace le congé individuel de formation (CIF) disparu le 31 décembre 2018 [2]. La loi met en place les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui valident et financent le projet de transition professionnelle (pour rappel elles remplaceront les Fongecif au 1er janvier 2020).

Le salarié bénéficiaire de ce dispositif doit justifier d’une ancienneté, excepté pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi, pour lesquelles aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

La loi prévoit un congé spécifique rémunéré lorsque tout ou partie de la formation se déroule sur le temps de travail si le salarié obtient l’autorisation d’absence de son employeur.

Élément nouveau par rapport au CIF, le salarié bénéficiaire doit se voir proposer, en amont de la formation, un positionnement préalable organisé par l’organisme de formation (qui n’est pas une action de formation). L’objectif est d’identifier les acquis professionnels du salarié pour adapter la durée du parcours de formation proposé.

À noter : le dispositif de transition professionnelle (appelé également CPF de transition) remplace le CIF au 1^er janvier 2019. Les Fongecif assurent la gestion des demandes de CPF de transition (validation et financement) en attendant la reprise complète du dispositif par les CPIR mises en place au niveau régional au 1^er janvier 2020. Les congés individuels de formation accordés jusqu’au 31 décembre 2018 sont financés jusqu’à la fin de la formation,  selon les dispositions de la réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

Lire aussi : La nouvelle définition de l’action de formation 

Tout ce qu’il faut savoir sur le projet de transition professionnelle 

Comment sont pris en charge les frais de formation ?

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférentes à l’action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants [3].

Comment le salarié fait sa demande de congé à son employeur ?

Le salarié présente une demande par écrit, au plus tard :
120 jours avant le début de l’action de formation en cas d’interruption continue de travail d’au moins six mois ;
60 jours avant le début de l’action de formation lorsque l’interruption continue de travail est d’une durée inférieure à six mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Quelles mentions doit prévoir la demande de congé ?

Elle doit  indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

De quels délais dispose l’employeur pour répondre ?

L’employeur informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponses dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

En cas de non-respect, par le salarié, des dispositions susmentionnées ou de non-acquisition de l’ancienneté requise. La décision de rejet de l’employeur doit être motivée.

• L’employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle (il doit motiver sa décision) :
• Lorsqu’il estime que l’absence de l’intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois (l’avis du CSE est requis).

Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l’effectif total ; Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu’à un salarié à la fois;

Lire aussi : Le bilan de compétences

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle[4]?

Il faut justifier d’une ancienneté de salarié qui s’apprécie au moment du départ en formation.

Pour les personnes en CDI : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;

Pour les personnes en CDD : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.

Est exclue du calcul des quatre mois en CDD, l’ancienneté acquise les contrats de travail suivants : CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, CDD suivi d’un CDI.

Qui verse la rémunération lorsque la formation a lieu sur le temps de travail ?

Le salarié bénéficie de la rémunération versée par l’employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés qui sera remboursé par la CPIR. Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les personnes ayant terminé leur CDD, la rémunération est versée par la CPIR.

Quel est l’ordre de priorité que doit appliquer un employeur ne pouvant satisfaire plusieurs demandes de congés ?

Les demandes sont retenues suivant l’ordre de priorité décroissante suivant :
1° les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
2° les demandes formulées par les salariés dont l’action de formation a dû être interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe ;
3° les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification inférieur au niveau IV ;
4° les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l’entreprise ;
5° les demandes formulées par les salariés n’ayant jamais bénéficié d’un congé de transition professionnelle.

Dans une même entreprise un salarié ayant bénéficié d’un congé de transition professionnelle peut-il en demander un second ?

Un délai doit s’écouler, ce délai est exprimé en mois, égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

Quelles sont les obligations du salarié bénéficiaire du congé  ?

Il remet à l’employeur des justificatifs, établis par l’organisme de formation, prouvant son assiduité à l’action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu’il reprend son poste de travail.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les justificatifs sont remis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.

Comment est réalisée la demande de prise en charge ?

Après accord de l’employeur, le salarié adresse sa demande à la CPIR de son lieu de résidence principale ou à celle de son lieu de travail. Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle.

Et le salarié en CDD ?

Il peut adresser une demande de prise en charge au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’accord préalable de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation correspondante pour tout ou partie pendant son temps de travail.

Quelles sont les formalités à respecter par le prestataire de formation lors de la prise en charge ?

Il doit réaliser une action de positionnement préalable à titre gratuit qui ne constitue pas une action de formation et établir un document joint à la demande de prise en charge, identifiant les acquis du salarié. Il doit proposer un parcours de formation individualisé et adapté dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.

Quels sont  les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle ?

La CPIR contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès et la capacité requise par le prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants:

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Quels sont les frais pris en charge par les CPIR ?

Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances, les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement), la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération, les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail pour le salarié  après la décision de prise en charge de la formation ?

Le bénéficiaire doit informer la CPIR et la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur. En cas de rupture par le bénéficiaire, le maintien de la prise en charge est possible sous réserve de la conclusion d’un nouveau contrat de travail succédant au précédent (dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de préavis et de l’accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé formation).

Quels recours en cas de refus de prise en charge ?

La demande de recours gracieux peut être faite dans les deux mois à la date de la notification du rejet et en cas de confirmation de rejet, il est possible de solliciter une médiation de France compétences.

Quelles sont les pièces à joindre au dossier adressé à la CPIR [5] ?

• l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ;
• la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié
• le curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié
• le bilan de positionnement préalable
• la synthèse de l’entretien avec le CEP ;
• la copie du courrier d’admission en formation ;
• la copie de l’attestation de l’employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l’attestation de points mobilisables sur le Compte professionnel de Prévention
• la confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires
• le RIB du salarié et du prestataire de formation et celui de l’employeur lorsqu’il verse la rémunération
• Une attestation sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.
• Les bulletins de salaires et certificat de travail (Pour les CDD)
• L’annexe ci-après complétée [6]   

Le droit à la formation tout au long de la vie est consacré au niveau international par la convention n° 140 de l’OIT « L’octroi du congé-éducation payé sera mis en œuvre par la législation nationale (…). La loi avenir professionnel a donc naturellement réaffirmé ce droit, avec le dispositif de transition professionnelle.

La loi Avenir professionnel n’est pas vraiment porteuse d’un  droit nouveau,  mais plutôt d’un droit qui s’inscrit dans la continuité du congé individuel de formation (CIF) comme l’indique la ministre du travail » Pour l’heure, le congé individuel de formation (CIF) ne concerne que 40 000 salariés par an, ce qui est à la fois beaucoup et peu, compte tenu des aspirations et des besoins. Le dispositif est financièrement contingenté, alors que beaucoup de salariés disent vouloir utiliser le CPF comme un moyen de reconversion : avec 5 000 ou 8 000 euros, on peut accéder à un grand nombre de formations et de diplômes complets, d’autant que la durée sera davantage personnalisée en fonction des acquis antérieurs des salariés. L’hypothèse retenue par les partenaires sociaux et par le Gouvernement est qu’un nombre important de formations de reconversion pourront s’effectuer par le biais du compte personnel de formation. Néanmoins, cela ne suffira pas dans certains cas — je pense, par exemple, au secteur sanitaire et social où les formations sont longues. C’est pourquoi nous allons créer un CPF « transition » : ce sera en fait un CIF avec une durée modulée en fonction du complément qu’il faut apporter au CPF ». 

Ce droit vise à financer des formations plus longues et participe à la sécurisation des parcours professionnels des salariés dans un environnement instable et fragile où 50 % des emplois vont être touchés en profondeur par les mutations numériques, environnementales et l’intelligence artificielle. La meilleure protection reste l’anticipation des besoins en compétences accompagnée par la formation professionnelle.

[1] Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l’utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

[2] Retour sur les dates importantes du CIF : les prémices annoncés par la loi du 3 décembre 1966 ;Ani du 11 juillet 1970 et à la loi du 16 juillet 1971 ; Droit consacré par la convention 140 de l’organisation internationale du travail (OIT) adoptée en 1974, relative « au congé éducation payé »;avenant du 22 septembre 1982 à l’accord interprofessionnel du 11 juillet 1970, transposé dans la loi « Rigout » du 24 février 1984.

[3] Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

[4] Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

[5] Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

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