Premier arrêt : l’opco Atlas, un acteur clé pour les secteurs de la finance, du numérique et du conseil. Comment travaille-t-il avec les OF ? Quels sont ses points forts, ses faiblesses ? On a posé la question à ceux qui le côtoient au quotidien.

Atlas en bref 

L’opco Atlas, c’est le spécialiste des services financiers, de la banque, de l’assurance, du conseil, mais aussi de l’ingénierie, du numérique et de l’événementiel. Né de la réforme de 2018 et de la loi « Avenir professionnel », il couvre 14 à 15 branches professionnelles, regroupées en quatre grandes familles : Banque/Finance/Assurance, et Ingénierie/Numérique/Événementiel.

Quelques chiffres qui parlent :

• 200 000 entreprises adhérentes (dont 92 % de TPE) ;
• 2 millions de salariés concernés ;
• 104 806 contrats d’alternance financés en 2024.

À sa tête ? Philippe de Gonzague, dont vous pouvez découvrir le parcours ici.

Parole aux OF : « Atlas, on en pense quoi ? »

Maxime Coutant, dirigeant alfie formation

« On travaille avec Atlas depuis 2021, et aujourd’hui, 50 % de nos formations sont financées par eux. »

Alfie en quelques mots :

• OF créé en 2020, certifié Qualiopi depuis 2021 ;
• spécialisé en marketing digital et intelligence artificielle, en présentiel et pour les pros (B2B) ;
• en 2024 : 300 formations, 1 600 apprenants, et 150 formateurs sous-traitants.

Son expérience avec Atlas ? « 80 % de nos dossiers passent en subrogation – c’est un vrai gain de temps pour nos clients. Côté outils, leur plateforme est plutôt intuitive : on voit rapidement où en est un dossier, on peut déposer une facture en deux clics, et on reçoit des notifications automatiques pour savoir si tout est OK… ou pas. »

Leur communication ? « Par téléphone, c’est un peu compliqué mais par mail, ça passe très bien. »

Les délais ? « 1 à 1,5 mois pour un accord de prise en charge, c’est dans la moyenne haute, mais c’est correct. Pour les paiements, on est sur 1 mois max – aucun souci à signaler. »

Leur gros point fort ? « Leur plan parcours stratégique TPE/PME : 65 % de financement, jusqu’à 9 500 €, à condition que la formation fasse au moins 35 heures et concerne 3 personnes minimum. Pour nous, c’est un vrai coup de pouce. »

Les actions collectives ? « Ils en proposent, mais les tarifs horaires sont assez bas. »

Laurence Arnaud, responsable gestion des formations & coordination commerciale chez E&H Academy by ECOCERT

« Avec Atlas, c’est fluide. Ils ont très tôt compris l’intérêt des appels d’offres et des actions collectives, avec des tarifs avantageux pour leurs adhérents. »

Son OF en chiffres :

• secteur : transition écologique, RSE et développement durable ;
• 5 000 apprenants et 500 sessions par an, dont 30 % en subrogation ;
• 95 % de formations synchrones (classe virtuelle ou présentiel).

Son avis sur Atlas  « Leur plateforme Prestataire est simple et fluide en termes d’utilisation : la dématérialisation des dossiers formation s’est bien opérée. L’accès aux dossiers est facile, la navigation fluide et intuitive. On voit d’un coup d’œil les dossiers refusés, accordés, le dépôt de factures est simplifié. »

Les délais ? « On alerte toujours le client en amont, mais globalement les accords de prise en charge se font dans les délais et la mise en paiement également. »

Les actions collectives ? « l’Offre clé en main » ou le catalogue de formation « CampusAtlas » facilite la relation entreprise/OPCO/OF car le processus est clair, l’OPCO joue son rôle de prescripteur, et les thématiques couvertes sont pertinentes. »

Un conseil ? « Soyez transparents : présentez bien votre OF, vos secteurs, vos modalités. Et surtout, anticipez – si un dossier traîne, mieux vaut prévenir le client tout de suite. »

Atlas, le bon élève des opco ?

Ce qu’on retient : 

Une plateforme plutôt efficace : intuitive, automatisée, et avec un bon suivi des dossiers.

Des délais raisonnables : 1 à 1,5 mois pour les accords, 1 mois pour les paiements.

Un vrai coup de pouce pour les TPE/PME : financements simplifiés et avantageux.

À améliorer : la communication, parfois trop administrative, et des tarifs d’actions collectives peu attractifs.

Leur secret ? « Ils respectent les règles du jeu de la formation, explique Laurence. Ils simplifient la gestion dématérialisée des dossiers, respectent les délais et en flèchent les financements là où les branches professionnelles en ont besoin, notamment sur les sujets de durabilité. »

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, instaure un changement important en matière de modalités de financement de la formation professionnelle et de  l’apprentissage.

Désormais, les opérateurs de compétences ne seront plus en charge de la collecte des fonds de la formation professionnelle. Par conséquent, l’Urssaf et la MSA (agriculture) assureront la collecte à partir du 1er janvier 2022.

Financement et collecte des fonds de la formation professionnelle

Retour sur des précisions importantes pour comprendre le financement de la formation professionnelle:

• Les employeurs ont des obligations en matière de formation professionnelle (I).
• Les fonds des entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (II).
• La loi du 5 septembre 2018, opère une profonde transformation de l’architecture financière du système en fusionnant dans une contribution unique, taxe d’apprentissage et contribution à la formation professionnelle (III).
• Dans cette nouvelle configuration, l’Urssaf et les caisses de la MSA seront en charge de la collecte des contributions légales. Les précisions sur les modalités de la collecte, sont fixées par une ordonnance du 23 juin 2021 (IV).

I. Les obligations des employeurs en matière de formation professionnelle

À noter : La taxe d’apprentissage est due par les structures soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus.

II. La contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle

• Les entreprises doivent participer au financement des actions de formation continue de leurs collaborateurs et des demandeurs d’emploi.
• Elles versent chaque année, une contribution dont le montant dépend du nombre de salariés.
• Elle est calculée sur la masse salariale brute. Il s’agit du montant total des rémunérations imposables ainsi que les avantages en nature (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires).

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale. Elle comprend :

• Une fraction principale (pour le financement de l’apprentissage):  taux à 0,59 %; 
• Le solde:  taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires.

III. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

La loi avenir professionnelle instaure la contribution à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle regroupe différents prélèvements obligatoires dus par les entreprises sous un système commun :

A partir du 1er janvier 2022, les différentes contributions seront collectées par l’Urssaf:

IV. L’Urssaf et les caisses de la MSA en charge de la collecte des contributions légales

Les modalités de la collecte

Les modalités de  transfert de la collecte aux Urssaf sont précisées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021. Cette ordonnance, prévue par la loi du 5 septembre 2018 , vise à simplifier les démarches pour les entreprises. Elle met en place un seul interlocuteur pour assurer la collecte. Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), seront les principaux interlocuteurs. La déclaration des contributions sera intégrée à la DSN.

Le calendrier des déclarations

Le calendrier des déclarations auprès de l’URSSAF est le suivant :

• A compter du 5 ou 15 février 2022

l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, le CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.

• Le 5 avril 2023

l’entreprise de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022.

• Le 5 ou 15 mai 2023

l’employeur déclarera en DSN et réglera annuellement le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022.

• Les sommes collectées seront ensuite reversées à France Compétences.

La situation des versements volontaires des entreprises

• Les versements volontaires de formation professionnelle sont collectés par les OPCO.
• Au 1^er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf (sur option des branches professionnelles concernées).

Les précisions de l’Urssaf sur la situation des contributions avant le transfert total de la collecte

En savoir plus :

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Si le doute planait encore sur son maintien, le cru de cette année est en revanche très largement en baisse en termes d’enveloppe budgétaire. Cette forte baisse s’explique en grande partie par les réductions budgétaires drastiques réalisées en ce moment par l’exécutif (et qui ne se limite pas au seul champ de la formation professionnelle).

Pour autant, malgré cette dynamique, le dispositif reste mobilisable sous certaines conditions.
C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Un budget en baisse de plus de 60 % !

Le budget alloué aux OPCO (qui gèrent le dispositif) pour le FNE-Formation a été considérablement réduit pour 2024, passant de 273 millions d’euros en 2023 à seulement 96 !
Les OPCO ne sont pas tous impactés de la même façon, mais la baisse reste générale, comme on peut le voir dans ce tableau récapitulatif.

Des fonds disponibles à partir de juin

Si l’annonce des budgets est intervenue fin avril, ces derniers ne seront pas disponibles avant juin pour les entreprises, le temps que les OPCO se mettent en ordre de bataille.

Bien que les fonds soient théoriquement disponibles jusqu’à la fin 2024, il est conseillé de ne pas trop trainer pour déposer son dossier au regard de la faiblesse des montants confiés à chaque OPCO.

La transition démographique : nouvel axe du FNE-Formation

Le FNE-Formation compte désormais 5 axes prioritaires.
Les 4 précédents de la cuvée 2023 sont conservés :

• Transitions écologiques
• Transitions alimentaires et agricoles
• Transitions numériques
• Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Un nouvel axe, qui fait écho aux derniers discours de l’exécutif, est lié aux transitions démographiques qui couvrent en particulier les métiers de la petite enfance et du grand âge.

Les formations aux transitions numériques sont, quant à elles, recentrées vers les technologies de pointe.

Des modalités d’intervention similaire à 2023

Les critères de prise en charge restent les mêmes que ceux appliqués pour l’année 2023 :

• Mêmes types de dépense éligibles
• Même taux d’intervention
• Dossier à engager au plus tard le 31/12/2024 pour une fin de formation au plus tard le 31/12/2025
• Durée maximum des formations : 12 mois

Rappelons également, que le FNE-Formation ne finance qu’une partie de la formation, et que cela dépend de la taille de l’entreprise. Voir par ailleurs le modèle de convention entre l’état et les OPCO.

Comment déposer un dossier ?

Le fonctionnement est relativement simple. Pour une entreprise, il faut adresser une demande à son OPCO qui dispose en général d’un document administratif à compléter avec les informations sur le projet de formation et des documents incontournables :

• devis ;
• la liste des salariés concernés ;
• les dates ;
• la durée ;
• les modalités pédagogiques ;
• le programme détaillé, venant bien sûr d’un organisme de formation ayant à minima Qualiopi.

L’article Un FNE-Formation minimaliste en 2024 est apparu en premier sur Digiformag.

Les premiers mois de l’année se sont révélés relativement calme aux sujets de ce dispositif de financement qui avait été très utilisé durant la crise sanitaire pour former les salariés en activité partielle, puis les salariés des entreprises en difficulté économique. Cela peut s’expliquer, notamment, par un agenda social déjà fort sollicité par ailleurs.

La publication de l’instruction du 21 avril 2023 est venu remettre le FNE-Formation au cœur des discussions en précisant les entreprises éligibles et les différentes modalités pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Si certains éléments restent inchangés par rapport aux années précédentes, plusieurs modifications de taille sont à noter, notamment en ce qui concerne les thématiques de formation éligibles.

Un FNE-Formation rénové en 2023

 En 2023, le FNE-Formation permettra de poursuivre l’effort engagé depuis 2020, afin d’accompagner les entreprises vers la transition écologique, poursuivre la digitalisation et favoriser la souveraineté économique et énergétique. Le FNE s’inscrit ainsi clairement comme un soutien de la planification écologique, tout en restant capable d’apporter des réponses de formation adaptées en cas de crise.

Ainsi, dans le programme 103 de la loi de finance 2023 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », les crédits prévus pour le financement du FNE-Formation s’élèvent à 300 M€ en autorisations d’engagement et 305 M€ en crédits de paiement.

Les entreprises éligibles 

La donne change en 2023 par rapport aux années précédentes.

S’il était en 2022 question d’entreprises en difficulté économique, en chômage partiel, ou subissant des mutations organisationnelles, numériques ou encore environnementales, cette distinction n’existe plus. 

En clair, toutes les entreprises sont potentiellement éligibles au FNE-Formation dès lors que les formations qu’elles mettent en place pour leurs salariés correspondent à une des 4 thématiques de formation principales (voir ci-dessous).

Les thématiques de formation éligibles

Le dispositif a été recentré en 2023 sur l’adaptation des compétences des salariés aux enjeux de court en moyen terme. Cela se traduit par l’exigence que les formations mises en place correspondent à une de ces 4 thématiques : 

• Transitions écologiques : adaptation des modes de production, à l’épuisement des ressources, aux conséquences de la crise de l’énergie.
• Transitions alimentaires/agricoles : modernisation des modes de production et soutien à la mécanisation, développement de l’agriculture biologique, gestion des ressources alimentaires et valorisation des déchets.
• Transitions numériques :  soutien au développement de projets innovants à forte technicité (IA, cybersécurité), développer l’hybridation des compétences en lien avec la digitalisation, soutien à la résistance aux cyberattaques.

Pour ces trois thématiques, la priorité est donnée aux formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors (âgés de 55 ans et plus). Cela ne signifie pas que les autres publics en sont exclus, mais qu’une sélection pourra être faite, en cas d’arbitrage financier ou de budget restant faible, par les OPCO (qui gèrent le dispositif), 

La dernière thématique concerne les formations en lien avec les évènements sportifs internationaux (Jeux Olympiques et paralympiques 2024 et à la coupe du monde de Rugby 2023.). Aucune priorité liée à l’âge.

Des formations réalisées sous la forme d’un parcours 

Comme en 2022, l’exigence que la formation soit organisée sous la forme d’un parcours demeure.

Mais qu’entend-on vraiment par parcours ?

Concrètement, cela implique que l’action de formation comprenne a minima ces éléments : 

• Un positionnement pédagogique précis 
• Un accompagnement pédagogique au cours de la formation
• Une évaluation

Par ailleurs, il pourra être demandé à l’entreprise de justifier le contenu et les modalités de déroulement de la formation (qui restent libres) en fonction du profil des participants.

Par exemple, une formation à distance à la cybersécurité pourra être justifiée par le fait que l’équipe informatique travaille essentiellement en remote, et que la thématique est complètement en lien avec leur activité. 

En ce qui concerne la durée de la formation, seule une durée maximum est fixée à 12 mois. Les actions de formation devront avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard.

La prise en charge financière

En ce qui concerne la prise en charge financière des actions de formation, celle-ci est partielle et varie de 50 à 70 % du coût de la formation, en fonction de la taille de l’entreprise. Le plafond maximum auquel peut prétendre une entreprise a été réévalué à 3 millions d’euros par projets de formation (contre 2 millions en 2022).

Les coûts pouvant être pris en charge par le FNE-Formation concernent : 

• Les coûts de formation (mise à disposition de formateurs internes, OF externes, location de salles)
• Les coûts annexes (salaires, restauration, hébergement)
• Les coûts des services de conseils en lien avec la formation

Pour compléter le reste à charge, les entreprises ne peuvent pas mobiliser d’autres financements publics. Pour éviter de compléter l’intégralité du différentiel avec leurs fonds propres, elles pourront utiliser leurs budgets conventionnels (si leur branche en a prévu un)  ou volontaires (si elles ont fait le choix de ce type de versement à l’OPCO). 

Les prochaines étapes 

Les échanges entre la DGEFP (Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle) et les OPCO ont démarré en mai pour permettre le déploiement du dispositif qui devrait probablement démarrer avant l’été.

Les OPCO devraient donc communiquer dans les prochaines semaines sur les modalités de prise en charge, le processus interne mis en place et les pièces exigées pour monter ce dossier.

En tant qu’entreprise, vous pouvez d’ores et déjà procéder à une remontée de besoin de vos salariés, cette étape pouvant s’avérer assez longue.
En tant qu’organisme de formation, la création d’offre de formation répondant à ces critères peut également être réalisée pour anticiper les demandes qui promettent d’être nombreuses.

L’article Le retour du FNE-Formation en 2023 est apparu en premier sur Digiformag.

Au programme :

• L’entreprise doit dépenser un pourcentage du montant de sa masse salariale ? Non, c’est faux.
• L’argent non dépensé est perdu ? Non, c’est faux.
• L’entreprise décide des formations sans obligation de former tout le monde ? Non, c’est faux.
• Le plan de formation est devenu le plan de développement des compétences ? Pas exactement
• Le DIF s’est transformé en CPF ? Pas exactement
• Les OPCO ont remplacé les OPCA ? Pas exactement.

L’entreprise doit dépenser un pourcentage du montant de sa masse salariale ? Non, c’est faux.

Aujourd’hui : l’obligation posée est de former chaque salarié

L’entreprise a l’obligation de former chaque salarié. La vérification s’opère lors de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, réalisé tous les 6 ans. L’entreprise doit pouvoir prouver que chaque salarié a bénéficié d’une action de formation au cours des six dernières années.

Avant : l’obligation posée était de consacrer des dépenses pour former

Auparavant, l’entreprise devait transmettre chaque année à l’administration la déclaration fiscale n° 24 83 pour prouver qu’elle avait consacré au moins 0,9 % de la masse salariale au financement du plan de formation. Ou 0,4 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L’argent non dépensé est perdu ? Non, c’est faux.

Aujourd’hui : il n’y a pas de montant minimal du plan de développement de compétences

En passant de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, le montant du plan de développement de compétences n’est pas fixé en fonction d’un pourcentage de la masse salariale. Ce qui était le cas auparavant. Le montant du plan de développement de compétences est la somme des dépenses réalisées par l’entreprises en actions concourant pour le développement des compétences (formation, bilan de compétences, VAE et apprentissage).

A noter : la contribution unique à la formation professionnelle (1% de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés) versée à l’Urssaf ne finance pas le plan de développement de compétences des entreprises à partir de 11 salariés. Elle est dédiée au financement de l’alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés, de la formation des demandeurs d’emploi et du compte personnel de formation.

En pratique les entreprises peuvent continuer à allouer des budgets formation annuels par service ou par entité. Les décideurs de l’utilisation de ce budget ont souvent intérêt à les dépenser avant la date fixée pour ne pas risquer une baisse du budget l’année suivante. Il s’agit de pratiques internes non imposées par un cadre juridique légal.

Avant : l’argent non dépensé était versé au « pot commun »

Si l’entreprise ne consacrait pas 0,9 % de sa masse salariale pour le financement de son plan de formation, les sommes non dépensées dans l’année étaient regroupées, gérées et redistribuées par les OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé).

L’entreprise choisit les collaborateurs qui sont formés ? Non, c’est faux.

Maintenant : la loi indique le mode de contrôle pour que chaque salarié soit formé

L’employeur doit garantir à chaque salarié l’accès à une action de formation tous les 6 ans. Cependant, la nature et la durée de la formation ne sont pas encadrées. L’employeur reste libre de flécher prioritairement ses investissements en formation vers des métiers ou fonctions spécifiques.

Avant : l’obligation de former chaque collaborateur prêtait à interprétation

L’obligation de formation était déjà une obligation légale, mais le Code du travail n’indiquait pas clairement que chaque salarié devait être formé avec un indicateur chiffré. L’Arrêt de la Cour de cassation 13-14.916 du 18 juin 2014 posait comme nouvelle norme que « le fait que les salariés n’aient bénéficié d’aucune formation professionnelle pendant toute la durée de leur emploi suffit à établir un manquement de l’employeur ».

A noter : les formations obligatoires réglementaires indispensables pour exercer certains métiers dans l’entreprise répondent à des règles spécifiques. A lire également : Formation obligatoire et obligation de former tous les 6 ans : le vrai du flou

Le DIF s’est transformé en CPF ? Pas exactement

Le CPF : un financement qui appartient à 100% au salarié

Le Compte personnel de formation (CPF) accorde chaque année une enveloppe financière de 500 euros aux salariés, ainsi qu’aux travailleurs indépendants depuis 2018.  Les personnes en activité professionnelle peuvent acheter et suivre des formations sans solliciter l’accord de leur employeur (pour les salariés) ou du fonds d’assurance formation (pour les non-salariés). La thématique de la formation est entièrement libre, sans lien obligatoire avec l’activité actuelle. Les formations suivies doivent être certifiantes, c’est-à-dire qu’elles préparent à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique. L’employeur n’a aucun droit sur les financements CPF.

A savoir : si le salarié souhaite réaliser la formation financée sur son temps de travail, l’entreprise peut s’y autorisé.

Le DIF : un financement co-décidé entre l’entreprise et le salarié

Le Droit individuel à la formation (DIF) a ouvert la voie au CPF en introduisant une répartition individuelle dans l’entreprise. La formation choisie par le salarié devait obtenir l’accord de l’employeur.

Le plan de formation est devenu le plan de développement des compétences ? Pas exactement

Plan de développement de compétences = formations, bilans de compétences, VAE et apprentissage

Le plan de développement de compétences englobe les financements alloués aux actions de formation, aux bilans de compétences, aux actions de validation de l’expérience (VAE) et à l’apprentissage. Comme vu ci-dessus, il n’existe pas de montant des dépenses inscrites au plan de développement de compétences n’est pas prédéfini. Les actions de développement de compétences sont financées sur fonds propres pour les entreprises de plus de 50 salariés.

La nouvelle contribution unique à la formation professionnelle (0,55% de la masse salariale jusqu’à 10 salariés et 1 % à partir de 11 salariés) est désormais une taxe pour l’entreprise. L’entreprise versait auparavant une cotisation formation qui comprenait le financement de son propre plan de formation.

Plan de formation : uniquement les actions de formation

Le plan de formation correspondait à la somme des financements alloués par l’entreprise à la formation, avec une enveloppe globale à dépenser chaque année. Le montant du plan de formation était versé par chaque entreprise à son OPCA et redistribué par ce dernier à l’entreprise.

Les OPCO ont remplacé les OPCA ? Pas exactement.

Les OPCO : rôle centré sur les petites entreprises, l’apprentissage et la GPEC de branche

Les OPCO (Opérateurs de compétences) assurent la gestion du plan de développement de compétences des entreprises jusqu’à 50 salariés. Le financement transite par l’OPCO, mais c’est l’entreprise qui choisit les formations pour ses équipes. L’OPCO ne joue pas de rôle dans la gestion du plan de développement de compétences des entreprises de plus de 50 salariés. L’OPCO est également en charge de la gestion de l’apprentissage et assiste les branches professionnelles pour la réalisation de la GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Les OCPO ne sont plus collecteurs des financements de la formation versés par l’entreprise.

Les OPCA : rôle de collecte et de distribution des financements

Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) assuraient la collecte des contributions formation dédiées aux plans de formation des entreprises et aux financements de branche. Le rôle de collecte a été repris par l’Urssaf et France Compétences assure désormais l’affectation au niveau national des grandes enveloppes de financements de la formation.

La transition des OPCA aux OPCO s’est achevée au 1^er janvier 2020 après plusieurs phases intermédiaires.

À lire également :

Levons le voile sur le sigle OPAC

Formation obligatoire et obligation de former tous les 6 ans : le vrai du flou

Sources :

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Dans le Code du travail

L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans : Articles L6315-1 à L6315-2

Formations à l’initiative de l’employeur et plan de formation : Articles L6321-1 à L6321-12

Le Compte personnel de formation : Articles L6323-1 à L6323-43

Les Opérateurs de compétences (OPCO) : Articles L6332-1 A à L6332-24

L’article Attention aux idées reçues sur la formation (qui datent parfois d’avant 2014) est apparu en premier sur Digiformag.

Au programme :

• Les quatre actions concourant au développement des compétences
• Une nouveauté de la loi du 5 septembre 2018
• OF, CFA, centre de bilans de compétences et VAE
• Un numéro de déclaration d’activité pour tous les OPAC
• Rien à voir avec OPCA et OPCO

Le terme clé du sigle OPAC, ce sont en fait les lettres AC pour « actions concourant au développement des compétences » associées aux lettres OP (organisme prestataire).

Les quatre actions concourant au développement des compétences

Il existe quatre types d’actions concourant au développement des compétences dans l’article L. 6313-1 du Code du travail :

1- Les actions de formation.

2- Les bilans de compétences.

3- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

4- Les actions de formation par apprentissage.

Une nouveauté de la loi du 5 septembre 2018

L’action concourant au développement des compétences, et donc également l’OPAC, est entrée en piste le 1^er janvier 2019 avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Dans son article 4, cette loi a transformé l’article L. 6313-1 du Code du Travail qui contenait auparavant 16 types d’action de formation du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (voir ci-dessous en annexe).

OF, CFA, centre de bilans de compétences et VAE

Ce sont tous des OPAC :

• Organisme de formation
• Centre de bilan de compétences
• Organisme qui met en œuvre des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE).
• Centre de formation par apprentissage.

Un OPAC peut délivrer plusieurs types d’actions.

Numéro de déclaration d’activité pour tous les OPAC

Quelle que soit l’action concourant au développement des compétences proposée, l’OPAC doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ou Driets pour l’Île-de-France (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Les Dreets et la Driets ont pris le relais de la Direccte.

Pour les CFA, c’est également obligatoire depuis le 1^er janvier 2019 avec une période de transition qui s’est achevée le 31 décembre 2021.

Qualiopi et les OPAC

Tous les OPAC sont concernés par la certification Qualiopi lorsque l’achat des actions proposées repose sur un financement public ou paritaire.

Le nombre d’indicateurs à respecter est cependant différent en fonction du type d’OPAC.

• Les actions de formation

Entre 21 et 28 indicateurs selon l’activité.

• Les bilans de compétences

21 indicateurs.

• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Entre 21 et 24 indicateurs selon l’activité.

• Les actions de formation par apprentissage

Entre 21 et 32 indicateurs.

Comment s’y retrouver ? Cette information se situe dans les 4 colonnes de gauche du Référentiel national Qualité qui se situe en annexe du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Lorsqu’une croix est cochée dans la colonne L. 6313-1-2°, cela signifie que c’est un indicateur qui concerne les organismes prestataires proposant des bilans de compétences. Les différences se jouent surtout pour les indicateurs spécifiques d’appréciation.

Rien à voir avec OPCA et OPCO

Malgré l’utilisation des mêmes lettres, le sigle OPAC n’a rien à voir avec le sigle OPCA. Les OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ont laissé place aux OPCO (Opérateur de compétence).

À lire également :

Tout savoir sur l’Espace des Organismes de Formation (EDOF)

Avez-vous (re)lu la convention collective des organismes de formation ?

Annexes

Depuis la loi du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l’article L 6313-1 du Code du Travail est rédigé ainsi :

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

Cette version a remplacé celle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;

2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-19 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ;

14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

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Désormais, les opérateurs de compétences assurent le financement de l’alternance, l’appui aux branches[1] et l’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés.

Les missions des  opérateurs de compétences 

Les dépenses prises en charge

Les dépenses dans le cadre du plan de développement des compétences 

L’OPCO finance les actions utiles au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les frais pris en charge

D’autres frais peuvent aussi être pris en charge

• un abondement du compte personnel de formation (CPF) ;
• les coûts des diagnostics et d’accompagnement des entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;
• les dépenses afférentes à la participation d’un salarié ou d’un bénévole à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) selon les modalités fixées par accord de branche.

Les dépenses liées à l’alternance

L’OPCO prend en charge les dépenses de l’alternance quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

La prise en charge concerne notamment tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement. Le niveau de paiement correspond à un montant forfaitaire fixé par un accord de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un OPCO (C. trav., art. D. 6332-89 et D. 6332-90). En l’absence de forfait fixé par accord collectif, le montant est de 9,15 € par heure.

Contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage

Les OPCO assurent la prise en charge des contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation (C. trav., art. L. 6332-14, D. 6332-85 et D. 6332-86).

Les autres actions

La prise en charge peut concerner les actions suivantes (C. trav., art. L. 6332-14) :

• les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans les cas de rupture anticipée du contrat et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l’entreprise  ;
• une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour certains bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage ;
• tout ou partie de la perte de ressources ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation ;
• les actions portées par une convention cadre de coopération conclue avec l’État définissant sa participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et à la promotion des métiers ;
• la rémunération des salariés bénéficiaires d’une action de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A).

Les frais de tutorat

Les OPCO garantissent la prise en charge des dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage.

Cette prise en charge est limitée à 15 € par heure de formation et à une durée maximale de 40 heures (C. trav., art. L. 6332-14 et D. 6332-92).

Ils financent aussi les coûts liés à l’exercice de la fonction de tuteur ou de maître d’apprentissage dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.

Les conditions de la prise en charge

La vérification de l’OPCO de rattachement 

Lors de l’instruction des demandes de prise en charge, l’opérateur de compétences vérifie si l’entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l’article R. 6123-34 du Code du travail. Et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France compétences (C. trav., art.R6332-24).

Comment trouver son OPCO?

La motivation des décisions de rejet dans le délai de deux mois 

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d’une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois (C. trav., art.R6332-24)

Des frais définis par le Conseil d’administration de l’OPCO

Les modalités et priorités de prise en charge des frais de formation, dans le cadre du plan de développement des compétences sont définies par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences (C. trav.L6332-17).

Les 11 opérateurs de compétences

La liste et les coordonnées des opérateurs de compétences (OPCO) est la suivante :

• AFDAS – Culture, médias, loisirs, sport
• ATLAS – services financiers et conseil
• Uniformation – cohésion sociale
• AKTO (anciennement ESSFIMO) – entreprises à forte intensité de main-d’œuvre
• OCAPIAT – agriculture, pêche, agroalimentaire
• 2I – interindustriel
• Construction
• Mobilités – transports, voyages, distribution
• Entreprises de proximité – artisanat professions libérales, services de proximité
• Santé
• Commerce

Ils assurent le financement des actions des entreprises adhérentes.

[1] Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. Les contours d’une branche professionnelle sont définis par le champ d’application de l’accord ou de la convention conclus par les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives.

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L’écosystème de la formation professionnelle est en mouvement perpétuel depuis la réforme de la formation professionnelle. Bouleversé en profondeur, il est maintenant soumis à de nombreuses pressions extérieures (politiques, économiques, sociales…) qui viennent sans arrêt faire évoluer son paysage. Et la crise a, cette année, accentué le phénomène. Accélération de la digitalisation, obsolescence des compétences… Difficile de s’y retrouver aujourd’hui tant les acteurs ont changé. Petit tour d’horizon de celui-ci en ce début d’année 2022 afin de mieux comprendre les changements, mais aussi les champs d’intervention des différents acteurs. L’objectif : rester compétitif dans un secteur désormais très concurrentiel. 

L’écosystème de la formation professionnelle en mouvement

La loi « Avenir professionnel » de 2018 a fait évoluer le paysage de la formation professionnelle. En effet, le financement et les modalités d’accès ont été modifiés en profondeur entraînant la disparition et l’apparition de nombreux acteurs.

Aujourd’hui, et encore plus avec la pandémie de Covid-19, plusieurs paramètres continuent à influer sur cet écosystème en perpétuel mouvement :

• Les politiques publiques avec les modifications des lois, mais également la suppression ou la création de dispositifs. Par exemple, cette année, avec la crise, le plan France relance a mis en place un certain nombre de mesures ayant pour objectif de soutenir l’économie française en finançant la formation des actifs ;
• Le marché de la formation qui évolue en fonction de l’économie et des besoins ;
• Les nouvelles technologies, qui sont présentes dans tous les secteurs d’activités et qui viennent bousculer l’écosystème, le poussant à se redéfinir sans cesse. Un phénomène qui touche également celui de la formation (e-learning, intelligence artificielle, réalité virtuelle…) entraînant l’arrivée de nouveaux entrants et une concurrence plus importante ;
• Les évolutions sociétales avec l’identification de besoins spécifiques, mais aussi d’exigences plus importantes vis-à-vis des salariés en matière de compétences à maîtriser. 

D’autres facteurs viennent également s’ajouter tels que la démographie ou une influence plus grande des neurosciences. Les différents acteurs vont, dès lors, devoir s’adapter à cet environnement mouvant et être, eux-mêmes, soumis à évolution. 

Qui sont les acteurs de la formation professionnelle ?

Les premiers acteurs sont, bien entendu, le public cible, c’est-à-dire les apprenants. Ce sont des actifs disposant de droits à la formation professionnelle. Ils sont les premiers concernés et ce sont leurs besoins qui vont faire évoluer le paysage de la formation professionnelle. Tout comme ceux des entreprises qui les emploient. Ces dernières jouent aussi un rôle important. Avec la crise et l’accélération de la digitalisation, elles doivent, en effet, davantage investir dans le développement des compétences pour rester compétitives. Elles participent également au financement de la formation professionnelle en versant une contribution annuelle obligatoire indexée sur la masse salariale. 

Parmi les autres acteurs principaux, on retrouve : 

• L’État qui intervient sur la législation, les dispositifs de financement… Son but est de favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle en organisant la répartition des fonds de formation ;
• France compétences : un acteur central apparu en janvier 2019 pour réguler et financer la formation professionnelle et l’apprentissage. C’est lui qui verse les fonds mutualisés de la formation professionnelle aux autres acteurs de la formation professionnelle (opérateurs de compétences, régions, Caisse des dépôts et consignations…) ;
• Les Régions qui sont chargées de coordonner la politique de formation professionnelle au niveau territorial ;
• Les 11 Opérateurs de Compétences (OPCO) qui remplacent, depuis le 1er avril 2019, les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Selon le Ministère du Travail, ils “ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation” ;
• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un établissement public français, chargé de mettre en œuvre et de gérer le Compte Personnel de Formation (CPF) ;
• Les branches professionnelles, qui regroupent les entreprises d’un même secteur d’activité. Celles-ci relèvent, dès lors, d’un accord ou d’une convention collective. Elles sont particulièrement investies dans la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), l’élaboration des certifications professionnelles et dans le recours à l’apprentissage ;
• Les associations transitions pro, dirigées par les partenaires sociaux et agréées par l’État, qui gèrent les projets de transition professionnelle des salariés ;
• Pôle Emploi qui accompagne et conseille les demandeurs d’emploi dans leur recherche de formation dans un objectif de retour à l’emploi ;
• Les URSSAF qui, depuis le début de l’année 2022, collectent les fonds de la formation professionnelle à la place des OPCO. 

Mais, en tant qu’organisme de formation, vous êtes également un acteur de premier plan de l’écosystème de la formation professionnelle. 

Organismes de formation : vers une innovation de l’offre de formation

Les évolutions réglementaires, numériques et pédagogiques ont profondément changé le paysage des organismes de formations, les soumettant à une concurrence plus importante. Pour ces derniers, il est donc devenu primordial de repenser leur modèle économique et de s’associer avec les entreprises de la Edtec, qui proposent des technologies innovantes au service de l’apprentissage. L’offre de formation est ainsi très souvent refondue comme lors des confinements avec le passage de la plupart des formations en e-learning. Un défi pour les organismes de formation traditionnels, peu familiers avec le digital. 

Sur le contenu même des formations, il est essentiel de se diversifier et d’adopter les dernières tendances pour ne pas être menacé par les entrants. Il faut également se tenir au courant des changements réguliers dans l’écosystème et de l’actualité du secteur pour ne pas être en décalage.

En conclusion

L’écosystème de la formation professionnelle n’a cessé d’évoluer depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018. Au milieu des différents acteurs gravitant dans ce paysage, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver pour les organismes de formation. Ces derniers doivent sans arrêt s’adapter à cet univers mouvant. De fait, en quelques mois, la formation s’est affirmée comme un enjeu majeur dans la relance de l’économie et le maintien de l’emploi. Des mises à jour régulières sont donc nécessaires pour vous démarquer et assurer votre réussite.

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L’activité partielle et la garantie d’un indemnité et d’une formation pendant le temps non travaillé

Le Gouvernement a incité les entreprises à recourir au maximum au chômage partiel afin de maintenir, autant que possible, l’emploi durant cette récession. Ce dispositif, cofinancé par l’État et par le régime d’assurance-chômage (Unédic), a été simplifié et ses règles ont été revues afin qu’il soit très protecteur. C’est dans ce cadre que les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation[1]. “Nous allons prendre en charge à 100%, par un financement de l’État, tous les coûts de formation pour les personnes qui sont au chômage partiel” (…). “Pour toutes ces personnes, mon but, c’est qu’on puisse profiter de ce moment pour offrir aux Français de la formation “, a expliqué Muriel Pénicaud[2], Ministre du Travail.

D’importantes opportunités,  en termes d’accès à la formation sont offertes aux salariés en chômage partiel et cela présente des avantages autant pour les salariés que pour les entreprises :

• Le salarié n’est pas obligé de puiser dans ses droits CPF;
• Le dispositif est mobilisé au cours des périodes d’inactivité;
• Pendant le temps de la formation, qui ne peut excéder la période d’activité partielle, l’employeur doit s’engager à ne pas licencier le salarié;
• L’État a augmenté le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques;
• Tous les salariés placés en activité partielle peuvent se former et même les cadres. En revanche en sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation;
• Toutes les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle sont éligibles à ce dispositif quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité;
• L’entreprise bénéficie d’un temps et d’un financement lui permettant de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.

La formation étant réalisée lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur doit donc recueillir l’accord écrit de son salarié.

Un conventionnement très simple

L’employeur doit renseigner la demande de subvention au titre du FNE-Formation. Il doit notamment indiquer le nombre de salariés à former, le nombre d’heures de formation et leur montant ainsi que le descriptif des actions de formation prévues et leurs coûts (contexte, calendrier, objet de la formation, objectifs de montée en compétences, actions prévues ; proposition financière de l’organisme de formation). Puis la DIRECCTE lui transmet la convention de formation du FNE à signer.

L’action FNE/formation peut être mise en place de deux manières:

• Individuelle : la demande de l’entreprise est instruite par la DIRECCTE.
• Collective :  la contractualisation se fait avec les opérateurs de compétences ayant signé avec la DIRECCTE une convention pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).

Une prise en charge par l’État de 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire

Dans ce cadre sont financés les actions de formation; les bilans de compétences; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (sauf les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur). Seront pris en charge tous les coûts dits “admissibles”[ 3] (coûts administratifs hors salaires, frais généraux) sauf les salaires pris en charge par l’activité partielle. L’accord de la DIRECCTE est simple lorsque les frais sont inférieurs à 1500€ par salarié. En revanche, lorsque le montant est supérieur à cette somme,  le dossier fait l’objet d’une instruction détaillée.

Un contrôle de service fait se fera à la fin de la formation pour le solde de la convention a précisé le Ministère du Travail.

Les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs

L’Ordonnance 2020-387 du 1^er avril 2020 détermine les règles applicables en matière de formation professionnelle en période de crise pour permettre aux acteurs de la formation, aux employeurs et aux salariés d’en surmonter une partie des effets. Ainsi , ont été adoptées les dispositions suivantes:

• L’échéance d’obtention, par les organismes de formation, de la certification qualité (Qualiopi)[4] est reportée au  1^er janvier 2022;
• L’échéance d’enregistrement des certifications ou habilitations dans le Répertoire Spécifique recensées à l’Inventaire (au 31 décembre 2018) est reportée au 1^er janvier 2022;
• L’échéance des entretiens professionnel[5] de bilan est reportée jusqu’au 31 décembre 2020. Par conséquent, les sanctions pour le non-respect des délais de réalisation des entretiens récapitulatifs tous les 6 ans sont supprimées et seront applicables à partir du 1er janvier 2022.
• Les opérateurs de compétences (Opco) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (associations Transition Pro) sont autorisés à financer de manière forfaitaire les parcours (positionnement, accompagnement, constitution du dossier de recevabilité et passage devant le jury) de VAE (même à distance) jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020. La prise en charge financière forfaitaire est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €.
• La durée d’inscription en CFA en tant que stagiaire de la formation professionnelle est passée de 3 à 6 mois, pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.
• Pour tenir compte de la suspension des accueils des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont «la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement» ;

Les informations destinées aux organismes de formation

Autre actualité importante pour les organismes de formation, le Ministère du Travail a réalisé un modèle de Certificat de réalisation des actions des formation, bilans de compétences, VAE et apprentissage afin d’harmoniser les pratiques entre les opérateurs de compétences (OPCO) avec les entreprises, les organismes de formation et les CFA .

Le Ministère du travail rappelle que les organismes de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités. Par ailleurs, un guide de questions / réponses  réalisé par le Ministère du Travail  comporte notamment les éléments suivants:

Un décalage des sessions de certification sera-t-il possible ?
–    En application de l’arrêté du 15/03/2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, paru au JO du 16/03/2020, les organismes de formation soumis à la réglementation des établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu’au 11/05/2020.
–   De ce fait, l’ensemble des sessions d’examen en cours à la date du 16/03/2020 ou ayant débuté postérieurement à cette date sont reportées.

 Est -ce que la Caisse des Dépôts prévoit le maintien des travaux de maintenance du site EDOF annoncés pour le mois d’avril entraînant la suspension des services facturation et paiement ?

Afin de maintenir les services de facturation et de paiement des organismes de formation, la Caisse des Dépôts reporte les opérations de maintenance du site EDOF qui étaient initialement prévues entre le 1er avril et le 23 avril 2020.

Quelles mesures de sauvegarde la Caisse des Dépôts prendra-t-elle vis-à-vis des organismes de formation dans le cadre du COVID-19 ?

La Caisse des Dépôts a pris des mesures exceptionnelles afin que les organismes de formation puissent adapter leurs prestations MonCompteFormation (gestion du catalogue, gestion des inscriptions, des reports, annulations…).

Comment doit procéder un organisme qui souhaite reporter les inscriptions de la session prévue en avril sur une session ultérieure, en juin par exemple ?

L’organisme prend contact avec les titulaires ayant validé leur inscription pour avril afin de se mettre d’accord pour un report sur une session ultérieure. Aucune des deux parties ne modifie la commande initiale. La gestion du dossier suit son cours normalement. Lors de la déclaration de l’entrée, de la sortie et du service fait, l’organisme déclare les dates effectives d’entrée et de sortie de formation.

Si un organisme annule une session, y a-t-il un risque de pénalités pour les titulaires ?

Il n’y aura pas de pénalités pour le titulaire, si l’organisme déclare correctement l’annulation; Si la commande n’a pas été d’ores et déjà annulée par le titulaire, l’organisme doit procéder lui-même à l’annulation. Pour annuler une session, l’organisme de formation doit annuler la commande pour motif «formation annulée – pandémie Covid-19»;  Depuis le 12 mars 2020, si la commande a été annulée par le titulaire sur la période, y compris dans les 7 jours avant le démarrage théorique de la session, aucune indemnité d’annulation ne sera versée à l’organisme de formation pour force majeure (application nominale des CGU en vigueur).

Que doit faire un organisme des demandes d’inscriptions qui lui parviennent en ce moment ? 

–    Si la formation est en distanciel, rien ne change.
–    Si la formation était prévue en présentiel ou en mixte, l’organisme peut proposer : la formation en modalité distancielle; de nouvelles dates de session après le 11 mai ;ou l’annulation de la demande d’inscription.

 Que prévoit la Caisse des Dépôts, si en situation de chômage partiel des équipes, l’organisme ne peut suivre les dossiers sur EDOF en temps réel ? 

–    Dans la mesure du possible, les organismes doivent traiter les demandes d’inscription dans les 2 jours ouvrés, mais une tolérance sera appliquée pendant la période quant au respect de ces délais.
–    En cas d’impossibilité de réaliser le suivi, l’organisme peut choisir d’annuler les sessions qui devaient débuter d’ici le 11 mai.

Modalités spécifiques d’émargement à distance. Quelles pièces justificatives d’émargement la Caisse des Dépôts peut-elle exiger en l’absence d’outil de mesure de connexion nominative ? Un mail attestant la réalisation de la séance sera-t-il accepté ? 

Les organismes doivent faire la preuve de la réalisation effective de la formation conformément aux textes en vigueur et selon des modalités et bonnes pratiques notamment détaillées dans le guide des formations multimodales publié par le FFFOD (Forum Français pour la Formation Ouverte et à Distance) en lien avec la DGEFP.

 En cas d’annulation d’une session avant son démarrage, est ce que l’usager doit faire une démarche spécifique pour être re-crédité de ses droits ?
Non. En cas d’annulation d’une session,  les compteurs des usagers concernés seront re-crédités automatiquement des droits qui avaient été réservés.

Pour les formations prévues initialement en présentiel, devons-nous les transformer en 100% distanciel pour pouvoir poursuivre leur réalisation ?
Non, il n’y a aucune obligation à passer en « 100% à distance ».  Les formations en présentiel peuvent être transformées en formation « Mixte ». Toutefois, vous ne pouvez réaliser, pour l’instant, que la partie en modalité distancielle. Le reste de la formation, maintenue en modalité présentielle, devra faire l’objet d’un report. Vous terminerez donc la formation dès que les conditions sanitaires le permettront et selon l’organisation convenue avec l’usager.

Y a-t-il un délai limite pour réaliser la formation si elle doit être interrompue du fait des mesures sanitaires ?
Non. Si la formation ne peut se réaliser dans le temps fixé initialement dans le dossier, elle peut être reportée au-delà de la date de fin prévue, et elle devra respecter les mesures sanitaires définies par le gouvernement.

Suite aux mesures exceptionnelles prises par la CDC à cause du COVID -19, à partir de quelle date s’applique le délai de paiement sous 7 jours calendaires ?
Cette fonctionnalité a été mise en place pour toutes les données de factures validées et émises depuis le 20 mars 2020.

Sources / notes de bas de page

[1] INSTRUCTION du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19.

[2] Annonce du jeudi 2 avril 2020 sur franceinfo la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

[3] Les coûts cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques d’entreprise ou de secteur d’activité et les formalités sont très simples car l’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle  qui suivent les formations.

[4]  Les organismes certificateurs sont les  suivants : AB Certification ; Afnor Certification ; Apave Certification ; BCS Certification ; Bureau de certification international France; Bureau Veritas Certification ; Certifopac ; CertUp Maieutika ; Dauge Fideliance ; DEKRA Certification ; Global Certification ; I.Cert ; ICPF & PSI ; ISQ ; Label Qualité Système ; LRQA France SAS ; Proneo Certification ; Qualianor Certification ; Qualibat ; Qualitia Certification ; SGS ICS ; Socotec Certification. La certification peut aussi être délivrée par l’une des sept instances de Labélisation reconnue par Frances Compétences.

[5] La date limite était initialement le 7 mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour rappel, si le salarié n’a pas bénéficié, durant cette période de 6 ans, des entretiens obligatoires et d’au moins une formation autre que les formations dites « obligatoires », l’employeur est sanctionné.  Il doit verser un abondement correctif au compte personnel de formation de l’intéressé. À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible d’échapper à l’abondement correctif si le salarié a bénéficié de tous ses entretiens et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : action de formation, acquisition d’une certification, progression salariale ou professionnelle.

L’article La formation professionnelle à l’épreuve de l’actualité sanitaire est apparu en premier sur Digiformag.

Les OPCO viennent à peine de se former et sont en train de construire de nouvelles offres de services afin de fidéliser les branches professionnelles et les entreprises. Quant aux entreprises, elles doivent se tenir au courant des travaux menés dans les branches et entretenir de nouvelles relations avec les OPCO. Tout ce petit monde est dans la nécessité de cohabiter. Décryptage des nouvelles relations entre ces nouvelles parties prenantes !

Mise à jour du 9 avril 2020 : l’entrée en vigueur de Qualiopi, certification nécessaire pour bénéficier de financements publics et paritaires, a été repoussée au 1er janvier 2022 (prévue initialement le 1er janvier 2021) conformément aux mesures annoncées dans l’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020. *

L’évolution du rôle de France compétences

France compétences doit amorcer des relations avec tous les acteurs du marché : le Cofrac, les instances de labellisation sélectionnées par elle, les OPCO, les prestataires de formation, les CÉP (conseil en évolution professionnelle), la CDC (caisse des dépôts et consignations) et les entreprises. Pour coordonner tout « ce beau monde » et s’assurer que chacun d’entre eux remplisse correctement ses fonctions, France compétence a prévu de mener plusieurs enquêtes sur le terrain afin de s’assurer :

• que les OPCO répondent bien aux besoins des branches et des entreprises ;
• du degré de compréhension du référentiel national qualité par les prestataires de formation.

Durant l’université d’hiver de la formation professionnelle à laquelle nous avons assisté, un des responsables de France compétences a également précisé qu’une rencontre annuelle serait organisé par France compétences et rassemblera de nombreux acteurs de la formation professionnelle. Toutefois, comme nous l’avons rappelé dans un précédent article, aucune information ne nous a été communiqué. Il faudra donc faire preuve de patience !

Les OPCO sont en phase de déploiement

Les OPCO (opérateurs de compétences) sont de nouveaux acteurs créés de toutes pièces par cette nouvelle réforme. Leurs rôles et missions se sont transformés et leur nombre s’est également considérablement réduit (passage de 22 OCPA à 11 OPCO). Ainsi, certains ex OPCA ont totalement disparu tandis que d’autres ont fusionné pour former de nouveaux OPCO. C’est par exemple le cas de l’OPCO Afdas (l’OPCO des métiers du service financier et conseil) qui est né suite à la fusion du FAFIEC et d’OPCABIA.

Parmi, les nouvelles missions OPCO figurent :

• La création de nouvelles offres de service à destination des entreprises.
• Le développement de l’apprentissage et des contrats aidés.
• Le suivi et l’évolution des certifications éligibles à la Pro-A,
• Le suivi des formations inscrites au plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Lire aussi : Les opérateurs de compétences (OPCO) : leurs missions et les agréments accordés au 1er avril 2019

Déployer une nouvelle stratégie à l’ère du « phygital »

Les OPCO doivent créer une nouvelle offre de service à destination des entreprise. Celle-ci repose sur le déploiement d’outils digitaux mis à disposition et intègre également une offre de proximité pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de formation et le développement du plan de compétences (uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés). Comme l’expliquait durant l’université d’hiver, Stéphanie Lagalle-Baranès, directrice générale d’OPCO 2i, un opérateur Interindutriel (sauf agro-alimentaire)  « le fil rouge de l’offre de service, c’est le conseiller » Parmi les outils digitaux mis à disposition des entreprises, Constructys, Opérateur de compétences de la Construction, a mis en œuvre « un outil de géolocalisation de toutes les prestataires de formation présents sur un territoire donné afin d’aider les entreprises à trouver rapidement le prestataire dont ils ont besoin ». Pour Thierry Dez, président de d’OPCO cohésion social l’enjeu « est de couvrir totalement le territoire.»

La digitalisation mise en œuvre par les OPCO doit répondre aux enjeux de mobilités des entreprises et des branches professionnelles, c’est la raison pour laquelle l’OPCO Afdas emploie le terme de “phygital”, une contraction entre “physique” et “digital” et le définit en ces termes “nous devons fournir des outils digitaux qui permettent aux entreprises de les utiliser où ils veulent et quand ils veulent. Pour cela, il est impératif de réduire nos délais de traitement. Dans le même temps, nos conseillers doivent être présents pour les entreprises et fournir un service de proximité et d’accompagnement. »

Quel modèle économique pour répondre à cette offre de service post réforme ?

Les OPCO n’ont d’autres choix que de réinventer un nouveau modèle économique pour fidéliser les entreprises et les branches professionnelles et répondre à leurs besoins. Mais ces nouveaux acteurs font très vite face à un problème de taille : le temps ! En effet, les OPCO ont eu très peu de te temps pour se construire, s’unir et concevoir de nouvelles offres de services.

Ces structures se trouvent donc toujours en phase de déploiement. Pour la présidente de l’OPCO 2i, le modèle économique des opérateurs de compétence n’est pas définitif et sera amené à évoluer. Par exemple, OPCO 2I n’a eu d’autres choix que de créer de s’appuyer sur les versements volontaires des entreprises pour continuer à déployer leurs service.

Lire aussi : Parole d’Opco : « Il est stratégique pour les organismes de formation de se rapprocher des Opco » par Olivier Gauvin d’Opcalia

Des relations OCPO/entreprises à réinventer

Qu’en est-il du rôle des entreprises dans cette réforme de la formation professionnelle ? Les entreprises ont tout intérêt à nommer des représentants d’entreprise ou de personnel afin de suivre les travaux menés dans les branches professionnelles.

Autre enjeu défi majeur auquel font face les employeurs : l’abondement du CPF des salariés. Les deux réformes successives de la formation professionnelle ont permis d’autonomiser le salarié qui devient seul décisionnaire et maître de son parcours professionnel. Alors, la co-construction d’un CPF entreprise / salariés est-elle un mythe ou une réalité ? Les entreprises peuvent déployer différentes stratégies afin d’intégrer le CPF comme un élément clé d’une politique formation.

Les entreprises, peuvent tout à fait conclure des accords d’entreprises avec des représentants du personnel et des organisation syndicales afin d’élaborer une politique d’abondement du CPF. Les entreprises qui parviendront à financer l’intégralité des formations suivies par leurs salariés pourront bénéficier d’un remboursement des montants des droits acquis par ces derniers par la CDC (caisse des dépôts et consignations).

A partir du printemps 2020, les entreprises pourront également verser des fonds dédiés à la formation professionnelle directement sur le compte personnel de formation des salariés.

En co-gérant le CPF de ses salariés, l’entreprise peut mettre à disposition de ces derniers une offre de service beaucoup plus large, négocier des tarifs plus attractifs avec les centres de formations et proposer un véritable projet de formation qui sert à la fois ses intérêts et ceux de ses salariés.

Ce nouveau système de la formation professionnelle est loin d’être figé. Parce qu’elle est la pierre angulaire de cette réforme, France compétences devra coordonner les rôles et les missions de tous les autres acteurs du secteur. Ces derniers n’auront d’autres choix que de mutualiser et consolider leurs effort. Des nouvelles alliances sont d’ores et déjà en train de se développer : c’est le cas des CFA et des entreprises qui s’associent pour créer de nouveaux parcours d’apprentissage.

Quant à la fédération de la formation professionnelle, elle n’a eu d’autre choix de que s’ouvrir à de nouveaux acteurs tels que des éditeurs de solutions numériques, des CFA, des consultants ou des certificateurs afin de permettre aux prestataires de formation de répondre aux nouveaux enjeux en matière d’innovation, de qualité et de performance économique.

* L’ Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 reportant la date d’exigence de la certification Qualiopi du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

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